Traduction de «sauvegarde en ligne » (Français → Anglais) :

Il est essentiel que toutes les mesures adoptées pour lutter contre des contenus illicites en ligne soient soumises à des mesures de sauvegarde efficaces et adéquates destinées à faire en sorte que les prestataires de services d'hébergement agissent avec diligence et de manière proportionnée lorsqu'ils définissent et appliquent leurs politiques à l'égard de tout contenu qu'ils stockent, y compris les contenus illicites, afin de veiller notamment à ce que les utilisateurs puissent recevoir et transmettre librement des informations en l ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2018-02-28]

It is essential that any measures to tackle illegal content online are subject to effective and appropriate safeguards aimed at ensuring that hosting service providers act in a diligent and proportionate manner when setting and enforcing their policies in respect of any content that they store, including illegal content, so as to ensure, in particular, that users can freely receive and impart information online in compliance with t ...[+++]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2018-02-28]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2018-02-28]

Il faudrait mener la lutte contre les contenus illicites en ligne en prenant des mesures de sauvegarde solides et appropriées pour assurer la protection des divers droits fondamentaux en jeu de l'ensemble des parties concernées.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2018-02-28]

Illegal content online should be tackled with proper and robust safeguards to ensure protection of the different fundamental rights at stake of all parties concerned.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2018-02-28]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2018-02-28]

À titre d’action immédiate pour aider les États membres situés en première ligne à faire face aux pressions migratoires disproportionnées aux frontières extérieures de l’Union, la Commission a proposé d’élaborer une approche des «hotspots» Les centres d’enregistrement («hotspots») peuvent aider les États membres à mieux sauvegarder les droits fondamentaux dans la pratique, si les efforts sont partagés pour veiller à ce que des ressources et un personnel suffisants soient en place.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

As one immediate action to help frontline Member States facing disproportionate migratory pressures at the EU’s external borders, the Commission proposed to develop a ‘hotspot approach’. Hotspots can help Member States to better secure fundamental rights safeguards in practice, if efforts are shared to ensure that sufficient resources and staff are in place.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2017-12-31]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2017-12-31]

59. estime que la limitation de l'accès des entreprises européennes aux marchés du numérique et aux consommateurs en ligne, entre autres par la censure d'État ou l'accès restreint aux marchés pour les prestataires européens de services en ligne dans les pays tiers, constitue une barrière commerciale; demande à la Commission et au Conseil d'inclure un mécanisme de sauvegarde dans tous les futurs accords commerciaux, en particulier ceux qui prévoient des dispositions affectant les services en ligne et les communautés d'utilisateurs en ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-03]

59. Considers that the restriction of EU businesses’ access to digital markets and online consumers through, among other things, mass state censorship or restricted market access for European online service providers in third countries constitutes a trade barrier; calls on the Commission and the Council to include a safeguard mechanism in all future trade agreements, especially those which contain provisions affecting online services and online communities of users who share information, in order to ensure that EU ICT companies are n ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-07-03]

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59. estime que la limitation de l'accès des entreprises européennes aux marchés du numérique et aux consommateurs en ligne, entre autres par la censure d'État ou l'accès restreint aux marchés pour les prestataires européens de services en ligne dans les pays tiers, constitue une barrière commerciale; demande à la Commission et au Conseil d'inclure un mécanisme de sauvegarde dans tous les futurs accords commerciaux, en particulier ceux qui prévoient des dispositions affectant les services en ligne et les communautés d'utilisateurs en ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-03]

59. Considers that the restriction of EU businesses’ access to digital markets and online consumers through, among other things, mass state censorship or restricted market access for European online service providers in third countries constitutes a trade barrier; calls on the Commission and the Council to include a safeguard mechanism in all future trade agreements, especially those which contain provisions affecting online services and online communities of users who share information, in order to ensure that EU ICT companies are n ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-07-03]

