Translation of "service des données chronologiques générales " (French → English) :

Cela garantit la fiabilité nécessaire aux services opérationnels ainsi que la constitution d’archives de données cohérentes sur le long terme pour les applications fondées sur des séries chronologiques longues.

(Le document est déposé) Question n 973 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la proposition du gouvernement de doubler la suramende compensatoire, de limiter la discrétion que l’article 730 du Code criminel confère au tribunal en matière de détermination de la peine et d’éliminer la défense du « préjudice injustifié »: dans la mesure où la suramende compensatoire sert à financer les services provinciaux et territoriaux aux victimes, a) sur quelles données s’est fon ...[+++]dé le ministre de la Justice pour proposer de doubler la suramende, en particulier, s’est-il fondé sur les données communiquées directement par (i) l’Alberta, (ii) la Colombie-Britannique, (iii) le Manitoba, (iv) le Nouveau-Brunswick, (v) Terre-Neuve-et-Labdrador, (vi) la Nouvelle-Écosse, (vii) l’Ontario, (viii) l'Île-du-Prince-Édouard, (ix) la Saskatchewan, (x) le Québec, (xi) le Yukon, (xii) les Territoires du Nord-Ouest; b) le ministre s’est-il fondé sur les données communiquées ou recueillies par les provinces ou les territoires, (i) si oui, s’est-il fondé sur les données des provinces et des territoires, (ii) le gouvernement a-t-il demandé ces données aux provinces ou les provinces les lui ont-elles communiquées volontairement, (iii) quelle personne physique ou morale s’est chargée de recueillir et d’analyser les données relatives aux coûts des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (iv) le gouvernement a-t-il engagé un dialogue au sujet des changements proposés avec les provinces, les territoires ou tous autres organismes privés ou publics chargés d’assurer les services aux victimes; c) le gouvernement a-t-il consulté des données faisant état d’un déficit dans le financement des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (i) si oui, sur quelle base le gouvernement a-t-il déterminé l’ampleur du déficit dans le financement des services aux victimes, (ii) si le gouvernement a constaté un déficit dans le financement des services aux victimes, ce déficit est-il le même partout au ...

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder ...[+++] la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...

En ce qui a trait au travail non rémunéré, l'Enquête sociale générale demeure une source très fiable avec des données chronologiques qui vont pouvoir suivre le sujet.

Les services nationaux suivants ont d'ores et déjà accepté d'appliquer la procédure: Ministère des transports, de l'innovation et de la technologie (Autriche), Commission de la vie privée et service public fédéral économie – Direction Générale du Contrôle et de la Médiation (Belgique), Bureau du commissaire pour la protection des ...[+++]données personnelles (Chypre), Autorité chargée de la protection des données (République tchèque), Médiateur des consommateurs (Danemark), Commission Nationale Informatique et Libertés (France), Autorité responsable de la protection des données (Grèce), Direction «Communications» du ministère des transports, de la marine et des ressources naturelles et bureau du commissaire pour la protection des données (Irlande), Autorité chargée de la protection des données (Italie), inspection nationale de protection des données (Lituanie), Bureau du commissaire pour la protection des données (Malte), OPTA (autorité de surveillance des télécommunications) et autorité chargée de la protection des données (Pays-Bas), Autorité chargée de la protection des données (Espagne).

(7) considérant que la libre prestation de services a pour corollaire le droit d'entrée et de séjour sur le territoire de l'État membre où s'effectue la prestation; que la "carte de prestation de services - UE”, délivrée par l'État membre dans lequel le prestataire de services est établi, doit supprimer les incertitudes juridiques se présentant dans le cadre de prestations de services transfrontaliers et, partant, faciliter le fonctionnement de la libre circulation des services; considérant que, dans le cas d'une prestation de servi ...[+++]ces transfrontaliers envisagée, le prestataire de services doit avoir le droit de demander la délivrance d'une carte de prestation de services - UE dans l'État membre où il s'établit; que la présente directive n'affecte pas non plus les engagements de la Communauté et de ses États membres pris dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services; que la carte de prestation de services - UE ne saurait inclure que les données nécessaires au respect de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;