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Comité de réduction méritée de peine
Programme de réduction méritée de peine
Réduction de peine méritée
Réduction méritée de peine
Rémission de peine méritée

Translation of "rémission de peine méritée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


réduction méritée de peine [ réduction de peine méritée ]

earned remission




comité de réduction méritée de peine

earned remission board [ earned remission committee ]


programme de réduction méritée de peine

earned remission program
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) La suspension de l’exécution de l’ordonnance de sursis en ce qui touche sa durée cesse dès que le délinquant soumis à une surveillance au sein de la collectivité est libéré de prison au titre d’une libération conditionnelle ou d’office ou d’une réduction de peine méritée, ou à l’expiration de sa peine d’emprisonnement.

(4) The running of any period of the conditional sentence order that is to be served in the community resumes upon the release of the offender from prison on parole, on statutory release, on earned remission, or at the expiration of the sentence.


La libération d'office est un produit de la LSCMLS, qui abolissait la remise de peine méritée et la remplaçait par la libération d'office aux deux tiers de toute peine d'emprisonnement et avait pour résultat la surveillance des détenus jusqu'à l'expiration du mandat.

Statutory release is a product of the CCRA, which abolished earned remission and replaced it with statutory release at the two-thirds point of all penitentiary sentences and resulted in the supervision of inmates to warrant expiry date.


Quand le délinquant a besoin de traitement et d'une surveillance étroite dans l'avenir prévisible, on considère que l'ordonnance de sursis assure une plus grande protection du public qu'une peine d'emprisonnement relativement courte de quelques mois (1545) À cet égard, nous ne devons pas perdre de vue que la peine provinciale moyenne au Canada est de l'ordre de 30 à 45 jours et que les délinquants provinciaux en détention sont libérés plus tôt, par suite des dispositions de libération conditionnelle et des réductions de peine méritées ...[+++].

Where the offender needs treatment and close supervision for the foreseeable future, this is seen as giving greater protection to the public than would a relatively short custodial sentence of a few months (1545) In this regard, we have to remind ourselves that the average provincial sentence in Canada is in the range of 30 to 45 days, and that provincial offenders in custody are released earlier than those maximum sentences on parole or earned remission.


Auparavant, la remise de peine méritée permettait d'avancer la fin de la sentence, mais ne nécessitait pas de surveillance ni de conditions pendant la période de libération anticipée.

Previously, earned remission advanced the end of the sentence but did not require supervision or set conditions for that early release period.


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Il est de notre devoir de dénoncer sans rémission la peine de mort et de continuer à demander, comme l'a fait le pape dimanche dernier, qu'on applique au moins le moratoire proposé par l'Italie aux pays membres de l'ONU.

It is our duty to continue protesting about the death sentence, and as the Pope did last Sunday, to continue to clearly call for the moratorium proposed by Italy to at least be applied to the member nations of the UN.


L’article 2 de la LSV est modifié par l’ajout de la définition suivante du mot « libération » : « libération conditionnelle ou d’office à laquelle il n’a pas été mis fin ou qui n’a pas été révoquée ou libération en raison d’une réduction de peine méritée ou de l’expiration d’une peine d’emprisonnement ».

Section 2 of the OASA is amended by adding the following definition of the word “release”: “in relation to a person who has been incarcerated, means release from custody on earned remission, at the expiry of a sentence, or on parole or statutory release that has not been terminated or revoked”.




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rémission de peine méritée ->

Date index: 2022-05-05
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