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Acte réglementaire
Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Comité de surveillance réglementaire du LEI
Conflit criméen
Conflit russo-ukrainien
Crise de la Crimée
Différend russo-ukrainien
Dispositif réglementaire
Disposition réglementaire
Dispositions réglementaires
Exigences règlementaires
Expert en agroalimentaire
Expert en technologies alimentaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Notes réglementaires
Politique réglementaire
Prescriptions règlementaires
Problème d'apprentissage de base
Problème de la Crimée
Problème russo-ukrainien
Problèmes de comportement
Processus réglementaire
Qualité de la réglementation
Question de la Crimée
REFIT
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Situation de la Crimée

Traduction de «réglementaire au problème » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]




Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]


dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements


conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire

food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]


dispositif réglementaire | processus réglementaire

regulatory process


question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]

Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]




problème d'apprentissage de base

Basic learning problem
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
35. Poursuivre les activités de prospective et l'évaluation de la couverture réglementaire des problèmes nouveaux.

35. Pursue foresight activities and the evaluation of the regulatory coverage on emerging issues.


Toutefois, l’enquête montre également que les PME de l’UE se voient confrontées à des difficultés lorsqu’elles exportent vers le marché des États-Unis, et que beaucoup de problèmes pourraient être résolus par un accord TTIP global et ambitieux qui préserve nos normes élevées de protection réglementaire. Les problèmes soulevés comprennent:

However, the survey also shows that that EU SMEs see challenges in exporting to the US market, many of which can be eased by a TTIP agreement that is ambitious and comprehensive and maintains our high standards of regulatory protection. The issues raised include:


En outre, en raison de la structure particulière du marché de l’itinérance et de sa nature transfrontalière, le cadre réglementaire de 2002 n’a pas fourni aux autorités réglementaires nationales les outils appropriés pour régler efficacement les problèmes de concurrence sous-jacents au niveau élevé des prix de gros et de détail des services de SMS en itinérance réglementés.

Furthermore, because of the particular structure of the roaming market and its cross-border nature, the 2002 regulatory framework has not provided national regulatory authorities with suitable tools to address effectively the competitive problems underlying the high level of wholesale and retail prices for regulated roaming SMS services.


J'ai soulevé la question du manque de surveillance réglementaire, un problème qui existe toujours.

No. I am confused. My issue is the lack of regulatory supervision, and it's always there.


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Les principales contraintes aujourd'hui sont les obstacles réglementaires, les problème aux douanes et les problèmes de logistique des transports; ce ne sont pas nécessairement les tarifs des douanes.

The big constraints today are regulatory barriers, customs barriers, and transportation logistics barriers; they are not necessarily tariff barriers.


Dans sa publication récente intitulée Improving Immigration: A Policy Approach for Western Canada, la Canada West Foundation suggère que le problème quant à la reconnaissance des titres de compétences et de l'expérience acquis à l'étranger n'est pas un manque de transparence ou de responsabilisation dans ces processus réglementaires; le problème découle plutôt du fait que les normes d'accréditation existent dans le contexte trop étroit de nos propres systèmes d'éducation et de formation et de nos réalités du marché du travail.

The Canada West Foundation, in its recent report Improving Immigration: A Policy Approach for Western Canada, suggested that the problem with internal credential and experience recognition is not that these regulatory processes lack transparency or accountability, but rather that licensing standards exist in the too narrow context of our own education and trading systems and labour market reality.


En conséquence, une pression s'exerce sur les États membres pour qu'ils prennent des mesures afin de régler le problème du prix de l'itinérance internationale, mais le mécanisme d'intervention ex ante des autorités réglementaires nationales, prévu par le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques, s'est avéré insuffisant pour permettre à ces autorités d'agir de façon décisive dans l'intérêt des consommateurs dans ce domaine précis.

Accordingly, there is pressure for Member States to take measures to address the level of international roaming charges, but the mechanism for ex ante regulatory intervention by national regulatory authorities provided by the 2002 regulatory framework for electronic communications has not proved sufficient to enable those authorities to act decisively in the consumers' interest in this specific area.


116. Sauf dans les cas où les engagements internationaux de la Communauté en vertu de traités internationaux imposent le choix des obligations réglementaires (section 4.4), ou lorsque les directives prescrivent des solutions spécifiques, par exemple aux articles 18 et 19 de la directive "Service universel", l'ARN choisit parmi toute la panoplie des obligations réglementaires définies dans les directives celles qui conviennent pour résoudre un problème donné sur un marché ...[+++]

116. Except where the Community's international commitments under international treaties prescribe the choice of regulatory obligation (see Section 4.4) or when the Directives prescribe particular remedies as under Article 18 and 19 of the universal service Directive, NRAs will have to choose between the range of regulatory obligations set out in the Directives in order to remedy a particular problem in a market found not to be effectively competitive.


(27) Il est essentiel que les obligations réglementaires ex ante ne soient imposées qu'en l'absence de concurrence effective c'est-à-dire sur les marchés où opèrent une ou plusieurs entreprises disposant d'une puissance significative sur le marché et lorsque les recours fondés sur le droit national ou le droit communautaire de la concurrence ne suffisent pas à résoudre le problème.

(27) It is essential that ex ante regulatory obligations should only be imposed where there is not effective competition, i.e. in markets where there are one or more undertakings with significant market power, and where national and Community competition law remedies are not sufficient to address the problem.


La politique des transports a jusqu'ici suivi une approche réglementaire des problèmes (qui se manifeste par exemple dans les normes d'émissions) mais elle ne tient pas compte du fait que les coûts externes varient entre les types de véhicule et en fonction du temps et de l'espace.

Transport policy has hitherto taken a regulatory approach to the problem (eg on emission standards) but this does not recognise that external costs vary between vehicle types and according to time and place.


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