Le ministre a reçu l'approbation d'introduire le projet de loi S-2 avec une période de transition de 12 mois, ce qui veut dire que pendant 12 mois, il n'y aura pas de protection légale et cela va permettre aux Premières nations de voter leur loi, leur régime matrimonial sur réserve, ce qui va faire que les règles fédérales provisoires ne s'appliqueront pas aux Premières nations qui auront voté leur loi au cours de la période de 12 mois.
The minister got approval to introduce Bill S-2 with a 12-month transition period, which means that, for 12 months, there will be no legal protection and this will enable the First Nations to vote on their law, their on-reserve matrimonial regime, which means that temporary federal rules will not apply to the First Nations who will have voted on their law during the 12-month period.
