Translation of "réglementation ex-post " (French → English) :

Étant donné que le transit par l’Union des lots visés par les règlements (CE) no 798/2008, (UE) no 206/2010, (UE) no 605/2010 et (UE) no 28/2012 à destination de pays tiers en provenance de Bosnie-Herzégovine implique automatiquement un passage par les postes d’inspection frontaliers croates de Nova Sela et Ploče, il convient d’inclure ces postes sur la liste figurant à l’annexe I de la décision 2009/821/CE, dès que les conditions techniques pour leur approbation seront remplies.

les documents visés à l’article 7, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 91/496/CEE du Conseil, y compris le certificat vétérinaire dûment complété conformément au modèle de certificat vétérinaire «BOV-X-TRANSIT-RU» figurant dans la partie 2 de l’annexe I du présent règlement, qui accompagnent les animaux du poste d’inspection frontalier situé sur la route de Kybartai jusqu’au poste d’inspection frontalier de Medininkai sont marqués d’un cachet portant la mention «UNIQUEMENT POUR TRANSIT PAR LA LITUANIE DEPUIS LA RÉGION RUSSE DE KALININGRAD», sur chaque page, par le vétérinaire officiel de l’autorité compétente responsable du po ...[+++]ste d’inspection frontalier situé sur la route de Kybartai;

Ce règlement a été contesté devant les tribunaux, qui l'ont invalidé parce que c'était une modification ex post facto.

un tableau des écarts, ventilés par poste et sous-poste, ou, dans le cas du Feader, par programme et mesure, entre les dépenses et les recettes affectées déclarées dans les comptes annuels et celles qui ont été déclarées pour la même période dans les documents visés à l’article 4, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 883/2006 de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 en ce qui concerne la tenue des comptes des organismes payeurs, les déclarations de dépenses et de recettes ...[+++]et les conditions de remboursement des dépenses dans le cadre du FEAGA et du Feader (5) pour ce qui concerne le FEAGA, et à l’article 16, paragraphe 2, dudit règlement pour ce qui concerne le Feader, assorti d’une note d’explication pour chacun de ces écarts;

La Commission ne s'est pas fondée sur l'existence du régulateur sectoriel britannique ni sur le règlement ex post qui sera établi ultérieurement pour conclure que l'operation ne suscitera aucune préoccupation en termes de position dominante.

A cet égard ils appliquent la procédure prévue dans la deuxième partie du Règlement nº 1612/68, tel que modifié par le Règlement nº 2434/92, et à la lumière de la décision de la Commission nº 93/569/CEE portant application du règlement notamment en ce qui concerne l'article 15, paragraphe 16. - Sans préjudice de l'application des deux critères cités ci-dessus, les ressortissants des pays tiers peuvent au besoin être admis à titre temporaire et pour une durée déterminée sur le territoire d'un Etat membre à des fins d'emploi lorsque : = l'offre concerne un travailleur ou un travailleur salarié d'un prestataire de service déterminé et est d ...[+++]'une nature particulière au regard des qualifications spécialisées (qualifications professionnelles, expérience etc.) que le poste exige ; = des postes vacants sont proposés nominativement par un employeur à des travailleurs uniquement si les autorités compétentes considèrent le cas échéant que les motifs exposés par l'employeur, y inclus la nature des qualifications requises, sont justifiés à cause d'indisponibilité à court terme d'une offre de main d'oeuvre sur le marché national ou communautaire du travail et qui porte sérieusement préjudice au fonctionnement de l'entreprise ou à l'employeur lui-même ; = les postes vacants sont proposés à : . des travailleurs saisonniers dont le nombre est strictement contrôlé lors de l'admission sur le territoire des Etats membres de la Communauté européenne et qui occupent un emploi bien défini répondant normalement à un besoin traditionnel dans le pays de la Communauté en question.