Ce plafond, actuellement de 9 % (et de 4,5 % pour les navires de petites dimensions d'un coût inférieur à 10 millions d'écus et pour les transformations), est fixé sur la base de la différence qui existe entre les coûts des chantiers navals les plus compétitifs de la Communauté et les prix pratiqués par leurs principaux concurrents internationaux, en ce qui concerne en particulier les segments de marché dans lesquels les chantiers de la Communauté restent relativement les plus compétitifs.
The ceiling, which is currently 9% (with 4.5% for small ships costing less than 10 mecus and for conversions), must be fixed with reference to the prevailing difference between the cost structures of the more competitive Community yards and the prices charged by their main international competitors, with particular regard to the market segments in which the Community yards remain relatively most competitive.