59. estime que la limitation de l'accès des entreprises européennes aux marchés du numérique et aux consommateurs en ligne, entre autres par la censure d'État ou l'accès restreint aux marchés pour les prestataires européens de services en ligne dans les pays tiers, constitue une barrière commerciale; demande à la Commission et au Conseil d'inclure un mécanisme de sauvegarde dans tous les futurs accords commerciaux, en particulier ceux qui prévoient des dispositions affectant les services en ligne et les communautés d'utilisateurs en ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-03]

59. Considers that the restriction of EU businesses’ access to digital markets and online consumers through, among other things, mass state censorship or restricted market access for European online service providers in third countries constitutes a trade barrier; calls on the Commission and the Council to include a safeguard mechanism in all future trade agreements, especially those which contain provisions affecting online services and online communities of users who share information, in order to ensure that EU ICT companies are n ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-07-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-07-03]

46. estime que la limitation de l'accès des entreprises européennes aux marchés du numérique et aux consommateurs en ligne, entre autres par la censure d'État ou l'accès restreint aux marchés pour les prestataires européens de services en ligne dans les pays tiers, constitue une barrière commerciale; demande à la Commission et au Conseil d'inclure un mécanisme de sauvegarde dans tous les futurs accords commerciaux, et en particulier dans ceux qui prévoient des dispositions affectant les services en ligne et les communautés d'utilisat ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-12-09]

46. Considers that the restriction of EU businesses’ access to digital markets and online consumers through, among other things, mass state censorship or restricted market access for European online service providers in third countries constitutes a trade barrier; calls on the Commission and Council to include a safeguard mechanism in all future trade agreements, especially those which contain provisions affecting online services and online communities of users who share information, in order to ensure that EU ICT companies are not r ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-12-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-12-09]

11. estime que la limitation de l'accès des entreprises européennes aux marchés du numérique et des consommateurs en ligne, entre autres par la censure d'État ou l'accès restreint aux marchés pour les prestataires européens de services en ligne dans les pays tiers, constitue une barrière commerciale; demande à la Commission et au Conseil d'inclure un mécanisme de sauvegarde dans tous les futurs accords commerciaux, et en particulier ceux qui prévoient des dispositions affectant les services en ligne et les communautés d'utilisateurs ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-12-09]

11. Considers that the restriction of EU businesses’ access to digital markets and online consumers through, among other things, mass state censorship or restricted market access for European online service providers in third countries constitutes a trade barrier; calls on the Commission and the Council to include a safeguard mechanism in all future trade agreements, especially those which contain provisions affecting online services and online communities of users who share information, in order to ensure that EU ICT companies are n ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-12-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-12-09]

La structure et la teneur des nouvelles lignes directrices permettent de les adapter, s'il y a lieu, en y introduisant des dispositions se rapportant à la procédure de notification établie par l'article 22 du règlement (CE) no 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) no 339/93 du Conseil , laquelle utilisera le système RAPEX pour l'échange d'informations, ainsi qu'à la notification de procédures de sauvegarde ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-12-15]

The structure and content of the new guidelines allow them to be adapted, if and as appropriate, to include provisions relating to the notification procedure established under Article 22 of Regulation (EC) No 765/2008 of the European Parliament and of the Council of 9 July 2008 setting out the requirements for accreditation and market surveillance relating to the marketing of products and repealing Regulation (EEC) No 339/93 which will use RAPEX to exchange information and to the safeguard procedure notifications, for example regarding toys.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-12-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-12-15]

OBSERVANT l'ampleur des changements intervenus dans les méthodes de création, de stockage et de préservation des enregistrements, documents et archives, notamment sous forme numérique, et SOULIGNANT la nécessité de continuer à définir des méthodes et des lignes directrices pour la préservation à long terme de ces enregistrements, documents, recueils et archives essentiels pour la sauvegarde du patrimoine de l'Europe.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-06-24]

NOTING the vast changes in methods of creating, storing and preserving records, documents and archives, in particular in digital form; and STRESSING the need to continue to develop methods and guidelines for long-term preservation of these records, documents, collections and archives essential for safeguarding the heritage of Europe,

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2002-06-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2002-06-24]

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Date index: 2023-12-03