En imposant de telles obligations de services publics, les États membres sont limités à des exigences relatives aux ports qui doivent être desservis, à la régularité, à la continuité, à la fréquence, à la capacité à assurer le service, aux tarifs et aux équipages des navires.
In imposing such public service obligations, Member States are limited to requirements concerning ports to be served, regularity, continuity, frequency, capacity to provide the service, rates to be charged and manning of the vessel.
