29. Lorsque le directeur exécutif détermine que les droits de superficie relativement à tout ou partie
de la zone comprise dans le bail de superficie ou le droit de passage ne sont plus nécessaires pour l’extraction, le transport ou le traitement du pétrole ou du gaz, il peut, avec l’autorisation du conseil de bande, mettre fin au bail de superficie ou au droit de passage pour cette zone en avisant par écrit son détenteur et il peut lui ordonner d’effec
tuer des travaux de régénération et d’abandon à l’égard de tout
puits ...[+++] ou installation en surface situé dans la zone.
29. Where the Executive Director determines that surface rights in respect of all or a part of the area of a surface lease or right-of-way are no longer required for the extraction, transportation or treatment of oil or gas, the Executive Director may, with the approval of the band council, terminate the surface lease or right-of-way in respect of that area by notice in writing to the contract holder and may direct the contract holder to conduct reclamation and abandonment operations in respect of any well or surface facility within that area.