5. précise que la priorité donnée à une qualité de service de bout en bout, conjuguée à la pratique de la "transmission dans la mesure du possible", pourrait aller à l'encontre du principe de neutralité du réseau; invite la Commission et les régulateurs à surveiller ces tendances et, le cas échéant, à déployer les instruments relatifs à la qualité des services tels que prévus à l'article 22 de la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, et à envisager si nécessaire de prendre des mesures législatives de l'Union supplémentaires;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-10-23]

5. Underlines that end to end quality of service prioritisation alongside best effort delivery could undermine the principle of net neutrality; calls on the Commission and regulators to monitor these trends and, if appropriate, to deploy the quality of service obligation tools set out in Article 22 of Directive 2002/22/EC on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services, and if necessary to consider additional EU legislative measures;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-10-23]

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13. souligne que la priorité donnée à une qualité de service de bout en bout, conjuguée à la pratique de la "transmission dans la mesure du possible", pourrait aller à l'encontre du principe de neutralité du réseau; invite la Commission et les régulateurs à surveiller ces tendances et, le cas échéant, à déployer les instruments relatifs ax obligations en matière de qualité des services tels que prévus à l'article 22 de la directive concernant le service universel et les droits des utilisateurs; appelle à étudier, le cas échéant, la nécessité de mesures législatives supplémentaires au niveau de l'Union;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-10-23]

13. Stresses that end-to-end quality of service prioritisation alongside best effort delivery could undermine the principle of net neutrality; calls on the Commission and the regulators to monitor these trends and, if appropriate, to deploy the quality of service obligation tools set out in Article 22 of the Universal Service and Users Rights Directive; calls for the consideration, if necessary, of additional legislative measures at EU level;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-10-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-10-23]

13. souligne que la priorité donnée à une qualité de service de bout en bout, conjuguée à la pratique de la «transmission dans la mesure du possible», pourrait aller à l'encontre du principe de neutralité du réseau; invite la Commission et les régulateurs à surveiller ces tendances et, le cas échéant, à déployer les instruments relatifs ax obligations en matière de qualité des services tels que prévus à l'article 22 de la directive concernant le service universel et les droits des utilisateurs; appelle à étudier, le cas échéant, la nécessité de mesures législatives supplémentaires au niveau de l'Union;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-10-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-10-23]

Les services Comsatcom permettent des échanges vocaux ou de données de bout en bout entre plusieurs terminaux connectés qui peuvent être fixes ou mobiles.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-12-01]

Comsatcom services allow end-to-end exchanges of voice and data between several connected terminals which can be fixed or mobile.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2011-12-01]

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de fournir les services spécifiques nécessaires pour garantir aux utilisateurs l'interopérabilité des services de bout en bout, notamment en ce qui concerne les ressources destinées aux services de réseaux intelligents ou permettant l'itinérance sur les réseaux mobiles;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-09-23]

to provide specified services needed to ensure interoperability of end-to-end services to users, including facilities for intelligent network services or roaming on mobile networks;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-09-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-09-23]

Au bout du compte, la valeur totale du TCPS, c'est-à-dire le transfert de points d'impôt, le transfert de fonds et la péréquation associée, était égale, par habitant, d'un bout à l'autre du pays.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2007-06-17]

In the end, the total social transfer — that is, the tax, the cash, the associated equalization — was equal per capita across the country.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2007-06-17]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2007-06-17]

La concurrence dans le domaine de la fourniture de services de bout en bout est essentielle pour fournir aux utilisateurs commerciaux européens des produits au détail à un prix raisonnable.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-01-24]

Competition to supply end-to-end services is vital to deliver retail products at a reasonable price to European business users.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-01-24]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2005-01-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-02-28]

to provide specified services needed to ensure interoperability of end-to-end services to users, including facilities for intelligent network services or roaming on mobile networks;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2001-02-28]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2001-02-28]

Les dispositions actuelles en matière d'accès aux salons, à l'enregistrement de bout en bout, etc., sont améliorées et étendues aux services qui jusqu'à présent n'étaient pas compris dans les accords bilatéraux entre les parties.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-03-13]

Existing arrangements relating to lounge access, through check-in etc. will be improved and will be extended to services which hitherto were not covered in the bilateral arrangements between the Parties.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2001-03-13]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2001-03-13]

des services de téléphonie vocale longue distance de bout en bout, qui seront commercialisés exclusivement par les filiales de Cégétel "Cégétel Le 7" (abonnés résidentiels) et "Cégétel Entreprises" (entreprises).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1999-05-19]

end-to-end long-distance voice telephony services, which will be distributed exclusively by Cégétel's subsidiaries "Cégétel Le 7" (residential market) and "Cégétel Entreprise" (businesses).

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1999-05-19]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1999-05-19]

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Date index: 2022-12-17