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Droit civil
Droit d'un individu
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PMO
Rapports de service de droit public
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Service Droits individuels
Service de défense des droits offert

Traduction de «service droits individuels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Service Droits individuels

Individual Entitlements Service


Office «Gestion et liquidation des droits individuels» | Office de gestion et de liquidation des droits individuels | PMO [Abbr.]

Office for the Administration and Payment of Individual Entitlements | Paymaster Office | PMO [Abbr.]




droit civil [ droit individuel | droit d'un individu | droit exclusif ]

private right






droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]

rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]


service de défense des droits offert

Advocacy service offered


droit du contrat individuel de travail | droit privé du travail

private employment law | individual employment law


rapports de service de droit public | rapports de travail de droit public

employment relationship under public law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. fait remarquer que, dans les rapports annuels de 2011, de 2012 et de 2013, la Cour des comptes a systématiquement inséré des commentaires sur le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) en ce qui concerne le versement de traitements au personnel, les déficiences dans la gestion des allocations familiales assurée, au nom du SEAE, par l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO), le marché des services de sécurité fournis aux délégations et les contrats de services informatiques;

2. Points out that in the 2011, 2012 and in the 2013 annual report, the Court of Auditors repeatedly inserted observations about the EEAS with regard to payments of salaries to staff, weaknesses in the management of family allowances performed on behalf of the EEAS by the PMO, the procurement of security services in Delegations and contracts for IT services;


2. fait remarquer que, dans les rapports annuels de 2011, de 2012 et de 2013, la Cour des comptes a systématiquement inséré des commentaires sur le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) en ce qui concerne le versement de traitements au personnel, les déficiences dans la gestion des allocations familiales assurée, au nom du SEAE, par l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO), le marché des services de sécurité fournis aux délégations et les contrats de services informatiques;

2. Points out that in the 2011, 2012 and in the 2013 annual report, the Court of Auditors repeatedly inserted observations about the EEAS with regard to payments of salaries to staff, weaknesses in the management of family allowances performed on behalf of the EEAS by the PMO, the procurement of security services in Delegations and contracts for IT services;


34. souligne que, même dans les cas où il est légal, l'avortement est souvent empêché ou retardé par des obstacles aux services appropriés, par exemple le recours répandu à l'objection de conscience, les périodes d'attente non nécessaires d'un point de vue médical, ou les conseils partiaux; souligne que les États membres devraient réglementer et surveiller le recours à l'objection de conscience dans les professions clés, afin de veiller à ce que les soins de santé génésique soient garantis en tant que droit de l'individu, tout en ass ...[+++]

34. Underlines that even when legal, abortion is often prevented or delayed by obstacles to the access of appropriate services, such as the widespread use of conscientious objection, medically unnecessary waiting periods or biased counselling; stresses that the Member States should regulate and monitor the use of conscientious objection in the key professions, so as to ensure that reproductive healthcare is guaranteed as an individual’s right, while access to lawful services is ensured and appropriate public referrals systems of good ...[+++]


Afin d'anticiper, de prévenir et de gérer ces menaces, il est nécessaire de mettre au point et de mettre en œuvre des technologies, des solutions, des outils de prospection et des savoirs innovants, d'intensifier la coopération entre fournisseurs et utilisateurs, de trouver des solutions en matière de sécurité civile, d'améliorer la compétitivité européenne dans les domaines de la sécurité, de l'industrie et des services, y compris des TIC, et de prévenir et de combattre les atteintes à la vie privée et la violation des droits de l'homme sur l'In ...[+++]

In order to anticipate, prevent and manage these threats, it is necessary to develop and apply innovative technologies, solutions, foresight tools and knowledge, stimulate cooperation between providers and users, find civil security solutions, improve the competitiveness of European security, industry and services, including ICT, and prevent and combat the abuse of privacy and breaches of human rights in Internet and elsewhere, while ensuring European citizens' individual rights and freedom.


