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Indemnité de licenciement en lieu de préavis
Indemnité de licenciement tenant lieu de préavis
Indemnité tenant lieu de rémunération
Rémunération tenant lieu de préavis
Salaire tenant lieu de préavis

Translation of "rémunération tenant lieu de préavis " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


salaire tenant lieu de préavis [ rémunération tenant lieu de préavis ]

wages in lieu of notice


indemnité de licenciement tenant lieu de préavis [ indemnité de licenciement en lieu de préavis ]

working notice period payout


indemnité tenant lieu de rémunération

payment to be made instead of remuneration


le Conseil fixe également toutes indemnités tenant lieu de rémunération

the Council shall also determine any payment to be made in lieu of remuneration
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il appartient au Conseil de fixer les traitements, indemnités et pensions des titulaires de charges publiques de haut niveau de l'Union européenne (ci-après dénommés «titulaires de charges publiques»), notamment du président du Conseil européen , du président et des membres de la Commission , du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité , des présidents, des juges, des avocats généraux et des greffiers de la Cour de justice de l'Union européenne , du président et des membres de la Cour des comptes , et du secrétaire général du Conseil , ainsi que toutes indemnités tenant lieu de rémunération.

It is for the Council to determine the salaries, allowances and pensions of EU high-level public office holders (‘public office holders’), including the President of the European Council , the President and members of the Commission , the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy , the Presidents, Judges, Advocates-General and Registrars of the Court of Justice of the European Union , the President and members of the Court of Auditors , and the Secretary-General of the Council , together with any payment to be made instead of remuneration.


Il fixe également toutes indemnités tenant lieu de rémunération.

It shall also determine any payment to be made instead of remuneration.


Est-ce qu'il y a une corrélation entre ce rapport et cette observation de la vérificatrice générale au sujet du directeur général de la gestion intégrée qui a reçu 99 000 $ tenant lieu de préavis puis une prime de 53 000 $?

Is there a correlation between that and this other observation of the Auditor General about the director general of corporate services receiving $99,000 in lieu of notice and then the $53,000 bonus?


Le contrôleur européen de la protection des données est assimilé à un juge de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne la détermination de son traitement, ses indemnités, sa pension d'ancienneté, et tout autre avantage tenant lieu de rémunération.

The European Data-protection Supervisor is treated in the same way as a judge of the Court of Justice of the European Communities as regards the determination of remuneration, allowances, retirement pension and any other benefit in lieu of remuneration.


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Le grade, le traitement, les indemnités, la pension d’ancienneté, et tout autre avantage tenant lieu de rémunération sont déterminés par l'autorité budgétaire dans le cadre du tableau des effectifs et dans celui de la procédure budgétaire annuelle, conformément à l'article 43 du règlement 45/2001.

The grade, remuneration, allowances, retirement pension and any other benefit in lieu of remuneration will be determined by the budgetary authority in the establishment plan and in the annual budgetary procedure, in accordance with Article 43 of Regulation 45/2001.


Le contrôleur adjoint est assimilé au greffier de la Cour de justice des Communautés européennes pour ce qui concerne la détermination de son traitement, ses indemnités, sa pension d’ancienneté, et tout autre avantage tenant lieu de rémunération.

The Assistant Supervisor is placed on the same footing as the Registrar of the Court of Justice as regards the determination of his remuneration, allowances, retirement pension and any other benefit in lieu of remuneration.


Ceci concerne la détermination du traitement du contrôleur et du contrôleur adjoint, ses indemnités et tout avantage tenant lieu de rémunération, ainsi que le siège du contrôleur.

This concerns the remuneration of the Supervisor and the Assistant Supervisor, his allowances and any other benefits in lieu of remuneration, and the seat of the Supervisor.


Ceci concerne la détermination du traitement du contrôleur, ses indemnités et tout avantage tenant lieu de rémunération, ainsi que le siège du contrôleur.

This concerns the remuneration of the Supervisor, his allowances and any other benefits in lieu of remuneration, and the seat of the Supervisor.


1. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission fixent, d'un commun accord, le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions de contrôleur européen de la protection des données et, en particulier, son traitement, ses indemnités et tout avantage tenant lieu de rémunération.

1. The European Parliament, the Council and the Commission shall by common accord determine the regulations and general conditions governing the performance of the European Data Protection Supervisor's duties and in particular his or her salary, allowances and any other benefits in lieu of remuneration.


LE CONTENU DE LA DECLARATION ECRITE La proposition de directive prévoit que lorsque le travailleur n'est pas muni d'un contrat de travail constaté par écrit ou bien d'une lettre d'engagement ainsi que tout autre document faisant référence à une convention collective ou à la réglementation régissant sa relation de travail, l'employeur est tenu de lui délivrer un mois au plus tard après son engagement une déclaration écrite contenant les élements essentiels de sa relation de travail : - identité des parties, - lieu du travail, - carac ...[+++]

CONTENT OF THE WRITTEN DECLARATION The proposed Directive provides that if the worker does not have an employment contract in writing, or a letter of engagement or other document referring to a collective agreement or the legislation governing his employment relationship, the employer must provide the employee with a written declaration containing the following particulars regarding the employment relationship no later than thirty days after he has been recruited: - identity of the parties; - place of work; - definition of the job and category of employment; - duration of the contract and, if appropriate, duration of the trial period ...[+++]




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rémunération tenant lieu de préavis ->

Date index: 2024-01-24
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