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Aucun droit de désistement
Audience relative au désistement
Audience sur le désistement
Désistement
Désistement d'action
Désistement d'instance
Désistement d'instance
Désistement d'instance et d'action
Désistement de l'ayant droit
Désistement de privilège
Renonciation
Renonciation à un droit
Retraxit
Se désister de l'instance
Se désister de ses droits
Se désister des procédures

Traduction de «se désister de ses droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


désister de ses droits en faveur de, se ~

waive one's rights in favour of, to


(of action) désistement | (of appeal) désistement | désistement

discontinuance discontinuance


désistement de l'ayant droit

waiver of a claim by the interested party




désistement d'instance | désistement d'instance et d'action | retraxit

retraxit


se désister des procédures [ se désister de l'instance ]

discontinue proceedings


audience sur le désistement [ audience relative au désistement ]

abandonment hearing


désistement d'action (1) | désistement d'instance (2)

withdrawal of an action


renonciation | renonciation à un droit | désistement de privilège

waiver of lien
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. Lorsque la nomination d'un député résulte du désistement de candidats figurant sur la même liste, la commission veille à ce que ce désistement soit intervenu conformément à l'esprit et à la lettre de l'acte du 20 septembre 1976, ainsi que de l'article 4, paragraphe 3, du présent règlement.

5. Where the appointment of a Member is due to the withdrawal of candidates from the same list, the committee shall ensure that the withdrawals in question have taken place in accordance with the spirit and the letter of the Act of 20 September 1976 and Rule 4(3).


35. Le registraire peut requérir celui qui demande l’enregistrement d’une marque de commerce de se désister du droit à l’usage exclusif, en dehors de la marque de commerce, de telle partie de la marque qui n’est pas indépendamment enregistrable. Ce désistement ne porte pas préjudice ou atteinte aux droits du requérant, existant alors ou prenant naissance par la suite, dans la matière qui fait l’objet du désistement, ni ne porte préjudice ou atteinte au droit que possède le requérant à l’enregistrement lors d’une demande subséquente si ...[+++]

35. The Registrar may require an applicant for registration of a trade-mark to disclaim the right to the exclusive use apart from the trade-mark of such portion of the trade-mark as is not independently registrable, but the disclaimer does not prejudice or affect the applicant’s rights then existing or thereafter arising in the disclaimed matter, nor does the disclaimer prejudice or affect the applicant’s right to registration on a subsequent application if the disclaimed matter has then become distinctive of the applicant’s wares or services.


35. Le registraire peut requérir celui qui demande l’enregistrement d’une marque de commerce de se désister du droit à l’usage exclusif, en dehors de la marque de commerce, de telle partie de la marque qui n’est pas indépendamment enregistrable. Ce désistement ne porte pas préjudice ou atteinte aux droits du requérant, existant alors ou prenant naissance par la suite, dans la matière qui fait l’objet du désistement, ni ne porte préjudice ou atteinte au droit que possède le requérant à l’enregistrement lors d’une demande subséquente si ...[+++]

35. The Registrar may require an applicant for registration of a trade-mark to disclaim the right to the exclusive use apart from the trade-mark of such portion of the trade-mark as is not independently registrable, but the disclaimer does not prejudice or affect the applicant’s rights then existing or thereafter arising in the disclaimed matter, nor does the disclaimer prejudice or affect the applicant’s right to registration on a subsequent application if the disclaimed matter has then become distinctive of the applicant’s wares or services.


20. Tout désistement au nom de Sa Majesté à l’égard de tout manquement à une condition, convention, limitation, restriction ou stipulation quelconque contenue dans les présentes, de forme affirmative ou négative, ne produit ses effets ou ne lie Sa Majesté que s’il est exprimé par écrit sous l’autorité du ministre, et tout désistement ainsi exprimé ne limite ni ne modifie les droits de Sa Majesté à l’égard de tout autre manquement actuel ou éventuel.

20. No waiver on behalf of Her Majesty of any breach of any condition, covenant, proviso, restriction or stipulation herein contained whether negative or positive in form, shall take effect or be binding upon Her Majesty unless the same be expressed in writing under the authority of the Minister, and any waiver so expressed shall not limit or affect Her Majesty’s rights with respect to any other or future breach.


