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Cadre de règlement des conflits
Cadre de règlement des différends
Cadre de résolution de conflit
Cadre de résolution de conflits
Cadre de résolution des différends
Droit de la guerre
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Résolution des conflits de droits

Translation of "résolution des conflits de droits " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
résolution des conflits de droits

resolution of rights disputes


règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]


cadre de résolution de conflits [ cadre de résolution de conflit | cadre de résolution des différends | cadre de règlement des conflits | cadre de règlement des différends ]

dispute resolution framework


Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial

Green Paper on alternative dispute resolution in civil and commercial law


droit de la guerre [ droit des conflits armés | droit du recours à la guerre | jus ad bellum ]

law of war [ jus ad bellum | law of armed conflict | law on resort to war ]


mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]


modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]


modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]


résolution de conflits | résolution de conflit

conflict resolution


résolution des collisions | résolution des conflits d'accès

access contention resolution
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
42. réaffirme son soutien à la souveraineté, à l'intégrité territoriale et à l'indépendance politique des pays partenaires; estime que la PEV devrait apporter son concours et son soutien à ces principes dans la pratique; souligne que les conflits gelés ou de longue durée entravent la mise en œuvre de la PEV; déplore à cet égard qu'aucun progrès n'ait été accompli, depuis le lancement de la PEV, en ce qui concerne la résolution des conflits existants; rappelle sa positi ...[+++]

42. Reiterates its support for the sovereignty, territorial integrity and political independence of the partner countries; takes the view that the ENP should contribute to and be supportive of these principles in practice; stresses that that frozen or protracted conflicts hamper the full development of the ENP; regrets, in this regard, that since the launch of the ENP no progress has been made in the resolution of the existing conflicts; recalls its position that the occupation of territory of a partner country violates the fundam ...[+++]


41. réaffirme son soutien à la souveraineté, à l'intégrité territoriale et à l'indépendance politique des pays partenaires; estime que la PEV devrait apporter son concours et son soutien à ces principes dans la pratique; souligne que les conflits gelés ou de longue durée entravent la mise en œuvre de la PEV; déplore à cet égard qu'aucun progrès n'ait été accompli, depuis le lancement de la PEV, en ce qui concerne la résolution des conflits existants; rappelle sa positi ...[+++]

41. Reiterates its support for the sovereignty, territorial integrity and political independence of the partner countries; takes the view that the ENP should contribute to and be supportive of these principles in practice; stresses that that frozen or protracted conflicts hamper the full development of the ENP; regrets, in this regard, that since the launch of the ENP no progress has been made in the resolution of the existing conflicts; recalls its position that the occupation of territory of a partner country violates the fundam ...[+++]


pour le FRA, la détection des conflits à moyen terme (MTCD, Medium Term Conflict Detection), comprenant les outils de détection des conflits (CDT, Conflict Detection Tools), l'assistant de résolution des conflits (CORA, Conflict Resolution Assistant), le contrôle de conformité et l'APW pour les volumes/secteurs d'espace aérien dynamiques; la prévision des trajectoires et la suppression des conflits doivent être compatibles avec un outil MTCD automatisé apte à opérer dans un espace ...[+++]

for FRA, Medium Term Conflict Detection (MTCD) including Conflict Detection Tools (CDT), Conflict Resolution Assistant (CORA), Conformance Monitoring, and APW for dynamic airspace volumes/sectors; Trajectory prediction and de-confliction shall support an automated MTCD tool adapted to operate in FRA airspace and, when required, on DCT


Chercher à résoudre les problèmes à la base des conflits, notamment la pauvreté, la dégradation et l'exploitation des terres et des ressources naturelles ainsi que les inégalités qui président à leur répartition et à leur accès, la faiblesse de la gouvernance, les atteintes aux droits de l'homme et l'inégalité entre les sexes, afin de contribuer à la prévention et à la résolution des conflits et à la consolidation de la paix;

addressing the root causes of conflict, including poverty, degradation, exploitation and unequal distribution and access to land and natural resources, weak governance, human rights abuses and gender inequality as a means of supporting conflict prevention and resolution and peace building;


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invite instamment la Commission, en collaboration avec les États membres, à repérer les déficiences structurelles et procédurales au sein des services nationaux de traitement des réclamations et à les éliminer, et à veiller à ce que la législation soit mise en œuvre en liaison avec les mesures prévues au niveau européen dans le domaine des modes alternatifs de résolution des conflits, et qu'un mécanisme efficace de recours collectif soit en place pour que les passagers puissent exercer leurs droits à un système européen abordable, rap ...[+++]

Urges the Commission, together with the Member States, to locate any structural or procedural flaws in the national complaint-handling services and eliminate them, and to ensure that the legislation is implemented in conjunction with the planned EU measures in the area of alternative dispute resolution (ADR), and that there is an effective collective redress mechanism to ensure that passengers can exercise their rights to an affordable, expedient and accessible Europe-wide system, with the proviso that the parties to a dispute must continue to have the option of appealing to the courts; urges the Member States, with the support of the C ...[+++]


La Communauté peut également adopter des dispositions sur la résolution de conflits de droits dans des situations présentant des éléments transfrontaliers.

The Community may also adopt provisions on the resolution of conflict of laws in situations displaying cross-border elements.


considérant que, depuis octobre 2007, aucune réunion officielle de haut niveau n'a eu lieu entre des représentants géorgiens et abkhazes sous les auspices des Nations unies; considérant que le président géorgien, Mikhaïl Saakachvili, a présenté de nouvelles propositions de résolution du conflit en Abkhazie, qui prévoient une large représentation politique aux plus hauts niveaux du gouvernement géorgien, des droits de veto sur tous le ...[+++]

whereas no official high-level meetings have taken place between Georgian and Abkhaz representatives under the auspices of the United Nations (UN) since October 2007; whereas the Georgian President Mikheil Saakashvili has put forward new proposals concerning the resolution of the conflict in Abkhazia, which include broad political representation at the highest levels of the Georgian government, granting veto rights on all major legislation related to Abkhazia, and establishing international guarantees to ensure broad federalism, unlimited autonomy and security,


En avril 2002, la Commission a présenté un livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial, qui dressait un bilan de la situation actuelle en ce qui concerne les modes alternatifs de résolution des conflits dans l’Union européenne et engageait une vaste consultation auprès des États membres et des personnes concernées sur les mesures pou ...[+++]

In April 2002 the Commission presented a Green Paper on alternative dispute resolution in civil and commercial law, taking stock of the existing situation as concerns alternative dispute resolution methods in the European Union and initiating widespread consultations with Member States and interested parties on possible measures to promote the use of mediation.


L'Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme est un instrument clé dans le soutien à la prévention des conflits ou aux entreprises de résolution des conflits intégrant la dimension du genre.

The European Initiative for Democracy and Human Rights is a key instrument to support conflict prevention or resolution activities with a gender dimension.


La Communauté dispose d'un grand nombre d'instruments pour la prévention et la résolution des conflits. Ces instruments vont des accords de commerce et de coopération au soutien apporté à la mise en place d'institutions, au renforcement du respect des droits de l'homme et des minorités ou à la démobilisation et à la réhabilitation.

The Community has a great number of instruments available for conflict prevention and resolution, ranging from trade and cooperation agreements to support for institutional capacity building, for strengthening respect for human and minority rights or for demobilisation and rehabilitation.


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