Art. 5 — Afin de permettre la retransmission d’un événement d’importance majeur
e par un éditeur de services de télévision à accès libre dans les conditions prévues à l’article 4, un édi
teur de services de télévision titulaire de droits exclusifs de retransmission pour tout ou partie d’un événement d’importance majeure et qui n’est pas en mesure de respecter ces conditions doit, dans un délai raisonnable avant l’événement, formuler, selon des modalités de publicité permettant l’information des éditeurs de services de télévision à accès
...[+++] libre, la proposition de céder des droits permettant d’assurer la retransmission de cet événement dans les conditions prévues à l’article 4.
Article 5 — In order to allow a freeaccess television service to broadcast an event of major importance under the conditions specified in Article 4, a television service with exclusive broadcasting rights to all or part of an event of major importance and which does not meet the conditions must, reasonably in advance of the event, inform the freeaccess television services that it proposes to cede the rights to broadcast this event under the conditions specified in Article 4.