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Le nombre de désistements et de retraits se chiffrait à 1 394, soit environ 5 p. 100—4,8 p. 100. Pour 1998, le nombre des revendications est passé à 24 000 et il y a eu 6 200 désistements ou retraits, soit un taux de 26 p. 100. Le taux de désistements et de retraits a donc augmenté de 500 p. 100.

The number of abandoned and withdrawn claims was 1,394, which was about 5%—4.8% abandoned and withdrawn. In 1998 the number of claims was 24,000, and 6,200 were abandoned or withdrawn, which is a 26% abandoned and withdrawn rate. So it's a 500% increase in the abandoned and withdrawn rate.


5. Lorsque la nomination d'un député résulte du désistement de candidats figurant sur la même liste, la commission veille à ce que ce désistement soit intervenu conformément à l'esprit et à la lettre de l'acte du 20 septembre 1976, ainsi que de l'article 4, paragraphe 3, du présent règlement.

5. Where the appointment of a Member is due to the withdrawal of candidates from the same list, the committee shall ensure that the withdrawals in question have taken place in accordance with the spirit and the letter of the Act of 20 September 1976 and Rule 4(3).


N. considérant que le tribunal administratif régional du Latium (juridiction de première instance), dans son jugement du 21 juillet 2006, a considéré que le désistement exprimé par Achille Occhetto relativement à la proclamation des élus ne vaut pas désistement de sa place dans l'ordre de classement postélectoral, car le respect de la volonté populaire impose de considérer les résultats électoraux comme indisponibles et non modifiables, et qu'il n'a pas d'effet sur l'adoption des éventuels actes de subrogation en cas d'incompatibilité, de déchéance, d'inéligibilité ou de désistement de la nomination ou du mandat de la part des ayants droit; par conséquent, l ...[+++]

N. whereas, in a decision of 21 July 2006, the Lazio Regional Administrative Tribunal (the court of first instance in the matter) ruled that Mr Achille Occhetto's withdrawal, made before the proclamation of the names of those elected, could not be regarded as a withdrawal from his position on the post-electoral list, on the grounds that respect for the will of the people requires that the election results cannot be altered, and that it is without effect as regards the adoption of any possible acts of substitution in cases of incompatibility, loss of civil rights, ineligibility or resignation from an appointment or position on the part o ...[+++]


N. considérant que le tribunal administratif régional du Latium (juridiction de première instance), dans son jugement du 21 juillet 2006, a considéré que le désistement exprimé par Achille Occhetto relativement à la proclamation des élus ne vaut pas désistement de sa place dans l'ordre de classement postélectoral, car le respect de la volonté populaire impose de considérer les résultats électoraux comme indisponibles et non modifiables, et qu'il n'a pas d'effet sur l'adoption des éventuels actes de subrogation en cas d'incompatibilité, de déchéance, d'inéligibilité ou de désistement de la nomination ou du mandat de la part des ayants droit; par conséquent, l ...[+++]

N. whereas, in a decision of 21 July 2006, the Lazio Regional Administrative Tribunal (the court of first instance in the matter) ruled that Mr Achille Occhetto's withdrawal, made before the proclamation of the names of those elected, could not be regarded as a withdrawal from his position on the post-electoral list, on the grounds that respect for the will of the people requires that the election results cannot be altered, and that it is without effect as regards the adoption of any possible acts of substitution in cases of incompatibility, loss of civil rights, ineligibility or resignation from an appointment or position on the part o ...[+++]


Le désistement est également valable avant la proclamation, mais évidemment il peut être révoqué avant l’issue des élections, avant que la partie qui se désiste ne se trouve dans la possibilité de se désister.

The withdrawal also holds valid for future rights, but naturally the withdrawal may certainly be revoked before the event ends, before the withdrawing party finds himself in the actual circumstance of being able to withdraw.


Que les amendements apportés au projet de loi C-., Loi., soient maintenant lus une deuxième fois et agréés; toutefois, cette Chambre, tout en désapprouvant une infraction à ses privilèges et à ses droits, consent à se désister, dans le présent cas, de ses droits et privilèges, mais ce désistement ne devra pas être invoqué comme un précédent.

That the amendments made to Bill C-., an act., be now read a second time and concurred in; but that this House, while disapproving of any infraction of its privileges or rights by the other House, in this case waives its claims to insist upon such rights and privileges, but the waiver of said rights and privileges is not to be drawn into a precedent.




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se désister de ses droits ->

Date index: 2021-01-17
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