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Correspondant à son grade
Se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur
Se prévaloir de la priorité d'une demande antérieure
Se prévaloir de son grade
Se prévaloir pleinement de son privilège de base

Translation of "se prévaloir de son grade " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur | se prévaloir de la priorité d'une demande antérieure

to take advantage of the priority of a previous application


se prévaloir pleinement de son privilège de base

exhaust one's basic entitlement


se prévaloir de la priorité d'un dépôt antérieur

to take advantage of the priority of a previous application


l'ayant cause ne peut pas se prévaloir des droits découlant de l'enregistrement de la marque communautaire

the successor in title may not invoke the rights arising from the registration of the Community trade mark


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
S’agissant du classement en grade lors de la nomination comme agent temporaire par un organe de l’Union d’un membre détaché du personnel du service diplomatique national d’un État membre, les fonctions exercées préalablement par l’intéressé auprès du même organe en tant qu’expert national détaché ne sauraient être prises en considération aux fins d’une comparaison avec les fonctions correspondant au poste occupé comme agent temporaire car, en tant qu’expert national détaché, l’intéressé ne pouvait pas se prévaloir d’un classement en g ...[+++]

As regards the grade in which a member of staff seconded from a Member State’s national diplomatic service is placed upon his appointment by an EU body as a member of its temporary staff, the functions previously performed by the person concerned as a seconded national expert within that same body cannot be taken into consideration for the purposes of comparison with the functions corresponding to the post occupied as a member of t ...[+++]


En tout état de cause, les fonctions exercées par le requérant en tant qu’expert national détaché auprès du SEAE, avant d’être engagé comme agent temporaire du SEAE, ne sauraient être prises en considération aux fins d’une comparaison avec les fonctions exercées dans le poste qu’il occupe en vertu du contrat d’engagement litigieux, car, en tant qu’expert national détaché, le requérant ne pouvait pas se prévaloir d’un classement en grade par application du statut.

In any event, the functions performed by the applicant as a seconded national expert with the EEAS before being engaged as a temporary agent by the EEAS cannot be taken into consideration for purposes of a comparison with the functions performed in the post he occupies under the contract of employment at issue, since, as a seconded national expert, the applicant was not eligible for grading under the Staff Regulations.


Le requérant fait valoir, à cet égard, que l’éventail de grades proposé pour le recrutement de fonctionnaires leur permet de conserver et de faire valoir leur ancienneté alors que les membres du personnel appartenant aux services diplomatiques des États membres sont empêchés de se prévaloir de leur expérience, ce qui aboutit à une inégalité de traitement en raison de leur origine en ce qui concerne les conditions de recrutement et d’emploi, alors même que les uns et les autres sont soumis à un ...[+++]

The applicant claims, in that regard, that the range of grades proposed for the recruitment of officials enables them to retain and exercise their seniority rights, whilst staff from the diplomatic services of Member States are prevented from deriving advantage from their experience, which results in unequal treatment on grounds of origin as regards their conditions of recruitment and employment, although both groups are the subject of a common selection procedure.


En outre, il ressort des données fournies par le requérant lui-même que, pour l’exercice de promotion 2013, 15 fonctionnaires du SEAE étaient promouvables au grade AD 6 ; 18 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 7 ; 15 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 8 ; 26 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 9 et le même nombre était promouvable au grade AD 10 ; 47 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 11 ; 33 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 12 ; 130 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 13 et 102 fonctionnaires étaient promouvables au grade AD 14.

It is apparent moreover from the data supplied by the applicant himself that, in the 2013 promotion procedure, 15 officials of the EEAS were eligible for promotion to grade AD 6; 18 officials were eligible for promotion to grade AD 7; 15 officials were eligible for promotion to grade AD 8; 26 officials were eligible for promotion to grade AD 9 and the same number were eligible for promotion to grade AD 10; 47 officials were eligible for promotion to grade AD 11; 33 officials were eligible for promotion to grade AD 12; 130 offici ...[+++]


