16. estime que non seulement la médiation, mais l'ADR en général (article 8 de la directive 2008/52/CE) devraient avo
ir un effet sur les délais de prescription; est conscient du risque posé par les nombreuses formes d'ADR ainsi que
du risque de délais excessifs des procédures judiciaires; observe que l'étude de faisabilité sur le droit européen des contrats prévoit une suspension
de la prescription dans le cas de procédures d'arb
...[+++]itrage ou de médiation, ainsi que dans d'autres cas relevant de l'ADR; invite la Commission à poursuivre ses travaux sur cette question;
16. Believes that not only mediation but ADR in general (Article 8 of Directive 2008/52/EC) should have an effect on limitation and prescription periods; acknowledges the risk posed by the many forms of ADR and the risk of abusive delay of court proceedings; notes that the feasibility study on European Contract Law provides for a suspension of prescription in the case of arbitration and mediation proceedings, and in certain other ADR situations; calls upon the Commission to continue work on this;