Traduction de «service de transmission de musique » (Français → Anglais) :

Étant donné qu'il est souhaitable de consigner dans un registre l'identité et la localisation de tous les prestataires de services de transmission de fonds et de leur accorder à tous une certaine reconnaissance, indépendamment de leur capacité à remplir toutes les conditions d'agrément en tant qu'établissement de paiement, de telle sorte qu'aucun ne se voie relégué dans l'économie souterraine, et d'amener tous les prestataires de services de transmission de fonds à respecter certaines exigences légales et réglementaires minimales, il ...[+++]y a lieu et il est conforme aux principes sous-tendant la recommandation spéciale VI du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) de prévoir un mécanisme grâce auquel les prestataires de services de paiement incapables de remplir toutes ces conditions pourraient néanmoins être traités comme des établissements de paiement.

a)Services de téléphonie vocaleb)Services de transmission de données avec commutation par paquetsc)Services de transmission de données avec commutation de circuitsd)Services de télexe)Services de télégraphef)Services de télécopieg)Services de circuits louésh)Courrier électroniquei)Messagerie vocalej)Échange et traitement de données en lignek)Échange de données informatisées (EDI)l)Services de télécopieurs renforcés/à valeur ajoutée, disposant de fonctions de stockage et transfert et de stockage et récupérationm)Transcodage et conversion de protocoles | 1)BG: en ce qui concerne les services de télécopie: uniquement par le recours au réseau international de BTC Ltd. En ce qui concerne les services de circuits loués: la vente et la location de ...[+++] capacités de circuits loués sont interdites.

Lors de son enquête, la Commission examinera également d'autres problèmes de concurrence liés à l'intégration verticale des sociétés mères sur d'autres marchés (comme celui de la télévision pour Bertelsmann et des services de téléchargement de musique et des lecteurs de musique portables pour Sony.

3) "services de communications électroniques": les services en principe fournis contre rémunération qui consistent, en tout ou en partie, dans le transport de signaux par des réseaux de communications électroniques, y compris les services de télécommunications et les services de transmission sur des réseaux utilisés pour la radiodiffusion, mais qui excluent les services fournissant ou exerçant un contrôle rédactionnel sur le contenu transmis au moyen de réseaux et de services de communications électroniques; ils n'englobent pas les services de la société de l'information, tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la directive 98/34/CE, qui ne consistent pas, en tout ou en partie, dans le transport de signaux par des réseaux de communicat ...[+++]ions électroniques;

c) "service de communications électroniques": le service fourni normalement contre rémunération qui consiste entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques, y compris les services de télécommunications et les services de transmission sur les réseaux utilisés pour la radiodiffusion, mais qui exclut les services consistant à fournir des contenus à l'aide de réseaux et de services de communications électroniques ou à exercer une responsabilité éditoriale sur ces contenus; il ne comprend pas les services de la société de l'information tels que définis à l'article 1er de la directive 98/34/CE qui ne consistent pas entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des rés ...[+++]eaux de communications électroniques;

Troisièmement, il y a ce qu'on appelle la stéganographie, soit la capacité de cacher électroniquement des messages en les camouflant dans des transmissions graphiques ou musicales sur Internet, ce qui exige donc de la part des responsables de l'interception une immense capacité pour trouver les messages ainsi dissimulés de gros fichiers de transmission de musique, d'éléments graphiques, de photographies, etc.