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Caution
Caution pour les dépens
Cautionnement judicatum solvi
Cautionnement pour dépens
Cautionnement pour frais
Cautionnement pour les frais
Dépôt de garantie
Exiger le dépôt d'une garantie
Exiger une garantie
Exiger une sûreté
Garantie
Garantie de loyer
Garantie des dépens
Garantie des frais
Garantie mobilière
Garantie pour les dépens
Sûreté
Sûreté en garantie des dépens
Sûreté en garantie des frais de procédure
Sûreté en garantie du prix d'achat
Sûreté en garantie du prix d'achat grevant les stocks
Sûreté en garantie du prix de vente
Sûreté en garantie du prix de vente qui grève le stock
Sûreté mobilière
Sûreté sur les biens mobiliers

Traduction de «section sûreté et garanties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Section, Sûreté et garanties

Safety and Safeguards Section


sûreté en garantie du prix d'achat | sûreté en garantie du prix de vente

purchase-money security interest


sûreté en garantie du prix d'achat grevant les stocks | sûreté en garantie du prix de vente qui grève le stock

purchase-money security interest in inventory


cautionnement pour frais [ garantie des frais | cautionnement pour les frais | cautionnement pour dépens | cautionnement judicatum solvi | sûreté en garantie des dépens | garantie des dépens | garantie pour les dépens ]

security for costs


caution pour les dépens | cautionnement pour dépens | cautionnement pour frais | garantie pour les dépens | sûreté en garantie des dépens

security for costs


sûreté mobilière [ garantie mobilière | sûreté sur les biens mobiliers ]

personal property security


sûreté en garantie des frais de procédure

security for the procedural costs


sûreté en garantie du prix d'achat

purchase-money security interest


sûreté | garantie de loyer | dépôt de garantie | garantie | caution

security | security deposit | rental deposit | deposit


exiger une garantie | exiger une sûreté | exiger le dépôt d'une garantie

require a guarantee | request security
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
22. L’emprunteur peut, avec le consentement du prêteur, remplacer une garantie ou un cautionnement par une sûreté constituée sur des éléments d’actif de la petite entreprise bénéficiaire du prêt ou par une autre garantie ou un autre cautionnement, à la condition que la sûreté, la garantie ou le cautionnement de remplacement soit d’une valeur égale ou supérieure.

22. A borrower may, at any time with the consent of the lender, replace a guarantee or suretyship with security in any assets of the small business in respect of which the loan is made or with another guarantee or suretyship, and the value of the replacement security, guarantee or suretyship must be equal to or greater than the value of the original one.


J'invoquerais encore, en guise d'illustration, le cas de COSCO qui, en dépit d'avoir fourni une sûreté, des garanties—sous forme de lettres de crédit irrévocables.le ministère a malgré tout choisi de prendre plus de un million de dollars en argent comptant, ce qui, je pense, n'est que la duplication de toute la fonction nantissement.

Again I would illustrate in the case of COSCO that in spite of being well able to provide security, collateral—in the form of irrevocable letters of credit—the department still chose to take over $1 million in cash, which I think again is a duplication of the whole role of collateral.


Premièrement, comme il est expliqué ci-dessus dans la section sur la garantie des soins offerte en Suède (section 7.4), lorsque les administrateurs d’hôpital se sont vu imposer une sanction financière si le temps pendant lequel un patient se trouve sur une liste d’attente dépasse la durée maximale établie, des changements ont été apportés au fonctionnement des hôpitaux et les listes d’attente ont considérablement diminué.

First, as explained above in the section on the Swedish care guarantee (section 7.4), when hospital administrators were faced with a financial penalty if patients exceeded the maximum time on the waiting list, changes were made in the way the hospital was run and waiting lines dropped dramatically.


Les sûretés, ou garanties financières, sont des dispositions destinées à garantir l'exécution d'une obligation, notamment le paiement d'une dette.

Collateral is a guarantee that is used by the collateral provider to secure an obligation to the collateral taker.


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En effet, comme le précise la section 4, une garantie individuelle ne constitue pas une aide d’État relevant de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE lorsque: i) l’emprunteur n’est pas en difficulté financière; ii) l’emprunteur pourrait, en principe, obtenir un prêt aux conditions de marché sur les marchés financiers sans intervention de l’État; iii) la garantie est attachée à une opération financière précise, porte sur un montant maximal déterminé, ne couvre pas plus de 80 % du prêt et est limitée dans le temps; et iv) la garan ...[+++]

In fact, as specified in Section 4, an individual guarantee does not constitute State aid under Article 87(1) of the EC Treaty if (i) the borrower is not in financial difficulty, (ii) the borrower is in principle able to obtain a loan on market terms without State intervention, (iii) the guarantee is linked to a specific financial transaction, is for a fixed amount, does not cover more than 80 % of the loan and is for a limited duration, and (iv) a market price has been paid for the guarantee which reflects various factors, such as th ...[+++]


Selon la source de financement concernée et selon les règles de gestion financière qui s’y appliquent dans le cadre de la période de programmation actuelle conformément aux articles 35 et 36 et à l’article 47 ter, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1257/1999, il y a lieu d’opérer une distinction entre, d’une part, le soutien du FEOGA, section «Garantie», fondé sur les crédits non dissociés et sur l’exercice financier se terminant le 15 octobre 2006 dans les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 et, d’autre part, tout autre soutien du FEOGA, section «Orientation» ou «Garantie» ...[+++]

Depending on the source of financing involved and its financial management rules in the current programming period in accordance with Articles 35 and 36 and Article 47b(1) of Regulation (EC) No 1257/1999, a distinction should be made between support from the EAGGF Guarantee Section based on non-differentiated budget appropriations and the financial year ending on 15 October 2006 in the Member States of the Community as constituted at 30 April 2004 on the one hand, and other support from the EAGGF Guidance or Guarantee Section for all Member States as provided for in Articles 29 to 32 of Council R ...[+++]


Une banque n'ayant pas assumé de risques à l'égard du débiteur potentiel, ce qui était le cas de Caja Cantabria, aurait normalement exigé de meilleures sûretés et garanties avant de décider d'accorder un nouveau crédit.

A bank with no exposure towards the prospective debtor, as was the case for Caja Cantabria, would normally have required better collateral and a higher level of security for any new loan it decided to grant.


c) les contrats de sûretés et garanties fournis par des personnes agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale;

(c) contracts of suretyship granted and on collateral securities furnished by persons acting for purposes outside their trade, business or profession;


37 Une complication supplémentaire provient du fait que les sections orientation et garantie du FEOGA poursuivent des objectifs contradictoires: alors que des sommes considérables ont été versées au titre du FEOGA-Orientation, pour permettre au Portugal d augmenter le revenu agricole moyennant l accroissement de la productivité, d autres mesures, liées au FEOGA-Garantie, visent à limiter la production.

A further complication stems from the conflict of objectives between the Guidance and the Guarantee sections of the EAGGF : while large sums were paid out of the Guidance Fund to enable Portugal to increase agricultural revenue by improving productivity, at the same time, other measures connected with the Guarantee Fund are designed to limit production.


2. la négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits effectuée par celui qui a octroyé les crédits;

2. the negotiation of or any dealings in credit guarantees or any other security for money and the management of credit guarantees by the person who is granting the credit;


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