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Information de contrôle de protocole
Information de contrôle du protocole d'application
Informations de commande du protocole
Informations de contrôle du protocole
PCI
PPCS
Section Controlling et information
Section Contrôle financier
Section contrôle de projet
Section contrôle des dépenses
Section de contrôle
Section information et communication
Section programmation et contrôle des documents
Sous-section - contrôle des systèmes

Traduction de «section controlling et information » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Section Controlling et information

Controlling and Information Section (1) | Controlling and Information Division (2)






Section contrôle des dépenses

Expenditure Control Section


Sous-section - contrôle des systèmes

Systems Surveillance Sub-Section


informations de contrôle du protocole | informations de commande du protocole | information de contrôle du protocole d'application | information de contrôle de protocole | PCI

protocol control information | PCI


section de contrôle

control section of a flume | control section of a weir


Section programmation et contrôle des documents | PPCS [Abbr.]

Programming and Processing Control Section | PPCS [Abbr.]


Section information et communication

Information and Communications Section


Section de l'information, de la documentation, de l'enregistrement et du courrier

Section Information and Documentation, Registry and Chancellery
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Malgré le paragraphe 57(2), s’agissant de l’étranger désigné visé au paragraphe (1), la section contrôle à nouveau les motifs justifiant son maintien en détention à l’expiration d’un délai de six mois suivant la conclusion du dernier contrôle; elle ne peut le faire avant l’expiration de ce délai.

(2) Despite subsection 57(2), in the case of the designated foreign national referred to in subsection (1), the Immigration Division must review again the reasons for their continued detention on the expiry of six months following the conclusion of the previous review and may not do so before the expiry of that period.


57 (1) La section contrôle les motifs justifiant le maintien en détention dans les quarante-huit heures suivant le début de celle-ci, ou dans les meilleurs délais par la suite.

57 (1) Within 48 hours after a permanent resident or a foreign national is taken into detention, or without delay afterward, the Immigration Division must review the reasons for the continued detention.


57.1 (1) Malgré les paragraphes 57(1) et (2), s’agissant d’un étranger désigné qui était âgé de seize ans ou plus à la date de l’arrivée visée par la désignation en cause, la section contrôle les motifs justifiant son maintien en détention dans les quatorze jours suivant le début de celle-ci, ou dans les meilleurs délais par la suite.

57.1 (1) Despite subsections 57(1) and (2), in the case of a designated foreign national who was 16 years of age or older on the day of the arrival that is the subject of the designation in question, the Immigration Division must review the reasons for their continued detention within 14 days after the day on which that person is taken into detention, or without delay afterward.


(1.1) Malgré le paragraphe (1), lorsque la section contrôle, au titre du paragraphe 57.1(1), les motifs justifiant le maintien en détention d'un étranger désigné, elle est tenue d'ordonner son maintien en détention sur preuve des faits prévus à l'un ou l'autre des alinéas 1a) à c) et e); elle ne peut alors tenir compte d'aucun autre facteur.

(1.1) Despite subsection (1), on the conclusion of a review under subsection 57.1(1), the Immigration Division shall order the continued detention of the designated foreign national if it is satisfied that any of the grounds described in paragraphs 1(a) to (c) and (e) exist, and it may not consider any other factors.


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En somme, ce que fait l'amendement, monsieur le président, c'est de préciser que la section contrôle est tenue d'ordonner le maintien en détention d'un étranger si n'importe lequel des faits prévus à l'un ou l'autre des alinéas 1a) à c) et e existe et, en fait, l'amendement retire l'obligation de tenir compte de d), qui exclut expressément les ressortissants étrangers désignés.

Basically, what the amendment does, Chair, is clarify that the immigration division must order the continued detention of a foreign national if any of the factors in paragraphs 58(1) to (c) or (e) exist, and this amendment actually removes from consideration (d), which explicitly excludes designated foreign nationals.


Une fois alimenté (voir sections 4.2 et 4.3), iTrace fournira des informations complètes expressément destinées, sans que cette liste soit exclusive, aux décideurs politiques nationaux dans le domaine du contrôle des armes, aux services chargés de délivrer les autorisations d’exportations d’armes, aux organisations régionales et internationales [notamment les groupes chargés de contrôler l’application des sanctions des Nations unies, les missions de maintien de la paix de ...[+++]

Once populated (see Sections 4.2 and 4.3), iTrace will provide comprehensive information explicitly targeted at, but not limited to national arms control policy makers, arms export licensing agencies, regional and international organisations (including UN sanctions monitoring groups, UN peacekeeping missions, United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC), United Nations Office for Disarmament Affairs (UNODA) and INTERPOL), non-g ...[+++]


L'exportation de biens ne figurant pas sur la liste de contrôle des exportations (annexe AL) est subordonnée à l'obtention d'une licence d'exportation si l'exportateur a été informé par le Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA, office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations) que ces biens sont, en totalité ou en partie, destinés à la mise en place et au fonctionnement d'une installation nucléaire, ou à être implantés dans une telle installation, au sens de la catégorie O, partie I, section ...[+++]

The export of goods not specified in the Export Control List (Annex AL) shall require a licence if the exporter has been informed by the Federal Office of Economics and Export Control (BAFA) that the goods are or may be intended, in their entirety or part, for the setting-up, operation, or incorporation into a plant for nuclear purposes within the meaning of Category O of Part I, Section C of the Export Control List (Annex AL) and ...[+++]


7(4): Le transfert de marchandises ne figurant pas sur la liste de contrôle des exportations (annexe AL) est subordonné à l'obtention d'une licence d'exportation si la destination finale des marchandises est extérieure à l'Union européenne et si l'expéditeur a été informé par le Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA, office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations) que ces marchandises sont ou peuvent être, en totalité ou en partie, destinées à la mise en place et au fonctionnement d'une installation nucléai ...[+++]

7(4): The transfer of goods not specified in the Export Control List (Annex AL) shall require a licence if the final destination of the goods is outside the European Union and the transferor has been informed by the Federal Office of Economics and Export Control that the goods are or may be intended, in their entirety or in part, for the setting-up, operation, or incorporation into a plant for nuclear purposes as defined by Section 5d, paragraph 1 AWV ...[+++]


7(3): Le transfert de biens qui ne sont pas spécifiés dans la liste de contrôle des exportations (annexe AL) est subordonné à l'obtention d'une licence si la destination finale des biens est extérieure à l'Union européenne et si l'expéditeur a été informé par le BAFA (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle, Office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations) que les biens sont ou peuvent être destinés, en totalité ou en partie, à une utilisation finale militaire au sens de la section ...[+++]

7(3): The transfer of goods not specified in the Export Control List (Annex AL) shall require a licence if the final destination of the goods is outside the European Union and if the transferor has been informed by the Federal Office of Economics and Export Control (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle; BAFA) that the goods are or may be intended, in their entirety or in part, for a military end-use as defined by Section 5c, paragraph 1,sen ...[+++]


Elle inclura des dispositions relatives à la formation (voir section 3.7), au contrôle public (section 3.2), au contrôle de qualité (section 3.6), aux sanctions disciplinaires (section 3.8), aux normes d'audit (section 3.1), ainsi qu'à l'éthique et l'indépendance (sections 3.4 et 3.5).

It will include provisions on: education (see 3.7), public oversight (see 3.2), quality assurance (see 3.6), disciplinary sanctions (see 3.8), auditing standards (see 3.1), ethics and independence (see 3.4 and 3.5).




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section controlling et information ->

Date index: 2021-11-18
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