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Avis de résiliation pour non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement de loyer
Saisie en cas de non-paiement du loyer
Saisie pour non-paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer
Saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente
Saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

Translation of "saisie-gagerie pour non-paiement de loyer " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


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distress for rent


saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer [ saisie pour non-paiement de loyer ]

distress for rent


Avis de résiliation pour non-paiement de loyer

Notice of Termination for Non-Payment of Rent
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En fait, l'année dernière en Ontario, les propriétaires ont déposé près de 64 000 demandes d'éviction, presque toutes en raison du non-paiement du loyer ou d'arriérés de loyers tandis qu'au Québec 40 000 ménages ont été menacés d'éviction.

In fact, last year in Ontario landlords filed almost 64,000 applications for eviction, almost all of them for non-payment of rent or arrears in rent, while in Quebec 40,000 households faced eviction.


Bien évidemment, les résidents de Musqueam, les détenteurs des baux, nous disent que le problème de la fiscalité, venant s'ajouter au paiement des loyers, les place dans une situation qui les amène non seulement à payer 38 000 $ par an au titre du bail, mais en plus à verser 7 000 $ ou 8 000 $ de plus en impôt foncier, ce qui les oblige à supporter une charge de 44 000 $ supplémentaires par an.

Of course, the Musqueam residents, the leaseholders, are telling us that the taxation issue, coupled with the lease payment issue, puts some of the leaseholders in a position where they're not just paying the $38,000 a year for lease payment, but on top of that they're paying another $7,000 to $8,000 in property taxes, which puts them in a $44,000-a-year, plus or minus, position.


Que ce soit au sujet du paiement du loyer ou des impôts fonciers, les propriétaires ne peuvent pas voter au conseil de bande, mais ils ne peuvent pas non plus faire des instances au conseil de bande en leur propre nom quant aux effets que ces mesures ont sur eux.

In all these matters, whether it is lease payments or property taxes, the homeowners living there not only can't vote at band council, they can't even make representations to the band council on their own behalf as to how it's impacting them.


E. considérant que l'aggravation de la crise économique et financière et l'application de mesures d'austérité, entraînant baisse des salaires et hausse du chômage, conjuguées à des loyers élevés et à l'augmentation des mensualités des emprunts hypothécaires, sont à l'origine de la multiplication du nombre d'expulsions et de saisies immobilières par les banques, notamment en Espagne, où on déplore plus de 400 000 expulsions depuis 2008; considérant que l'absence de dation en paiement ...[+++]

E. whereas the worsening economic and financial crisis and the implementation of austerity measures, with falling wages and rising unemployment, in conjunction with high rents and rising mortgage repayments, are leading to an increase in the number of evictions and property seizures by banks, in particular in countries such as Spain, which has seen more than 400 000 house evictions since 2008; whereas the absence of datio in solutum engenders social and financial exclusion, which is a major obstacle to finding other accommodation;


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En ce qui concerne les contrats de crédit hypothécaire sur les immeubles, quand il s'agit de la résidence principale, il faudra envisager la possibilité de suspendre l'expulsion ou la saisie si le défaut de paiement est dû à des circonstances indépendantes de la volonté du consommateur, comme le chômage. Il s'agira, dans ce cas, d'appliquer un moratoire au paiement des mensualités jusqu'à ce que le consommateur retrouve du travail ou jusqu'au remboursement hypothécaire par dation en paiement avec droit de loyer et option d'achat de l' ...[+++]

With respect to mortgage contracts in the case of the principal home, consideration should be given to the possibility that, in the event of defaults in payments due to causes not attributable to the consumer, such as situations of unemployment, any evictions or foreclosures be suspended, applying a moratorium on monthly payments until the person concerned finds work, or replacing the mortgage payments with a lease-purchase option on that home, or setting a monthly rent that is less than 20% of that person’s income for a period of at least two years.


Ainsi, pour la période allant du 17 juin 1998 au 31 décembre 2004, 94 p. 100 des demandes faites par les propriétaires avaient trait à l'expulsion de locataires, et les plaintes pour non-paiement du loyer constituaient 84 p. 100 de toutes les demandes d'expulsion présentées par les propriétaires.

For the time that they've been in operation, from June 17, 1998, to December 31, 2004, 94% of all landlord applications were for eviction, and applications for non-payment of rent comprised 84% of all those eviction applications filed by the landlords.


M. Stephen Jones: Malgré ces paiements, mon ex-femme a fait l'objet au cours des trois dernières années de poursuites en justice pour des montants de plus de 16 000 $ pour non-paiement de loyer et non-paiement d'hypothèque.

Mr. Stephen Jones: Despite these payments, my ex-wife for the past three years has had civil courts actions against her in excess of $16,000 for non-payment of rent and non-payment of mortgage.




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Date index: 2020-12-29
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