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Demande de dérogation
Formules et procédés secrets
Instance du secret de fabrication
Mécanisme du secret de fabrication
Prétention au secret de fabrication
Secret commercial
Secret de fabrication
Secret de fabrication et d'affaires
Secret de fabrique
Secret industriel
Secret industriel et commercial
Secret médical
Secret professionnel

Traduction de «secret de fabrication » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
secret de fabrication et d'affaires | secret industriel et commercial

manufacturing and business secret








secret commercial [ secret industriel | secret de fabrication | secret de fabrique | formules et procédés secrets ]

trade secret


mécanisme du secret de fabrication [ instance du secret de fabrication ]

trade secret mechanism


violation du secret de fabrication ou du secret commercial

breach of manufacturing or trade secrecy


demande de dérogation [ prétention au secret de fabrication ]

claim for exemption [ trade secret claim | exemption claim ]


secret professionnel [ secret médical ]

professional secret


violation du secret des postes et des télécommunications | violation du secret postal ou du secret des télécommunications

breach of postal or telecommunications secrecy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les droits de propriété intellectuelle (DPI) - notamment les brevets, les droits d'auteur, le secret de fabrication, la protection des modèles - sont un facteur de plus en plus important dans la définition des règles de collaboration en matière de recherche et de transfert de technologies entre les entreprises et entre celles-ci et les organismes de recherche publics.

Intellectual property rights (IPRs) - in particular patents, copyright, trade secrets, design - are an increasingly important factor in defining rules of the game in research collaborations and technology transfer among firms and between industry and public research organisations.


La protection du secret de fabrique[32] est un bon exemple d'une telle situation. Les secrets de fabrique sont des actifs incorporels de valeur d'une entreprise. Il peut par exemple s'agir d'un procédé de fabrication, d'une stratégie commerciale, d'un ensemble de données (par exemple une liste de clients) ou encore d'une recette.

One example is the protection of trade secrets.[32] Trade secrets are valuable intangible assets of a company such as a technology, a business or marketing strategy, a data compilation (for example, a customer list) or a recipe.


Il s'agit par exemple d'informations techniques et/ou financières relatives au savoir-faire, les méthodes de calcul des coûts, les secrets et procédés de fabrication, les sources d'approvisionnement, les quantités produites et vendues, les parts de marché, les fichiers de clients et de distributeurs, la stratégie commerciale, la structure de coûts et de prix et la politique de vente d'une entreprise.

They include technical and/or financial information relating to know-how, methods of assessing costs, production secrets and processes, supply sources, quantities produced and sold, market shares, customer and distributor lists, marketing plans, cost and price structure and sales strategy.


(31 bis) La Commission devrait veiller à ce que le respect des dispositions en matière de confidentialité, y compris le respect des secrets de fabrication et des secrets commerciaux, ne l'emporte pas sur la diffusion auprès du public d'avertissements concernant des produits dangereux qui pourraient affecter la santé, la sécurité des personnes et la qualité de l'environnement.

(31a) The Commission should ensure that the respect for confidentiality provisions, including for manufacturing and trade secrets, does not prevail on issuing warnings to the public on dangerous products that could have an impact on health, personal safety and the quality of the environment.


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Les États membres et la Commission font en sorte que les secrets de fabrication et toute autre information n'ayant pas vocation à être divulguée soient traités de façon confidentielle.

Member States and the Commission shall ensure that trade secrets and other confidential information are treated in a confidential manner.


2. Dans la présentation de la preuve contraire sont pris en considération les intérêts légitimes du défendeur pour la protection de ses secrets de fabrication et de commerce.

2. In adducing proof to the contrary, the legitimate interests of the defendant in protecting his manufacturing and trade secrets shall be taken into account.


Au cours de la procédure législative basée sur cet arrêt aux fins de modification de la directive 2002/2/CE, le Parlement européen et le Conseil décidèrent d'un commun accord, dans la perspective annoncée de propositions de refonte générale de la législation relative aux aliments pour animaux, de ne procéder à aucune modification de l'acte juridique de base allant au-delà de l'application de l'arrêt de la Cour: "Ils prévoient que, dans ce contexte, la question de la "déclaration ouverte des ingrédients" sera réévaluée dans son ensemble, et attendent, de la part de la Commission, de nouvelles propositions qui tiennent compte, d'une part, de l'intérêt qu'ont les agriculteurs à disposer d'une information exacte et détaillée sur les ingrédients ...[+++]

In the legislative procedure based on this judgment amending Directive 2002/2/EC, Parliament and the Council agreed, in view of the proposals that had been announced for a comprehensive overhaul of animal feed legislation, not to make more far-reaching amendments to the basic legal act than transposition of the Court judgment since they ‘anticipate that the issue of the so-called “open declaration” of ingredients will be fully reviewed in this context, and expect new proposals from the Commission taking account both of the interest of farmers in being provided with precise, detailed information on the feed materials contained in feedingstuffs and the interest of the industry in ensuring that business ...[+++]


La disposition proposée confère à l'acheteur un droit à l'information et au vendeur - par la marge de tolérance de +/- 15% – une protection suffisante de son secret de fabrication sous les aspects de la composition et de l'étiquetage du produit.

The proposed arrangement gives the purchaser the right to obtain information and - through the tolerance of +/-15% - offers the vendor sufficient protection of his commercial secrets in connection with product composition and labelling.


L'essence du mandat du conseil est l'examen de documents touchant l'économie et la sécurité dans toutes les situations où une matière dangereuse comporte un élément de secret commercial ou un secret de fabrication qui est déclaré comme tel. Lorsque la divulgation de certains renseignements concernant un produit dangereux divulgue un secret commercial, une demande de dérogation à l'obligation de divulguer ces renseignements précis peut être déposée au conseil.

The essence of the Commission's mandate is the review of economic and safety documentation in all situations where a hazardous material has a trade secret component and is being claimed as such. When the disclosure of certain information on a hazardous product would betray a trade secret, an application can be made to our Commission for an exemption from the requirement to disclose that specific information.


aux informations ou parties d'informations constituant des secrets de fabrication ou des secrets commerciaux.

information which constitutes trade or business secrets.




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secret de fabrication ->

Date index: 2021-05-29
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