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Répertoire des concessionnaires
Répertoire des concédants
Répertoire des concédants et des concessionnaires

Traduction de «répertoire des concédants et des concessionnaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
répertoire des concédants et des concessionnaires

grantor-grantee index


répertoire des concédants et des concessionnaires

grantor-grantee index


répertoire des concédants | répertoire des concédants, répertoire des concédantes

grantor index






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le concessionnaire dispose d’un droit inconditionnel à recevoir de la trésorerie si le concédant garantit contractuellement de payer au concessionnaire (a) des montants spécifiés ou déterminables ou (b) le déficit éventuel résultant de la différence entre les montants reçus des usagers du service public et d’autres montants spécifiés ou déterminables, même si le paiement est subordonné au respect, par le concessionnaire, d’exigences spécifiées en matière de qualité ou d'efficacité de l’infrastructure.

The operator has an unconditional right to receive cash if the grantor contractually guarantees to pay the operator (a) specified or determinable amounts or (b) the shortfall, if any, between amounts received from users of the public service and specified or determinable amounts, even if payment is contingent on the operator ensuring that the infrastructure meets specified quality or efficiency requirements.


27 Conformément au paragraphe 11, les éléments d’infrastructure dont l’accès est donné au concessionnaire par le concédant pour les besoins de l’accord de services ne sont pas comptabilisés en tant qu’immobilisations corporelles du concessionnaire.

27 In accordance with paragraph 11, infrastructure items to which the operator is given access by the grantor for the purposes of the service arrangement are not recognised as property, plant and equipment of the operator.


Inversement, si par exemple un contrat laisse en principe le concessionnaire libre de fixer les tarifs, mais que tout bénéfice excédentaire est reversé au concédant, le bénéfice du concessionnaire est plafonné et la condition relative au contrôle des tarifs est remplie.

Conversely, if for example, a contract purports to give the operator freedom to set prices, but any excess profit is returned to the grantor, the operator’s return is capped and the price element of the control test is met.


16 Le concessionnaire comptabilise un actif financier dans la mesure où il dispose d’un droit contractuel inconditionnel à recevoir, en contrepartie des services de construction, de la trésorerie ou un autre actif financier de la part du concédant, ou sur ordre de celui-ci, le concédant n’ayant que peu ou pas de possibilité d’éviter le paiement, généralement parce que l’accord est opposable en justice.

16 The operator shall recognise a financial asset to the extent that it has an unconditional contractual right to receive cash or another financial asset from or at the direction of the grantor for the construction services; the grantor has little, if any, discretion to avoid payment, usually because the agreement is enforceable by law.


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des concessions de service (accords selon lesquels, en vertu d'un contrat avec un concédant (qui est habituellement un gouvernement), une entité (concessionnaire) reçoit un droit et est soumise à une obligation de fournir des services publics): souligne que des solutions équilibrées doivent être trouvées; et

service concessions (agreements under which an entity – the concession operator, by way of contract with a concession provider, which is usually a government – receives a right and incurs an obligation to provide public services): points out that balanced solutions must be found; and


(f) des concessions de service (accords selon lesquels une entité (concessionnaire), par contrat avec un concédant (habituellement un gouvernement), reçoit un droit et est soumise à une obligation de fournir des services publics); souligne à ce propos que des solutions équilibrées doivent être trouvées;

(f) service concessions (agreements under which an entity – the concession operator – by contract with a concession provider – usually a government – receives a right and incurs an obligation to provide public services): points out in this connection that balanced solutions must be found; and


des concessions de service (accords selon lesquels, en vertu d'un contrat avec un concédant (qui est habituellement un gouvernement), une entité (concessionnaire) reçoit un droit et est soumise à une obligation de fournir des services publics): souligne que des solutions équilibrées doivent être trouvées; et

service concessions (agreements under which an entity – the concession operator, by way of contract with a concession provider, which is usually a government – receives a right and incurs an obligation to provide public services): points out that balanced solutions must be found; and


L’un des éléments clés des concessions est le droit des concessionnaires d’exploiter la construction ou le service concédé en échange de la réalisation de cette construction ou de la fourniture de ce service.

A key feature of concessions is the right of the concessionaire to exploit the construction or service granted as a consideration for having erected the construction or delivered the service.


Il s'agit en l'occurrence de dispositions par lesquelles les parties appliquent leur accord à des produits ou services non visés par le règlement, conviennent des restrictions de concurrence non expressément exemptées, excluent la liberté de livraison à l'intérieur du réseau ou réservent au fournisseur le droit de modifier, pendant la durée de l'accord, le statut du concessionnaire ou le territoire concédé; - accorde au concessionnaire le droit de pratiquer le type de transaction qu'il souhaite (vente, leasing, crédit-bail) pour les véhicules neufs, tout en excluant l'approvisionnement des revendeurs ne faisant pas partie du réseau; - ...[+++]

It is a question of provisions by which the parties apply their agreement to products or services not covered by the Regulation, conclude restrictions of competition not expressly exempted, exclude the freedom to deliver within the network or reserve to the supplier the right to modify, during the duration of the agreement, the status of the dealer or the allotted territory; - grants to the dealer the right to engage in any type of transaction (sale, leasing, hire purchase) of new vehicles, whilst excluding the supply of resellers who are not part of the network; - permits the joint setting by the manufacturer and the dealer of annual ...[+++]


(8) considérant que le présent règlement doit déterminer les restrictions à la concurrence qui peuvent figurer dans un accord de distribution exclusive ; que les restrictions de concurrence qui, outre l'engagement de livraison exclusive, sont ainsi admises conduisent à une répartition claire des tâches entre les parties et obligent le concessionnaire exclusif à concentrer ses activités commerciales sur les produits visés au contrat et sur le t ...[+++]

( 8 ) WHEREAS THIS REGULATION MUST DEFINE THE OBLIGATIONS RESTRICTING COMPETITION WHICH MAY BE INCLUDED IN EXCLUSIVE DISTRIBUTION AGREEMENTS ; WHEREAS THE OTHER RESTRICTIONS ON COMPETITION ALLOWED UNDER THIS REGULATION IN ADDITION TO THE EXCLUSIVE SUPPLY OBLIGATION PRODUCE A CLEAR DIVISION OF FUNCTIONS BETWEEN THE PARTIES AND COMPEL THE EXCLUSIVE DISTRIBUTOR TO CONCENTRATE HIS SALES EFFORTS ON THE CONTRACT GOODS AND THE CONTRACT TERRITORY ; WHEREAS THEY ARE , WHERE THEY ARE AGREED ONLY FOR THE DURATION OF THE AGREEMENT , GENERALLY NECESSARY IN ORDER TO ATTAIN THE IMPROVEMENT IN THE DISTRIBUTION OF GOODS SOUGHT THROUGH EXCLUSIVE DISTRIB ...[+++]




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Date index: 2023-05-02
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