Traduction de «section droit et finances » (Français → Anglais) :

section | surface de la section droite

profil en travers | profil transversal | section droite | section transversale

section droite du conducteur

section transversale | section droite | section en travers

Section droits de l'homme et Conseil de l'Europe (1) | Droits de l'homme et Conseil de l'Europe (2)

profil en travers | profil transversal | section transversale | section droite

Section des projets financés par le FENU et le BNUS

moyenne radiale du taux de combustion dans les plans de section droite des montages

aire de la section droite

soit d’une partie cylindrique de section droite circulaire fermée par des fonds bombés ayant leur concavité tournée vers l’extérieur ou des fonds plats. Ces fonds sont de même axe de révolution que la partie cylindrique;

qu'ils aient attribué, durant une année au moins au cours de la période 2010-2014 , plus de 5 % de leur montant disponible pour l'octroi des paiements directs prévus aux titres III, IV et V du règlement (CE) nº 73/2009, à l'exception du titre IV, chapitre 1, section 6, pour financer les mesures établies au titre III, chapitre 2, section 2, du règlement (CE) nº 73/2009, le soutien prévu à l'article 68, paragraphe 1 , point a), lettres i) à iv), et points b) et e), dudit règlement, ou les mesures relevant du titre IV, chapitre 1, à l'ex ...[+++]ception de la section 6, dudit règlement.

qu’ils aient attribué, durant une année au moins au cours de la période 2010-2013, plus de 5 % de leur montant disponible pour l’octroi des paiements directs prévus aux titres III, IV et V du règlement (CE) n° 73/2009, à l’exception du titre IV, chapitre 1, section 6, pour financer les mesures établies au titre III, chapitre 2, section 2, du règlement (CE) n° 73/2009, le soutien prévu à l’article 68, paragraphe 1, points a) i) à a) iv), et points b) et e), dudit règlement, ou les mesures relevant du titre IV, chapitre 1, à l’exception ...[+++] de la section 6, dudit règlement.

La clause 5, point 1, de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée fait-il obstacle à l’application d’une règle de droit national telle que celle de l’article 14, paragraphe 1, deuxième phrase, point 7, de la loi allemande sur le travail à temps partiel et les contrats à durée déterminée (Gesetz über Teilzeitarbeit und befristete Arbeitsverträge ou «TzBfG»), en vertu de laquelle il n’y a que dans le service public que la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs puisse être justifiée par la «raison objective» que le salarié est rémunéré sur des fonds budgétaires qui, conformément au droit des ...[+++]finances publiques, sont prévus pour un emploi à durée déterminée, alors que, pour les employeurs du secteur privé, des raisons économiques de ce type ne sont pas reconnues comme des «raisons objectives»?