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Compétence d'attribution
Compétence matérielle
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
DTA
Le pouvoir a toujours raison
Retraité
Répugnant à la raison

Translation of "répugnant à la raison " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, annexe III.4.a

Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value


Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]

Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]




Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée

Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value


retraité(e) en raison d’une invalidité

Retired because of disability


retraité(e) en raison de l’âge

Retired because of age


Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.

Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.


exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion

Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
inférieure ou égale au seuil de 0,5 %, pour autant que l'agent déclarant pour les données de groupe remplisse certains critères quantitatifs ou qualitatifs attestant de son importance pour la stabilité et le fonctionnement du système financier dans la zone euro, par exemple en raison de son interconnectivité avec d'autres établissements financiers de la zone euro, de ses activités dans plusieurs États, de sa non-substituabilité, de la complexité de sa structure d'entreprise ou en raison de la surveillance prudentielle directe exercée par la BCE; et/ou dans les différents États membres de la zone euro, par exemple en raison de l'importan ...[+++]

equal to or below the 0,5 % threshold, provided that the group data reporting agent meets certain quantitative or qualitative criteria that attest to its importance for the stability and functioning of the financial system in the euro area, e.g. by virtue of its interconnectedness with other financial institutions in the euro area, cross-jurisdictional activity, lack of substitutability, complexity of the corporate structure, or direct supervision by the ECB; and/or individual euro area Member States, e.g. by virtue of the relative importance of the group data reporting agent within a particular segment of the banking services market in ...[+++]


Vous devez informer [nom de la BCN qui notifie] de tout changement de la raison sociale ou de la forme juridique, de toute fusion ou restructuration de [raison sociale de l'agent déclarant pour les données de groupe], ainsi que de tout autre événement ou circonstance susceptible d'avoir une incidence sur les obligations de déclaration de [raison sociale de l'agent déclarant pour les données de groupe], dans un délai de dix jours ouvrés BCE à compter de cet événement.

You are requested to inform [name of notifying NCB] of any change of [legal name of the group data reporting agent]'s name or legal form, merger, restructuring and any other event or circumstances that may affect [legal name of the group data reporting agent]'s reporting obligations, within 10 ECB working days of such an event.


2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la présence de la personne est requise aux fins d'une procédure judiciaire ou justifiée exclusivement par des raisons médicales, des raisons de protection ou d'autres raisons humanitaires, ou que le comité des sanctions a établi, au cas par cas, que l'expulsion de ladite personne serait contraire aux objectifs des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) et 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies».

2. Paragraph 1 shall not apply where the presence of the individual is required for the fulfilment of a judicial process or exclusively for medical, safety or other humanitarian purposes, or when the Sanctions Committee has determined on a case-by-case basis that the expulsion of the individual would be contrary to the objectives of UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) and 2321 (2016)’.


2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque la présence de la personne est requise aux fins d'une procédure judiciaire ou justifiée exclusivement par des raisons médicales, des raisons de protection ou d'autres raisons humanitaires, ou que le comité des sanctions a établi, au cas par cas, que l'expulsion de ladite personne serait contraire aux objectifs des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) et 2321 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies.

2. Paragraph 1 shall not apply where the presence of the individual is required for the fulfilment of a judicial process or exclusively for medical, safety or other humanitarian purposes, or when the Sanctions Committee has determined on a case-by-case basis that the expulsion of the individual would be contrary to the objectives of UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) and 2321 (2016).


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L'obligation de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables ne devrait pas empêcher les autorités publiques de diffuser publiquement des informations sur les procédures pénales lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons tenant à l'enquête pénale, par exemple lorsque du matériel vidéo est diffusé et que le public est invité à aider à identifier l'auteur présumé d'une infraction pénale, ou pour des raisons tenant à l'intérêt public, par exemple lorsque, pour des raisons de sécurité, des informations sont fournies aux habitants d'une zone touchée par une infraction environnementale alléguée ...[+++]

The obligation not to refer to suspects or accused persons as being guilty should not prevent public authorities from publicly disseminating information on the criminal proceedings where this is strictly necessary for reasons relating to the criminal investigation, such as when video material is released and the public is asked to help in identifying the alleged perpetrator of the criminal offence, or to the public interest, such as when, for safety reasons, information is provided to the inhabitants of an area affected by an alleged environmental crime or when the prosecution or another competent authority provides objective information ...[+++]


8. avoue sa répugnance absolue devant la prononciation de peines de mort collectives contre des partisans des Frères musulmans, au terme de procès scandaleusement déloyaux, dont, récemment, le 2 décembre 2014, la condamnation à mort de 188 prévenus; demande que ces jugements soient cassés et qu'il soit garanti aux prévenus un nouveau procès, équitable celui-là, ainsi que l'instauration d'un moratoire sur la peine capitale, en vue de l'abolition de cette forme cruelle et inhumaine de justice; réaffirme la position ferme et de principe de l'Union contre la ...[+++]

8. Expresses its absolute abhorrence of the handing down of mass death sentences against supporters of the Muslim Brotherhood, after shockingly unfair trials, including most recently on 2 December 2014, when 188 defendants were sentenced to death; calls for these sentences to be annulled and for the defendants to be guaranteed a fair re-trial, as well as for the enforcement of a moratorium on death sentences with a view to the abolition of this cruel and inhuman form of justice; reiterates the EU’s strong and principled position against the death penalty; notes that Egypt ranks as the world’s fourth country in number of death sentences;


Une des raisons essentielles est que des familles répugnent à envoyer les filles à l'école.

One of the main reasons is the reluctance of families to send girls to school.


Je demande à la présidence que, au nom de cette Assemblée, elle adresse ses condoléances, qu'elle témoigne sa répugnance à l'égard des faits qui se sont déroulés ainsi que sa solidarité envers les victimes.

I would ask the Presidency, on behalf of this House, to show its sympathy with regard to these events, its condemnation of them and its solidarity with the victims.


Cette proposition répugne à la BCE, pour une bonne raison que le Parlement européen s’obstine à ne pas voir : dans le cas spécifique de la zone euro, formée de nations distinctes, les conflits entre gouverneurs seraient facilement assimilés à des conflits entre nations, ce qui nuirait à la crédibilité de l’euro, déjà trop faible.

The ECB finds this proposal repugnant, for a very good reason that the European Parliament obstinately refuses to accept: in the specific case of the eurozone, made up of separate nations, conflicts between governors could easily be assimilated with conflicts between nations, which would do further damage to the already weak credibility of the euro.


Ni l'extrême gauche ni l'extrême droite n'ont répugné - et ne répugnent toujours pas - à employer ce moyen de lutte politique odieux et pernicieux.

Extreme left and extreme right did not – and still do not – shrink from using this execrable and pernicious political instrument of battle.




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répugnant à la raison ->

Date index: 2022-10-22
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