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Application de la loi
Audit avant la mise en œuvre
Audit de pré-mise en œuvre
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre d'une technique aseptique
Mise en œuvre de la loi
Mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur
Révision et mise en œuvre
Validité de la loi
Vérification - Révision et mise en œuvre
Vérification avant la mise en œuvre
Vérification de pré-mise en œuvre

Traduction de «révision et mise en œuvre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Révision et mise en œuvre

Redesign and Implementation


Vérification - Révision et mise en œuvre

Audit - Redesign & Implementation


groupe d'étude permanent «Mise en œuvre du livre blanc sur les transports» | groupe d'étude permanent sur la mise en œuvre du livre blanc sur les transports

Permanent Study Group on the Implementation of the White Paper on Transport


groupe des Amis de la présidence (Dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise et mise en œuvre de la clause de solidarité) | groupe des Amis de la présidence (IPCR/SCI) | groupe des Amis de la présidence chargé du dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise et la mise en œuvre de la clause de solidarité

Friends of the Presidency Group (Integrated Political Crisis Response arrangements and Solidarity Clause Implementation) | FoP IPCR/SCI [Abbr.]


Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].


mise en œuvre d'une technique aseptique

Use of sterile technique


mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

Implements pain guidelines


mise en œuvre de précautions relatives au risque d'allergie au latex

Latex precautions


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]


audit avant la mise en œuvre [ audit de pré-mise en œuvre | vérification avant la mise en œuvre | vérification de pré-mise en œuvre ]

pre-implementation audit
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Afin de garantir que le deuxième cycle de la mise en œuvre des stratégies marines des États membres contribue à la réalisation des objectifs de la directive 2008/56/CE et favorise l'adoption de définitions du bon état écologique qui soient plus cohérentes, la Commission a recommandé dans son rapport sur la première phase de mise en œuvre que les services de la Commission et les États membres collaborent au niveau de l'Union pour réviser, renforcer et améliorer la décision 2010/477/UE afin de p ...[+++]

To ensure that the second cycle of implementation of the marine strategies of the Member States further contributes to the achievement of the objectives of Directive 2008/56/EC and yields more consistent determinations of good environmental status, the Commission recommended in its report on the first phase of implementation that, at Union level, the Commission services and Member States collaborate to revise, strengthen and improve Decision 2010/477/EU, aiming at a clearer, simpler, more concise, more coherent and comparable set of g ...[+++]


Il est convenu, - Qu’un budget de 125,435 $ soit alloué au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration pour se rendre à Londres (R‑U), Berlin (Allemagne), Varsovie (Pologne), Rome (Italie), Athènes (Grèce), et Madrid (Espagne), en mai et juin 2003, pour son étude sur une carte d’identité nationale et la révision de mise en œuvre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

It was agreed, - That the Standing Committee on Citizenship and Immigration be granted a travel budget of $125,435 to travel to London (UK), Berlin (Germany), Warsaw (Poland), Rome (Italy), Athens (Greece), and Madrid (Spain), in May and June 2003, for its study on a National Identity Card and review of the Implementation of Immigration and Refugee Protection Act (IRPA).


Il est convenu, - Qu’un budget de 106,602 $ soit alloué au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration pour se rendre à Buenos Aires (Argentine), Santiago (Chili), San José (Costa Rica), Tegucigalpa (Honduras), Guatemala City (Guatemala), en mai et juin 2003, pour son étude sur une carte d’identité nationale et la révision de mise en œuvre de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

It was agreed, - That the Standing Committee on Citizenship and Immigration be granted a travel budget of $106,602 to travel to Buenos Aires (Argentina), Santiago (Chile), San José (Costa Rica), Tegucigalpa (Honduras), Guatemala City (Guatemala), in May and June 2003, for its study on a National Identity Card and review of the Implementation of Immigration and Refugee Protection Act (IRPA).


fait observer que les obligations de déclaration font partie d'un cadre et sont essentielles pour évaluer le progrès et la mise en œuvre de la législation actuelle de l'Union en matière d'efficacité énergétique; regrette néanmoins les obligations de déclaration excessives imposées, notamment par une surrèglementation des États membres, aux entreprises, aux producteurs d'énergie, aux consommateurs et aux administrations publiques dans le domaine de l'énergie, qui limitent le potentiel de croissance et d'innovation; souligne que les obligations en matière d’information doivent, dans la mesure du possible, être simpli ...[+++]

