À la lumière de cette évaluation, la Commission envisage, en tenant compte de toutes les options, de proposer des modifications appropriées à la réglementation, y compris à la législation, en particulier si la réponse attendue du marché n'est pas satisfaisante ou si un nombre suffisant d'autres sources de financement de la dette à long terme deviennent disponibles.
In the light of that evaluation, taking into account all options, the Commission shall consider proposing appropriate regulatory changes, including legislative changes, in particular if the predicted market uptake is not satisfactory or in the event that sufficient alternative sources of long-term debt financing become available.
