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Régime de retraite à prestations forfaitaires
Régime de retraite à rente forfaitaire
Régime de retraite à rente uniforme
Régime pourcentage uniforme
Régime rente uniforme
Régime uniforme
Régime uniforme de retraite à caractère contributif
Régime à pourcentage uniforme
Régime à prestations forfaitaires
Régime à prestations uniformes
Régime à rente forfaitaire
Régime à rente uniforme
écoulement uniforme

Traduction de «régime à pourcentage uniforme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime à pourcentage uniforme | régime pourcentage uniforme

flat percentage plan


régime à pourcentage uniforme [ régime pourcentage uniforme ]

flat percentage plan


régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]

flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]


régime à rente uniforme [ régime rente uniforme ]

flat dollar plan


régime à rente uniforme | régime rente uniforme

flat benefit plan | flat dollar plan






régime uniforme de retraite à caractère contributif

uniform contributory pension plan


régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée

definitive arrangements | definitive uniform arrangements for the collection of own resources accruing from value added tax
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(ii) si le régime remplacé donné est un régime de placement non stratifié relativement auquel le choix prévu aux articles 49 ou 61 est en vigueur immédiatement avant la fusion de régimes, le pourcentage applicable à ce régime quant à la province participante le dernier jour où ce pourcentage doit être déterminé pour l’application du paragraphe 225.2(2) de la Loi, adapté par le présent règlement, avant la fusion de régimes,

(ii) if the particular predecessor is a non-stratified investment plan in respect of which an election under section 49 or 61 is in effect immediately before the plan merger, the particular predecessor’s percentage for the participating province as of the last day on which that percentage is required to be determined for the purposes of subsection 225.2(2) of the Act, as adapted by these Regulations, before the plan merger, and


(ii) si le régime remplacé donné est un régime de placement non stratifié relativement auquel le choix prévu aux articles 49 ou 61 est en vigueur immédiatement avant la fusion de régimes, le pourcentage applicable à ce régime quant à la province participante le dernier jour où ce pourcentage doit être déterminé pour l’application du paragraphe 225.2(2) de la Loi, adapté par le présent règlement, avant la fusion de régimes,

(ii) if the particular predecessor is a non-stratified investment plan in respect of which an election under section 49 or 61 is in effect immediately before the plan merger, the particular predecessor’s percentage for the participating province as of the last day on which that percentage is required to be determined for the purposes of subsection 225.2(2) of the Act, as adapted by these Regulations, before the plan merger, and


(ii) si le régime remplacé donné est un régime de placement non stratifié relativement auquel le choix prévu aux articles 49 ou 61 est en vigueur immédiatement avant la fusion de régimes, le pourcentage applicable à ce régime quant à la province participante le dernier jour où ce pourcentage doit être déterminé pour l’application du paragraphe 225.2(2) de la Loi, adapté par le présent règlement, avant la fusion de régimes,

(ii) if the particular predecessor is a non-stratified investment plan in respect of which an election under section 49 or 61 is in effect immediately before the plan merger, the particular predecessor’s percentage for the participating province as of the last day on which that percentage is required to be determined for the purposes of subsection 225.2(2) of the Act, as adapted by these Regulations, before the plan merger, and


(A) si le choix prévu aux articles 49 ou 64 est en vigueur relativement à la série remplacée immédiatement avant la fusion de régimes, le pourcentage applicable au régime remplacé donné quant à la série remplacée et à la province participante le dernier jour où ce pourcentage doit être déterminé pour l’application du paragraphe 225.2(2) de la Loi, adapté par le présent règlement, avant la fusion de régimes,

(A) if an election under section 49 or 64 is in effect in respect of the predecessor series immediately before the plan merger, the particular predecessor’s percentage for the predecessor series and for the participating province as of the last day on which that percentage is required to be determined for the purposes of subsection 225.2(2) of the Act, as adapted by these Regulations, before the plan merger, and


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(A) si le choix prévu aux articles 49 ou 64 est en vigueur relativement à la série remplacée immédiatement avant la fusion de régimes, le pourcentage applicable au régime remplacé donné quant à la série remplacée et à la province participante le dernier jour où ce pourcentage doit être déterminé pour l’application du paragraphe 225.2(2) de la Loi, adapté par le présent règlement, avant la fusion de régimes,

(A) if an election under section 49 or 64 is in effect in respect of the predecessor series immediately before the plan merger, the particular predecessor’s percentage for the predecessor series and for the participating province as of the last day on which that percentage is required to be determined for the purposes of subsection 225.2(2) of the Act, as adapted by these Regulations, before the plan merger, and


· Le pourcentage uniforme est un simple pourcentage applicable dans l'ensemble de l'Union.

· The uniform percentage is a single percentage applicable all over the EU.


Étape II: Appliquer un "pourcentage uniforme" aux recettes de TVA ajustées

Step II: Apply "uniform percentage" to adjusted VAT receipts


· Égalité de traitement entre tous les États membres – un pourcentage uniforme sera applicable à l'ensemble des États membres, contrairement au système actuel comportant différents taux d'appel.

· Equal treatment of all EU Member States - there will be a uniform percentage applicable to all Member States, contrary to the current different call in rates


Dans le même temps, en attendant la mise en œuvre d'un régime de TTF uniforme à l'échelle mondiale, il importe que ces taux soient suffisamment bas pour réduire au minimum le risque de délocalisation.

At the same time, until the implementation of a uniform global FTT regime, those rates have to be low enough so that delocalisation risks are minimised.


Vu que, selon les dispositions du nouveau régime, ce pourcentage sera déterminant pour l’octroi de crédits à l’avenir, ces entreprises et ces secteurs n’obtiendront plus ou pratiquement plus de crédits.

Since, however, it will be equity capital that determines the allocation of loans in the future, then, according to Basel II, these businesses and industries will receive no or very few loans.




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régime à pourcentage uniforme ->

Date index: 2023-02-19
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