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35. souligne que, même dans les cas où il est légal, l'avortement est souvent empêché ou retardé par des obstacles aux services appropriés, par exemple le recours répandu à l'objection de conscience, les périodes d'attente non nécessaires d'un point de vue médical, ou les conseils partiaux; souligne que les États membres devraient réglementer et surveiller le recours à l'objection de conscience dans les professions clés, afin de veiller à ce que les soins de santé génésique soient garantis en tant que droit de l'individu, tout en ass ...[+++]

35. Underlines that even when legal, abortion is often prevented or delayed by obstacles to the access of appropriate services, such as the widespread use of conscientious objection, medically unnecessary waiting periods or biased counselling; stresses that Member States should regulate and monitor the use of conscientious objection in the key professions, so as to ensure that reproductive health care is guaranteed as an individual’s right, while access to lawful services is ensured and appropriate public referrals systems of good qu ...[+++]


appliquer les principes de neutralité technologique et à l’égard des services dans le cadre des droits d’utilisation du spectre pour les réseaux et services de communications électroniques et pour la cession ou la location des droits individuels d’utilisation de radiofréquences.

applying technology and service neutrality in the rights of use of spectrum for electronic communications networks and services and the transfer or lease of individual rights of use of radio frequencies.


Aussi les conditions d’utilisation du spectre pour fournir des services de communications électroniques devraient-elles être fixées dans les autorisations générales à moins que des droits individuels ne soient nécessaires, eu égard à l’utilisation du spectre, pour se protéger contre le brouillage préjudiciable, assurer la qualité technique du service, préserver l’efficacité de l’utilisation du spectre ou pour atteindre un objectif d’intérêt général spécifique.

Conditions for the use of spectrum to provide electronic communication services should therefore normally be laid down in general authorisations unless individual rights are necessary, considering the use of the spectrum, to protect against harmful interference, to ensure technical quality of service, to safeguard efficient use of the spectrum or to meet a specific general interest objective.


1. Tenant dûment compte du fait que les radiofréquences sont un bien public qui possède une importante valeur sociale, culturelle et économique, les États membres veillent à la gestion efficace des radiofréquences pour les services de communications électroniques sur leur territoire conformément aux articles 8 et 8 bis. Ils veillent à ce que l’attribution du spectre aux fins des services de communications électroniques et l’octroi des autorisations générales ou des droits individuels d’utilisation de telles radiofréquences par les aut ...[+++]

1. Taking due account of the fact that radio frequencies are a public good that has an important social, cultural and economic value, Member States shall ensure the effective management of radio frequencies for electronic communication services in their territory in accordance with Articles 8 and 8a. They shall ensure that spectrum allocation used for electronic communications services and issuing general authorisations or individual rights of use of such radio frequencies by competent national authorities are based on objective, tran ...[+++]


6. Les paragraphes 3 et 4 s’appliquent au spectre attribué aux fins des services de communications électroniques, ainsi qu’aux autorisations générales et aux droits individuels d’utilisation des radiofréquences octroyés après le 25 mai 2011.

6. Paragraphs 3 and 4 shall apply to spectrum allocated to be used for electronic communications services, general authorisations issued and individual rights of use of radio frequencies granted after 25 May 2011.


Les procédures peuvent, exceptionnellement ne pas être ouvertes lorsqu 'il peut être établi que l'octroi de droits individuels d'utilisation de radiofréquences aux fournisseurs de services de contenu de radiodiffusion sonore ou de télévision est essentiel pour respecter une obligation particulière, préalablement définie et justifiée par l'État membre, qui est nécessaire à la réalisation d'un objectif d'intérêt général conformément au droit communautaire.

The procedures may, exceptionally, not be open in cases where the granting of individual rights of use for radio frequencies to the providers of radio or television broadcast content services can be shown to be essential to meet a particular obligation defined and justified in advance by the Member State which is necessary to achieve a general interest objective in conformity with Community law.




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Date index: 2021-05-18
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