Traduction de «saper davantage encore » (Français → Anglais) :

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour s ...[+++]upprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamme ...[+++]nt pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Le Conseil pourrait-il répondre aux questions suivantes: souscrit-il au constat selon lequel les mesures fiscales imposées par l’UE, de concert avec le FMI, ont largement contribué à la flambée de l’inflation qui ne fait que saper davantage encore la compétitivité de l’économie grecque?

Le Conseil pourrait-il répondre aux questions suivantes: souscrit-il au constat selon lequel les mesures fiscales imposées par l'UE, de concert avec le FMI, ont largement contribué à la flambée de l'inflation qui ne fait que saper davantage encore la compétitivité de l'économie grecque?

Ces provinces ne peuvent toutefois jouir d'une représentation qui reflète leur croissance. Appuyer la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui équivaudrait à pénaliser encore davantage ces provinces en croissance et à saper le principe de l'équité que doit refléter la représentation à la Chambre.

N’estime-t-elle pas que ces mesures, qui tendent vers une politique d’austérité en matière de recettes et de revenu, peuvent d’elles-mêmes réduire encore davantage la demande en termes d’investissements et de consommation au sein de l’économie grecque et saper ainsi les efforts de relance et d’assainissement budgétaire déployés en Grèce? Compte-t-elle proposer au gouvernement grec des mesures favorisant la croissance, qui lui permettront d’assurer le redressement de la productivité de l’économ ...[+++]ie grecque et de lutter contre la hausse du chômage?

N’estime-t-elle pas que ces mesures, qui tendent vers une politique d’austérité en matière de recettes et de revenu, peuvent d’elles-mêmes réduire encore davantage la demande en termes d’investissements et de consommation au sein de l’économie grecque et saper ainsi les efforts de relance et d’assainissement budgétaire déployés en Grèce? Proposera-t-elle au gouvernement grec des mesures favorisant la croissance, adaptées à la réalité grecque, pour permettre un redressement de la productivité d ...[+++]e l’économie?

N'estime-t-elle pas que ces mesures, qui tendent vers une politique d'austérité en matière de recettes et de revenu, peuvent d'elles-mêmes réduire encore davantage la demande en termes d'investissements et de consommation au sein de l'économie grecque et saper ainsi les efforts de relance et d'assainissement budgétaire déployés en Grèce? Proposera-t-elle au gouvernement grec des mesures favorisant la croissance, adaptées à la réalité grecque, pour permettre un redressement de la productivité d ...[+++]e l'économie?

Je trouve dangereux cet aspect du projet de loi et je pense que, s'il est adopté, il pourrait encourager les autorités à prendre d'autres initiatives qui auront pour effet de saper encore davantage les droits civils de cette catégorie de Canadiens.