Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Police de la Ville
Police locale
Police municipale
Secteur de la police
Secteur de la police et de l'application de la loi
Secteur de mouvement de l'artillerie
Secteur de mouvements
Secteur de mouvements de l'artillerie
Secteur policier
Secteur économique

Traduction de «secteur de la police » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Secteur de la police et de l'application de la loi

Law Enforcement and Policing Branch


recommandation n° R (87) 15 visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police

Recommendation No. R (87) 15 of the Committee of Ministers to Member States Regulating the Use of Personal Data in the Police Sector


recommandation visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police

Recommendation regulating the use of personal data in the police sector


Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police

Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe regulating the use of personal data in the police sector


Partenariat des secteurs de la santé et des services de police [ Partenariat des secteurs de la santé et des services de police : comment la police, la justice, les groupes communautaires et les organismes sociaux et de santé travaillent ensemble à améliorer la santé et la sécurité des quartiers ]

Health and Enforcement in Partnership [ Health and Enforcement in Partnership: How the police, justice, community groups, and health and social agencies are working together to build healthier, safer neighbourhoods ]




COLLABORONS! Partenariat des secteurs de la santé et services de police

COLLABORATE! Health and Enforcement in Partnership


Police municipale | Police locale | Police de la Ville

Municipal Police | City Police


secteur de mouvements de l'artillerie (1) | secteur de mouvement de l'artillerie (2) | secteur de mouvements (3)

area of artillery movement (1) | area of movement (2)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
– vu les mesures européennes en matière de protection des données émanant du Conseil de l'Europe, notamment l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, la convention 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, les recommandations du Comité des ministres du Conseil de l'Europe à l'intention des États membres n° R(87)15 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police , n° R(97)18 concernant la protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins statistiques et n° R(2001)10 sur le Code ...[+++]

– having regard to European data protection measures from the Council of Europe: Article 8 of the ECHR, Council of Europe Convention 108 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data, Recommendations of the Council of Europe's Committee of Ministers to Member States R(87)15 regulating the use of personal data in the police sector , R (97) 18 concerning the protection of personal data collected and processed for statistical purposes and R(2001) 10 on the European Code of Police Ethics ,


- vu les mesures européennes en matière de protection des données émanant du Conseil de l'Europe, notamment l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, la convention 108 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, les recommandations du Comité des ministres du Conseil de l'Europe à l'intention des États membres n° R(87)15 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, n° R(97)18 concernant la protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins statistiques et n° R(2001)10 sur le Code ...[+++]

- having regard to European data protection measures from the Council of Europe: Article 8 of the ECHR, Council of Europe Convention 108 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data, Recommendations of the Council of Europe's Committee of Ministers to member states R(87)15 regulating the use of personal data in the police sector,R (97) 18 concerning the protection of personal data collected and processed for statistical purposes and R(2001) 10 on the European Code of Police Ethics,


Votre rapporteur estime également qu'il convient de faire référence aux règles relatives à la protection des données applicables lorsque les autorités compétentes et les points de contact échangent des données à caractère personnel: la "future" décision cadre du Conseil sur la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération judiciaire et de police en matière pénale, la Convention 108 du Conseil de l'Europe, son protocole additionnel du 8 novembre 2001 et la recommandation n° (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police ...[+++]

Your rapporteur also thinks that a reference should be made to data protection rules that apply when the competent authorities and the contact points exchange personal data: the ‘future’ Council Framework Decision on the Protection of Personal Data Processed in the Framework of Police and Judicial Cooperation in Criminal Matters, the Council of Europe Convention 108, its Additional Protocol of 8 November 2001 and Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe to the Member States regulating the use of personal data in the police sector ...[+++]


Le contrôleur de la protection des données est tenu d'indiquer les motifs du refus d'accès de telle sorte que l'application de l'exception puisse être effectivement contrôlée conformément à la recommandation n° R (87) 15 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987, visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police.

