Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a soutenu que dans le cadre de la procédure de transition au numérique, les diffuseurs en mode analogique déjà actifs sur le marché étaient favorisés, étant donné que les concessions pour la transmission en mode numérique étaient automatiquement accordées et sans aucune compensation par l'État aux opérateurs de réseau liés aux diffuseurs.
In the decision to initiate the procedure the Commission argued that incumbent analogue broadcasters were already being favoured in the switchover process because the digital licences were granted automatically and without any State compensation to network operators connected to the broadcasters.
