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Translation of "sac industriel " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
sac à usage industriel | sac industriel

industrial bag


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Demande d’annulation de la décision C(2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels).

Application for annulment of Commission Decision C(2005) 4634 final of 30 November 2005 relating to a proceeding pursuant to Article 81 [EC] (Case COMP/F/38.354 — Industrial bags).


À titre principal, demande d’annulation partielle de la décision C(2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), et, à titre subsidiaire, demande de réduction du montant de l’amende infligée par ladite décision à la requérante.

Application for the partial annulment of Commission Decision C(2005) 4634 final of 30 November 2005 relating to a proceeding pursuant to Article 81 [EC] (Case COMP/F/38.354 — Industrial bags) and, in the alternative, for reduction of the fine imposed on the applicant by that decision.


La décision C(2005) 4634 de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), est annulée pour autant que et dans la mesure où elle tient FLS Plast A/S pour responsable de l’infraction unique et continue visée à son article 1er, paragraphe 1, durant la période comprise entre le 31 décembre 1990 et le 31 décembre 1991.

Annuls Commission Decision C(2005) 4634 final of 30 November 2005 relating to a proceeding pursuant to Article 81 [EC] (Case COMP/F/38.354 — Industrial bags) in so far as it holds FLS Plast A/S liable for the single and continuous infringement referred to in Article 1(1) thereof, for the period from 31 December 1990 to 31 December 1991;


La décision C(2005) 4634 final de la Commission, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d’application de l’article 81 (CE) (Affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels), est annulée pour autant que et dans la mesure où elle tient UPM-Kymmene Oyj pour responsable de l’infraction unique et continue visée à son article 1er, paragraphe 1, pour la période antérieure au 10 octobre 1995.

Annuls Commission Decision C(2005) 4634 final of 30 November 2005 relating to a proceeding pursuant to Article 81 [EC] (Case COMP/F/38.354 — Industrial bags) in so far as it holds UPM-Kymmene Oyj liable for the single and continuous infringement referred to in Article 1(1) thereof, in respect of the period prior to 10 October 1995;


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Par le présent recours, la requérante demande l'annulation partielle de la décision de la Commission C(2005)4634 final, du 30 novembre 2005, relative à une procédure d'application de l'article 81 CE (affaire COMP/F/38.354 — Sacs industriels) par laquelle la Commission a décidé que les entreprises destinataires de la décision, parmi lesquelles la requérante, ont enfreint l'article 81 CE en participant à des accords ou pratiques concertées dans le secteur des sacs industriels qui se sont étendus aux territoires de la Belgique, des Pays- ...[+++]

By the present action, the applicant seeks the partial annulment of Commission Decision C(2005) 4634 final of 30 November 2005 relating to a proceeding pursuant to Article 81 of the EC Treaty (Case COMP/F/38.354 — Industrial bags) by which the Commission decided that the undertakings to which that decision was addressed, which included the applicant, breached Article 81 EC by engaging in agreements or concerted practices in the industrial bags sector in Belgium, the Netherlands, Luxembourg, Germany, France and Spain.


Les sacs industriels plastiques servent à emballer de nombreux produits principalement industriels mais aussi destinés aux consommateurs, tels que les matières premières, les engrais, les produits agricoles, les aliments pour animaux ou les matériaux de construction.

Plastic industrial bags are used to pack various products, mainly of an industrial nature, but also products destined for consumers, such as raw materials, fertilizer, agricultural products, animal feed and building materials.


En 2001 le marché des sacs industriels plastiques dans ces pays était estimé à environ €265 millions.

In 2001 the market in industrial bags in these countries was estimated at some €265 million.


La Commission européenne a infligé à 16 entreprises des amendes de €290,71 millions pour avoir mis en œuvre une entente illégale sur le marché des sacs industriels en plastique, en violation manifeste des règles du traité instituant la Communauté européenne qui interdisent les ententes et autres pratiques commerciales restrictives (article 81).Cette entente consistait à fixer entre concurrents les prix et les quotas de vente par zone géographique, à répartir les commandes des gros clients, à organiser des soumissions concertées à certains appels d’offre et à mettre en œuvre des mécanismes d’échange d’informations sur leurs volumes de ven ...[+++]

The European Commission has fined 16 firms €290.71 million for operating a cartel in the plastic industrial bags market, in clear violation of EC Treaty rules which forbid cartels and other restrictive business practices (Article 81). In this instance competitors, with a view to increasing their profits, agreed amongst themselves on prices and sales quotas by geographical area, shared the orders of large customers, organised collusive bidding for invitations to tender and exchanged information on their sales volumes, to the detriment of competition, their customers and consumers.


Ensemble, les producteurs concernés contrôlaient la plus grande partie du marché des sacs industriels en matière plastique dans les pays concernés par le cartel.

Together, the producers concerned controlled most of the market in industrial bags in the countries covered by the cartel.


Concurrence : la Commission inflige des amendes de €290 millions à 16 entreprises pour un cartel de sacs industriels

Competition : Commission fines 16 firms €290 million for industrial bags cartel


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