The data controller shall be obliged to state the reasons for a refusal of access, in such a way that the application of the exception may be effectively controlled in conformity with Recommendation No R (87) 15 of the Committee of Ministers of the Council of Europe of 17 September 1987 regulating the use of personal data in the police sector.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
1. L'Union européenne (UE) conduit une mission de conseil, d'assistance et de suivi en matière de réforme du secteur de la sécurité (RSS) en République démocratique du Congo (RDC), dénommée EUPOL RD Congo, en vue de contribuer aux efforts congolais de réforme et de restructuration du secteur de la police et de son interaction avec la justice.

1. The European Union is conducting a mission to provide advice and assistance for security sector reform (SSR) in the Democratic Republic of the Congo (DRC), called EUPOL RD Congo, with the aim of contributing to Congolese efforts to reform and restructure the National Congolese Police (PNC) and its interaction with the judicial system.


(20) Les principes énoncés dans la recommandation n° R (87)15 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police devraient être pris en compte lorsque les services de police traitent des données à caractère personnel en application de la présente décision.

(20) The principles contained in Recommendation N° R (87) 15 of the Committee of Ministers of the Council of Europe of 17 September 1987 regulating the use of personal data in the police sector should be taken into account when personal data is processed by police authorities in application of this Decision.


[51] Décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil, JO L 350 du 30.12.2008, p. 60; convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108), Conseil de l’Europe, 28.1.1981 (convention n° 108 du Conseil de l’Europe); recommandation n° R (87) 15 du Comité des ministres aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, Conseil de l’Europe, 17.9.1987 (recommandation relative à la police).

[51] Council Framework Decision 2008/977/JHA, OJ L 350, 30.12.2008, p. 60; Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data (ETS No 108), Council of Europe, 28.1.1981 (Council of Europe Convention 108); Recommendation No R (87) 15 of the Committee of Ministers regulating the use of personal data in the police sector, Council of Europe, 17.9.1987 (Police Recommendation).


[10] Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108), Conseil de l’Europe, 28.1.1981 (convention n° 108 du Conseil de l’Europe); recommandation n° R (87) 15 du Comité des ministres aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, Conseil de l’Europe, 17.9.1987 (recommandation relative à la police).

[10] Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data (ETS No 108), Council of Europe, 28.1.1981 (Council of Europe Convention 108); Recommendation No R (87) 15 of the Committee of Ministers regulating the use of personal data in the police sector, Council of Europe, 17.9.1987 (Police Recommendation).


[39] Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108), Conseil de l’Europe, 28.1.1981 (convention n° 108 du Conseil de l’Europe); protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181), Conseil de l’Europe, 8.11.2001 (protocole additionnel n° 181); recommandation n° R (87) 15 du Comité des ministres aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, Conseil ...[+++]

[39] Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data (ETS No 108), Council of Europe, 28.1.1981 (Council of Europe Convention 108); Additional Protocol to the Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data regarding supervisory authorities and transborder data flows (ETS No 181), Council of Europe, 8.11.2001 (Additional Protocol 181); Recommendation No R (87) 15 of the Committee of Ministers regulating the use of personal data in the police sector, Council of Europe, 17.9.1987 (Police Recommenda ...[+++]


[36] Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108), Conseil de l’Europe, 28.1.1981 (convention n° 108 du Conseil de l’Europe); protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181), Conseil de l’Europe, 8.11.2001 (protocole additionnel n° 181); recommandation n° R (87) 15 du Comité des ministres aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, Conseil ...[+++]

[36] Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data (ETS No 108), Council of Europe, 28.1.1981 (Council of Europe Convention 108); Additional Protocol to the Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data regarding supervisory authorities and transborder data flows (ETS No 181), Council of Europe, 8.11.2001 (Additional Protocol 181); Recommendation No R (87) 15 of the Committee of Ministers regulating the use of personal data in the police sector, Council of Europe, 17.9.1987 (Police Recommenda ...[+++]




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

secteur de la police ->

Date index: 2021-11-18
w