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En troisième lieu, ne sauraient prospérer non plus les arguments avancés par le requérant à l’appui de sa thèse, selon laquelle il aurait dû être classé à un grade plus élevé, à savoir, premièrement, que le poste qu’il occupait en tant qu’expert national détaché était considéré comme « sensible » au vu de sa fiche de poste en raison des compétences particulières requises, ses fonctions étant restées strictement identiques lorsqu’il a été nommé agent temporaire de grade AD 5 ; deuxièmement, qu’en décembre 2012 cette fiche de poste coï ...[+++]

Thirdly, nor is it possible to accept the applicant’s arguments that he should have been recruited at a higher grade because, first, the post he occupied as a seconded national expert was regarded as ‘sensitive’ in the light of his job description, due to the particular skills required, and his functions remained exactly the same when he was appointed as a temporary agent in grade AD 5; secondly, because in December 2012 his job description was the same as those of the two other members of the same team who were officials, one in gra ...[+++]


292. rappelle que le règlement (CE, Euratom) n° 723/2004 du Conseil a introduit à l'annexe 1 A deux nouveaux grades, AD13 et AD14, accessibles au personnel n'exerçant pas de fonction d'encadrement, lequel était auparavant limité au grade A4 (équivalent au grade AD12); demande à la Commission de mettre à jour le rapport de 2011 sur l'équivalence des carrières et le rapport sur les dépenses de personnel engendrées en 2013 par le personnel AD13 et AD14 n'exerçant pas de fonction d'encadrement;

292. Recalls that Council Regulation (EC, Euratom) No 723/2004 introduced in Annex 1.A two new grades, AD13 and AD14, accessible to staff without management responsibilities which was limited previously to A4 (being equivalent to AD12); calls on the Commission to update the 2011 report on career equivalence and report on the staff expenditure generated in 2013 by non-management AD13 and AD14 staff;


20. fait part de ses inquiétudes quant au nombre excessif de fonctionnaires promus après deux années passées à un grade, et particulièrement aux promotions rapides aux grades élevés; invite le SEAE à instaurer des critères plus stricts régissant les promotions rapides aux grades élevés, en tenant particulièrement compte du grand nombre de postes à des grades élevés et des coûts supplémentaires que ceci implique en termes réels, et à veiller à ce que les promotions respectent pleinement le statut des fonctionnaires;

20. Expresses concern at the excessive number of officials being promoted after two years in a grade, especially the quick promotions in the higher grades; invites the EEAS to establish stricter criteria for the quick promotion in higher grades, especially taking into account the high number of posts at high grades and additional costs that this entails in real terms, and to ensure that the promotions will be fully in line with the Staff Regulations;


Le fonctionnaire comptant deux ans d'ancienneté dans un échelon de son grade accède automatiquement à l'échelon suivant de ce grade, à l'exception des fonctionnaires de grade égal ou supérieur à AD 12 ou à AST 10 qui n'ont pas de responsabilités en matière de gestion de personnel et qui accèdent automatiquement à l'échelon suivant de leur grade après trois ans.

An official who has been at one step in his grade for two years shall automatically advance to the next step in that grade, except officials in grade AD 12 or AST 10 or higher and without staff management responsibilities, who shall automatically advance to the next step in their grade after three years.


2. Sans préjudice du principe de promotion fondée sur le mérite, énoncé à l'article 45, ce tableau garantit que, pour chaque institution, le nombre d'emplois vacants pour chaque grade est égal, au 1 janvier de chaque année, au nombre de fonctionnaires en activité au grade inférieur au 1 janvier de l'année précédente, multiplié par les taux fixés, pour ce grade, à l'annexe I, section B. Ces taux s'appliquent sur une base quinquennale moyenne à compter du 1 janvier 2013.

2. Without prejudice to the principle of promotion based on merit as laid down in Article 45, this plan shall ensure that for each institution, the number of vacant positions at every grade of the establishment plan on 1 January of each year corresponds to the number of officials in the lower grade in active employment on 1 January of the preceding year, multiplied by the rates laid down in Annex I, point B, for that grade. These rates shall be applied on a five-year average basis as from 1 January 2013.


La CJCE a demandé dix promotions (six du grade AD14 au grade AD15 et quatre du grade AD15 au grade AD16) pour son «personnel d’encadrement supérieur».

The CoJ has requested 10 upgrades (6AD14 to AD15 and 4AD15 to AD16) specifically for its “senior officials”.




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Date index: 2022-10-16
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