Les modifications prévoient également que la révision peut être effectuée par un comité composé de trois réviseurs (dont l’un peut être le réviseur-chef, nommé aux termes du par. 244(1) actuel), en plus de la possibilité de la confier à un réviseur ou au réviseur-chef (art. 69 et 70 modifiant les art. 257 et 266, respectivement).

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The amendments allow a review to be conducted by a panel of three review officers (one of whom may be the Chief Review Officer, as appointed under existing section 244(1)), in addition to the options of conducting a review by a single review officer or by the Chief Review Officer alone (clauses 69 and 70, amending sections 257 and 266, respectively).

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À l’heure actuelle, la LDN permet à un officier de la chaîne de commandement de modifier la décision de l’officier réviseur de mettre en liberté une personne arrêtée (45). L’article 29 du projet de loi prévoit qu’un juge militaire peut réviser la décision de l’officier réviseur et de l’officier de la chaîne de commandement(46). Un juge militaire peut aussi – après un délai de 30 jours (nouveau par. 158.7(3)) – réviser la décision antérieure d’un juge militaire et rendre toute ordonnance de libération.

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At present, the NDA allows an officer in the chain of command to change a custody review officer’s decision to release a person who has been arrested (45) Clause 29 of the bill provides that a military judge may review the decision of the custody review officer and the officer in the chain of command (46) A military judge may also, after the expiry of 30 days (new subsection 158.7(3)), review the earlier decision of a military judge and make a direction regarding release.

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À l’heure actuelle, la LDN permet à un officier de la chaîne de commandement de modifier la décision de l’officier réviseur de mettre en liberté une personne arrêtée(45). L’article 30 du projet de loi prévoit qu’un juge militaire peut réviser la décision de l’officier réviseur et de l’officier de la chaîne de commandement(46). Un juge militaire peut aussi – après un délai de 30 jours (nouveau par. 158.7(3)) – réviser la décision antérieure d’un juge militaire et rendre toute ordonnance de libération.

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At present, the NDA allows an officer in the chain of command to change the decision made by the custody review officer to release a person who has been arrested (45) Clause 30 of the bill provides that a military judge may review the decision of the custody review officer and the officer in the chain of command (46) A military judge may also, after the expiry of 30 days (new subsection 158.7(3)), review the earlier decision of a military judge and make a direction regarding release.

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À l’heure actuelle, la LDN permet à un officier de la chaîne de commandement de modifier la décision de l’officier réviseur de mettre en liberté une personne arrêtée46. L’article 31 du projet de loi prévoit qu’un juge militaire peut réviser la décision de l’officier réviseur et de l’officier de la chaîne de commandement47. Un juge militaire peut aussi – après un délai de 30 jours (nouveau par. 158.7(3)) – réviser la décision antérieure d’un juge militaire et rendre toute ordonnance de libération.

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At present, the NDA allows an officer in the chain of command to change a custody review officer’s decision to release a person who has been arrested.46 Clause 31 provides that a military judge may review the decision of the custody review officer and the officer in the chain of command.47 A military judge may also, after the expiry of 30 days (new subsection 158.7(3)), review the earlier decision of a military judge and make a direction regarding release.

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L'article 42 du projet de loi aurait pour effet de donner force de loi, dans un nouvel article 158.3, aux dispositions réglementaires actuelles selon lesquelles l'officier réviseur qui changerait d'idée au sujet de la nécessité de garder l'accusé en détention pendant la période précédant sa comparution devant un juge militaire devrait le remettre en liberté . De plus, comme l'exigent également les règlements actuels , lorsqu'aucune accusation n'a été portée dans les 72 heures, l'officier réviseur serait expressément tenu de déterminer ...[+++]

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Clause 42 would, in a new section 158.3, enact provisions currently found in the regulations which establish that a custody review officer whose assessment of the need to detain the accused changes at any time prior to the accused’s appearance before a military judge must release the accused (28) Moreover, also as currently required in the regulations,(29) where a charge has not been laid within 72 hours, the custody review officer would be specifically required to determine why this had not been done and to reconsider the necessity of continuing to detain the accused in custody (proposed new section 158.5).

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Date index: 2023-06-23