9) «règle technique»: une spécification technique ou autre exigence, y compris les dispositions administratives qui s'y appliquent, dont l'observation
est obligatoire, de jure ou de facto, pour la commercialisation ou l'utilisation dans un État membre ou dans une partie importante de cet État
, de même que, sous réserve de celles visées à l'article 10, les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres visant l'interdiction de fabrication, d'importation, de commercialisation ou d'uti
...[+++]lisation d'un produit.
9'. technical regulation`, technical specifications and other requirements, including the relevant administrative provisions, the observance of which is compulsory, de jure or de facto, in the case of marketing or use in a Member State or a major part thereof, as well as laws, regulations or administrative provisions of Member States, except those provided for in Article 10, prohibiting the manufacture, importation, marketing or use of a product.