Notes that energy reporting obligations as part of a framework are essential to evaluate the progress and implementation of existing energy efficiency legislation; regrets, however, the excessive energy reporting obligations imposed, also by gold-plating by Member States, on businesses, energy producers, consumers and public authorities, which limit the potential for growth and innovation; stresses that reporting duties should wherever possible be simplified in order to reduce administrative burdens and costs; criticises the fact that data obtained in reporting are often not comparable across the EU due to different breakdowns, methodologies and standards; calls on the Commission ...[+++]


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9. Les États membres notifient à la Commission les plans nationaux de mise en œuvre révisés visés au paragraphe 8 et les autres mises à jour des plans nationaux de mise en œuvre visées au paragraphe 3, au plus tard quatre semaines après leur approbation.

9. Member States shall notify the revised national implementation plans referred to in paragraph 8 and any other updates of the national implementation plans referred to in paragraph 3 to the Commission not later than four weeks after their approval.


(Le document est déposé) Question n 127 L'hon. Scott Brison: En ce qui concerne la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) des États Unis (É.-U.): a) quand et comment le gouvernement a-t-il été mis au courant de cette loi; b) pour chaque année, quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis l’adoption de la loi aux É.-U.; c) au cours de l’étude de cette loi aux É.-U., le Canada a-t-il fait valoir son point de vue au gouvernement américain et, si tel est le cas, (i) quand, (ii) par qui, (iii) à qui, (iv) à quelles dates, (v) en vertu de quelle autorité (vi) quel était l’effet recherché (vii) quels ont été les résultats; d) com ...[+++]

(Return tabled) Question No. 127 Hon. Scott Brison: With regard to the United States (U.S). Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) when was the government first made aware of this legislation and how; (b) what steps has Canada taken since the legislation's introduction in the U.S., broken down by year; (c) during the consideration of this legislation in the U.S., did Canada make any representations to the U.S. government and if so, (i) when, (ii) by whom, (iii) to whom, (iv) on what dates, (v) by what authority (vi) with what desired effect (vi ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises ...[+++]

(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what wa ...[+++]


Fonctionnaires et Agents temporaires || Prendre les mesures nécessaires pour mettre en application les différentes exigences incombant à la Commission (mesures telles que la révision des rapports des États membres, le lancement et la supervision d'études, la réalisation d'analyses, la mise sur pied de programmes de soutien à la mise en œuvre, le suivi de la mise en œuvre)

Officials and temporary agents || Take appropriate actions to implement the various requirements upon Commission (e.g. review MS reports, launch and supervise studies, carry out analysis, develop support programmes for its implementation, monitor implementation)


Dans l’optique d’une approche intégrée, il convient que les États membres s’attachent en priorité à: · associer étroitement, en fonction de leurs compétences spécifiques, les autorités régionales et locales à la révision, à la mise en œuvre et au suivi des stratégies; · associer la société civile, et notamment les organisations de Roms, à la mise en œuvre et au suivi des stratégies; · assurer la coordination entre les différents niveaux de pouvoir in ...[+++]

As part of an integrated approach, Member States should, as a matter of priority: · closely involve, in accordance with their specific competences, regional and local authorities in the review, implementation and monitoring of the strategies; · involve civil society, including Roma organisations, in the implementation and monitoring of the strategies; · ensure coordination between the different layers of governance involved in the implementation of the strategies; · mainstream Roma inclusion into the regional and local agenda; · make use of the European Social Fund to strengthen the capacity of Roma organisations.


(Le document est déposé) Question n250 M. Thomas Mulcair: En ce qui concerne les crédits d’impôt mis en œuvre récemment: a) quel était le coût prévu du crédit d’impôt pour le transport en commun avant sa mise en œuvre et, pour chaque centre urbain, combien d’usagers canadiens du transport en commun étaient prévus en faire la demande; b) depuis son entrée en vigueur, à chaque année, quel a été le coût de mise en œuvre du crédit d’impôt pour le transport en commun et, pour chaque centre urbain, combien d’usagers canadiens du transport ...[+++]

(Return tabled) Question No. 250 Mr. Thomas Mulcair: With respect to newly implemented tax credits: (a) what was the anticipated cost of the public transit tax credit measure prior to its implementation and how many Canadian transit users, by urban centre, were expected to file for this credit; (b) since its inception, on an annual basis, what has been the cost of implementing the public transit tax credit and how many Canadian transit users, by urban centre, have filed for this credit; (c) what would be the costs of extending the p ...[+++]




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révision et mise en œuvre ->

Date index: 2024-04-05
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