Enfin, en interprétant la directive sur le commerce électronique , la Cour juge que le principe de la libre prestation de services s'oppose, en principe, à ce que le prestataire d'un service du commerce électronique soit soumis dans l'État membre d'accueil à des exigences plus strictes que celles prévues par le droit de l'État membre dans lequel le prestataire est établi.
Finally, in interpreting the e-commerce directive, the Court rules that the principle of the freedom to provide services precludes, in principle, the provider of an electronic commerce service from being made subject, in the host Member State, to stricter requirements than those provided for by the law of the Member State in which that service provider is established.
