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Agence européenne d'information des consommateurs
ECC-Net
Euroguichet-consommateurs
FIN-NET
Négociation de paix
Organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges
Organe de résolution extrajudiciaire des litiges
Organe extrajudiciaire
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Processus de résolution coopérative des différends
Règlement des conflits
Règlement des différends
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Résolution coopérative des différends
Résolution des conflits
Résolution extrajudiciaire des différends
Résolution extrajudiciaire des litiges
Résolution non judiciaire des différends
Résolution non judiciaire des litiges

Translation of "résolution extrajudiciaire des différends " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]

extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]


organe chargé du règlement extrajudiciaire des litiges | organe de résolution extrajudiciaire des litiges | organe extrajudiciaire

dispute settlement body | extrajudicial body | out-of-court body | out-of-court complaint body


processus de résolution collaborative des différends [ processus de résolution coopérative des différends ]

collaborative dispute resolution process [ cooperative dispute resolution process ]


résolution collaborative des différends [ résolution coopérative des différends ]

collaborative dispute resolution [ cooperative dispute resolution ]


réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]

European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]


Réseau européen pour la résolution extrajudiciaire des litiges dans le secteur des services financiers

European Network for out-of-court settlement of disputes in the Financial services sector | Financial Dispute Resolution Network | FIN-NET [Abbr.]


réseau FIN-NET | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges dans le secteur des services financiers | FIN-NET [Abbr.]

Financial Services Complaints Network | FIN-NET [Abbr.]


règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission promouvra l'inclusion, dans les engagements volontaires souscrits par les compagnies aériennes pour améliorer la qualité du service, de procédures simples pour le dépôt de plaintes et d'un mécanisme de résolution extrajudiciaire des différends (2000-2001).

The Commission will promote the inclusion of simple procedures for lodging complaints and of a mechanism for settling disputes out-of-court among airlines' voluntary commitments to improve service quality (2000-2001).


9) facilitation de l'accès aux mécanismes de règlement des litiges et notamment aux modes de résolution extrajudiciaire des différends destinés aux consommateurs, y compris en ligne, et suivi de leur fonctionnement et de leur efficacité, également par le développement et la maintenance d'outils informatiques correspondants;

(9) facilitating access to and monitoring of the functioning and the effectiveness of dispute resolution mechanisms for consumers, in particular of alternative dispute resolution schemes, including on-line, also through the development and maintenance of relevant IT tools;


9. Facilitation de l'accès aux mécanismes de règlement des litiges pour les consommateurs et suivi de leur fonctionnement et de leur efficacité, notamment en ce qui concerne les modes de résolution extrajudiciaire des différends, y compris en ligne, également par le développement et la maintenance d'outils informatiques correspondants

9. Facilitating access to and monitoring of the functioning and effectiveness of dispute resolution mechanisms for consumers, in particular of alternative dispute resolution schemes, including on-line, also through the development and maintenance of relevant IT tools


9. Facilitation de l'accès aux mécanismes individuels et, le cas échéant, collectifs de règlement des litiges pour les consommateurs, notamment en ce qui concerne les modes de résolution extrajudiciaire des différends, y compris en ligne, en accordant une attention particulière à des mesures adaptées aux besoins et droits des consommateurs vulnérables; suivi du fonctionnement et de l'efficacité des mécanismes de règlement des litiges destinés aux consommateurs, également par le développement et la maintenance d'outils informatiques correspondants, ainsi que par l'échange de bonnes pratiques et d'actions réalisées dans les États membres

9. Facilitating access to individual and, where appropriate, collective dispute resolution mechanisms for consumers, in particular of alternative dispute resolution schemes, including on-line, paying specific attention to adequate measures for vulnerable consumers' needs and rights; monitoring of the functioning and the effectiveness of dispute resolution mechanisms for consumers, also through the development and maintenance of relevant IT tools and the exchange of existing best practice and experience in the Member States


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9) facilitation de l'accès aux mécanismes individuels et, le cas échéant, collectifs de règlement des litiges pour les consommateurs, notamment en ce qui concerne les modes de résolution extrajudiciaire des différends, y compris en ligne, en accordant une attention particulière à des mesures adaptées aux besoins et droits des consommateurs vulnérables;

(9) facilitating access to individual and, where appropriate, collective dispute resolution mechanisms for consumers, in particular of alternative dispute resolution schemes, including on-line, paying specific attention to adequate measures for vulnerable consumers' needs and rights;


(10) Il importe de veiller à ce que les autorités compétentes et les organismes de résolution extrajudiciaire des litiges à l’intérieur de la Communauté coopèrent activement pour résoudre harmonieusement et dans les délais les différends transfrontaliers liés au présent règlement.

(10) It is essential to ensure that competent authorities and out-of-court redress bodies within the Community actively co-operate for the smooth and timely resolution of cross-border disputes under this Regulation.


Il prévoit que les autorités compétentes et les organismes de résolution extrajudiciaire des litiges coopèrent pour résoudre les différends transfrontaliers.

It provides for the co-operation between the competent authorities and out-of-court redress bodies in solving cross-border disputes.


33. rappelle que le développement du commerce électronique requiert l'harmonisation dans toute l'Union des modes alternatifs de règlement des conflits, conformément aux exigences contenues dans la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation et dans la recommandation 2001/310/CE de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaire ...[+++]

33. Recalls that the growth of e-commerce necessitates a harmonisation throughout the EU of ADR which satisfies the requirements of Commission Recommendation 98/257/EC of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes and Commission Recommendation 2001/310/EC of 4 April 2001 on the principles for out-of-court bodies involved in the consensual resolution of consumer disputes ; more work is needed on on-line dispute resolution, for which Parliament has been calling ...[+++]


Pour accroître l’efficacité des procédures en la matière, il convient d’encourager le recours à des procédures de résolution extrajudiciaire des litiges, conformément à la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation et à la recommandation 2001/310/CE de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de ...[+++]

With a view to increasing the effectiveness of complaint handling procedures, it is appropriate to encourage the use of out-of-court settlement procedures as set out in Commission Recommendation 98/257/EC of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes and Commission Recommendation 2001/310/EC of 4 April 2001 on the principle for out-of-court bodies involved in the consensual resolution of consumer disputes .


Pour accroître l’efficacité des procédures en la matière, il convient d’encourager le recours à des procédures de résolution extrajudiciaire des litiges, conformément à la recommandation 98/257/CE de la Commission du 30 mars 1998 concernant les principes applicables aux organes responsables pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation et à la recommandation 2001/310/CE de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle des litiges de ...[+++]

With a view to increasing the effectiveness of complaint handling procedures, it is appropriate to encourage the use of out-of-court settlement procedures as set out in Commission Recommendation 98/257/EC of 30 March 1998 on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes and Commission Recommendation 2001/310/EC of 4 April 2001 on the principle for out-of-court bodies involved in the consensual resolution of consumer disputes .


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