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Commis à l'examen des demandes
Examen des demandes
Examen du règlement des demandes
Examen préalable
Groupe d'examen des demandes de crédits
Groupe d'examen des prévisions budgétaires
Interpréter des demandes d’examen d’imagerie
Section de l'examen des demandes
étude des demandes

Translation of "section de l'examen des demandes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
Section de l'examen des demandes

Application Examination Section




groupe d'examen des demandes de crédits | groupe d'examen des prévisions budgétaires

budget review group




étude des demandes [ examen des demandes ]

processing of applications [ processing application ]




Commis à l'examen des demandes

Application Review Clerk


Examen psychiatrique général, à la demande des autorités

General psychiatric examination, requested by authority


interpréter des demandes d’examen d’imagerie

interpret imaging examinations requests | interpret request for imaging-examinations | analyse requests for imaging examinations | interpret requests for imaging examinations


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
82. salue les progrès réalisés dans le domaine de l'acquis sur les visas mais demande également une meilleure mise en œuvre des règles existantes; est d'avis que les centres communs d'examen des demandes de visa s'avèrent des outils efficaces qui pourraient devenir la norme à l'avenir; estime qu'un débat interinstitutionnel concernant les objectifs de la politique commune des visas devrait permettre de déterminer les prochaines étapes de l'harmonisation future des procédures de délivrance des visas, prévoyant notamment des règles co ...[+++]

82. Welcomes the progress made in the field of the visa acquis , but also calls for better implementation of existing rules; considers that common visa application centres have proven to be a useful tool which could become the standard in the future; believes that an interinstitutional discussion on the objectives of the common visa policy should define the steps to be taken towards further harmonisation of visa procedures, including common rules on the issuing of visas; calls for the conclusion of further visa facilitation agreeme ...[+++]


81. salue les progrès réalisés dans le domaine de l'acquis sur les visas mais demande également une meilleure mise en œuvre des règles existantes; est d'avis que les centres communs d'examen des demandes de visa s'avèrent des outils efficaces qui pourraient devenir la norme à l'avenir; estime qu'un débat interinstitutionnel concernant les objectifs de la politique commune des visas devrait permettre de déterminer les prochaines étapes de l'harmonisation future des procédures de délivrance des visas, prévoyant notamment des règles co ...[+++]

81. Welcomes the progress made in the field of the visa acquis, but also calls for better implementation of existing rules; considers that common visa application centres have proven to be a useful tool which could become the standard in the future believes that an interinstitutional discussion on the objectives of the common visa policy should define the steps to be taken towards further harmonisation of visa procedures, including common rules on the issuing of visas; calls for the conclusion of further visa facilitation agreements ...[+++]


Les pouvoirs adjudicateurs devraient avoir la faculté d'organiser les modalités d'examen des demandes de participation en décidant, par exemple, de ne procéder à l'examen des demandes qu'une fois par semaine, pour autant que soient respectés les délais prévus pour l'examen de chaque demande d'admission.

Contracting authorities should be free to organise the way in which they intend to examine the requests for participation, for instance by deciding to conduct such examinations only once a week, provided the deadlines for the examination of each request of admission are observed.


Les entités adjudicatrices devraient avoir la faculté d'organiser les modalités d'examen des demandes de participation en décidant, par exemple, de ne procéder à l'examen des demandes qu'une fois par semaine, pour autant que soient respectés les délais prévus pour l'examen de chaque demande d'admission.

Contracting entities should be free to organise the way in which they intend to examine the requests for participation, for instance by deciding to conduct such examinations only once a week, provided the deadlines for the examination of each request of admission are observed.


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Son Honneur le Président : J'informe les sénateurs que la Section des enquêtes de nature délicate et internationales de la Division nationale de la Gendarmerie royale du Canada nous a demandé des exemplaires de nos instruments de politique sur l'indemnité de subsistance et les frais de déplacement dans le cadre de son examen des demandes des sénateurs Brazeau, Harb et Duffy.

The Hon. the Speaker: I wish to inform honourable senators that we have received a request from the Sensitive and International Investigative Unit of the RCMP National Division for copies of our Policy Instruments Relating to Living Expenses and Travel Policy for the purpose of their examination of Senators Brazeau, Harb and Duffy.


Le Québec a une entente avec le Canada, et d'après ce que je peux voir, cette entente ne sera pas changée, du fait du projet de loi C-50, pour ce qui est d'accélérer l'examen des demandes, de la mise de côté des demandes en vue de leur examen ultérieur ou du renvoi des demandes.

Quebec has an agreement with Canada, and that agreement, as I see it, will not be changed, with Bill C-50 with regard to the speeding up of applications, holding applications for later consideration, or returning applications.


En admettant que la Section d'appel des réfugiés démarre sans arriéré de travail et qu'on nomme des décideurs possédant la formation et les compétences pertinentes, sa mise sur pied prolongerait d'au moins cinq mois un processus d'examen des demandes qui est déjà long.

Assuming that the RAD would be given a new start without any backlog from day one and that fully trained decision makers with the necessary qualifications would be appointed, implementing the RAD would add at least another five months to an already long refugee process.


Quant aux programmes concernés par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) section Orientation et par l’Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP), l’examen des demandes de paiement est en cours.

As for the programmes concerned by the European Agriculture Guidance and Guarantee Fund (EAGGF), Guidance Section, and the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG), an examination of demands for payment is under way.


7. espère que le report au 31 août de la date limite fixée par les autorités américaines pour l'examen des demandes d'exclusion en attente permettra aux États-Unis d'accorder de nouvelles exclusions de produits significatives d'un point de vue économique, ce qui sera également dans l'intérêt des utilisateurs américains, et invite par conséquent les États-Unis à intensifier l'examen au niveau national de ces demandes d'exclusion de prod ...[+++]

Expects that the extension of the internal US deadline to consider pending exclusion requests until 31 August will allow the US to grant further economically meaningful product exclusions, which will also be in the interest of US users, and therefore calls upon the United States to intensify its internal review of such product exclusions.


Examen des demandes d'asile dans l'UE ("Dublin II")

Examination of asylum applications in the EU ("Dublin II")




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section de l'examen des demandes ->

Date index: 2023-11-13
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