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Accès réglementé
Itinéraire à accès réglementé
Secteur à accès libre
Secteur à accès réglementé
Zone d'accès contrôlé
Zone d'accès réglementé
Zone de sûreté à accès réglementé

Traduction de «secteur à accès réglementé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




itinéraire à accès réglementé

limited access route


zone de sûreté à accès réglementé

security restricted area


zone d'accès contrôlé | zone d'accès réglementé

access control area




itinéraire à accès réglementé

limited access route


Recommandation R (87) 15 du 17 septembre 1987 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police

Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe regulating the use of personal data in the police sector
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
6 (1) Nonobstant toute autre disposition du présent règlement, l’autorité compétente qui a des motifs raisonnables de croire qu’une telle mesure est nécessaire à la sécurité ou au maintien de l’ordre, ou pour les besoins de l’administration courante, à l’intérieur ou dans le voisinage d’un secteur d’accès contrôlé, peut interdire à toute personne l’accès à un secteur d’accès contrôlé, en l’avisant par écrit :

6 (1) Notwithstanding any other provision of these Regulations, where a designated authority has reasonable grounds to believe that it is necessary for the purpose of maintaining security or preserving the routine, administration or order in, on or about a controlled access area, the designated authority may prohibit any person from entering a controlled access area by notice in writing to the person specifying


23. Le présent règlement n’a pas pour effet d’autoriser un membre d’un corps policier provincial ou municipal à pénétrer dans un établissement de défense autrement que de la manière prescrite par le Règlement sur les secteurs d’accès contrôlé relatif à la défense.

23. Nothing in these Regulations shall be construed to authorize a member of a provincial or municipal police force to enter any defence establishment except in the manner set out in the Defence Controlled Access Area Regulations.


23. Le présent règlement n’a pas pour effet d’autoriser un membre d’un corps policier provincial ou municipal à pénétrer dans un établissement de défense autrement que de la manière prescrite par le Règlement sur les secteurs d’accès contrôlé relatif à la défense.

23. Nothing in these Regulations shall be construed to authorize a member of a provincial or municipal police force to enter any defence establishment except in the manner set out in the Defence Controlled Access Area Regulations.


Règlement sur les secteurs d’accès contrôlé relatif à la défense

Defence Controlled Access Area Regulations


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Les destinataires du règlement délégué sont les parties prenantes tant du secteur public que du secteur privé; le règlement prévoit la communication aux utilisateurs finaux des données relatives à la sécurité, sans frais supplémentaires, par l’intermédiaire d’un point d’accès national et dans un format normalisé commun (DATEX[13]), ce qui facilite l’interopérabilité et la prévisibilité, au profit des utilisateurs potentiels de ces ...[+++]

The Delegated Regulation addresses both public and private stakeholders and provides for sharing safety-related data at no extra cost to end users through a national access point in a common standardised format (DATEX[13]), therefore contributing to interoperability and predictability for any potential users of such data.


À la suite de la réforme du secteur sucrier et de l’intégration de ce secteur dans le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (5), il y a lieu d’adapter les dispositions de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 247/2006.

Following the sugar reform and the incorporation of the sugar sector in Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (Single CMO Regulation) (5), the provisions of Article 5(1) of Regulation (EC) No 247/2006 should be adapted.


Les personnes autres que les passagers qui doivent bénéficier d’un accès sans escorte aux zones de sûreté à accès réglementé et qui ne relèvent pas des points 11.2.3 à 11.2.5 et 11.5 doivent suivre une formation à la sûreté avant de recevoir une autorisation leur donnant droit à un accès sans escorte aux zones de sûreté à accès réglementé.

Persons other than passengers requiring unescorted access to security restricted areas and not falling under points 11.2.3 to 11.2.5 and 11.5 shall receive security awareness training before being issued with an authorisation granting unescorted access to security restricted areas.


«zone délimitée», une zone qui est séparée, au moyen d’un contrôle d’accès, des zones de sûreté à accès réglementé ou, si la zone délimitée est elle-même une zone de sûreté à accès réglementé, des autres zones de sûreté à accès réglementé d’un aéroport;

‘demarcated area’ means an area that is separated by means of access control either from security restricted areas, or, if the demarcated area itself is a security restricted area, from other security restricted areas of an airport;


Cette approche fournit des droits d’accès réglementés aux navires de pêche de la Communauté européenne, tout en veillant à la préservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques locales et en apportant une aide au développement du secteur de la pêche local.

This approach provides regulated access rights to EC fishing vessels, while it also pursues the conservation and sustainable exploitation of local fish resources and provides support to the development of the local fishery sector.


Le gouvernement fédéral a invité les provinces à examiner des secteurs comme la réglementation des valeurs, les règlements sur les évaluations environnementales, l'inspection des aliments, l'accès aux programmes et aux services fédéraux aux entreprises, l'administration de l'aide aux étudiants, les poursuites pour trafic et consommation de drogues, le logement social et les programmes du marché du travail.

The federal government has invited the provinces to examine such areas as securities regulations, environmental assessment regulations, food inspection, access to government business programs and services, student aid administration, drug prosecutions, social housing and labour market programs.




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Date index: 2021-02-28
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