Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Actif net disponible pour le service des prestations
Actif net disponible pour les prestations
Actifs nets affectés aux prestations
Bien économique
Biens et services
Bâtiment des services économiques
CASEF
Gain économique net
Service d'intérêt général
Service d'intérêt économique général
Service économique
Service économique net

Translation of "service économique net " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below




bâtiment des services économiques

domestic accommodation | services building




Centre administratif des services économiques et financiers | CASEF [Abbr.]

Administrative Center for Economic and Financial Services | CASEF [Abbr.]


service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]

services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]


état de l'évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations | état des variations des actifs nets affectés au paiement des prestations | évolution de l'actif net disponible pour les prestations | évolution de l'actif net disponible pour le service des prestations

statement of changes in net assets available for benefits


état de l'actif net disponible pour le service des prestations | état des actifs nets affectés au paiement des prestations | actif net disponible pour les prestations | actif net disponible pour le service des prestations

statement of net assets available for benefits


actif net disponible pour le service des prestations [ actif net disponible pour les prestations | actifs nets affectés aux prestations ]

net assets available for benefits


biens et services [ bien économique ]

goods and services
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[23] On peut citer ENTERPRISE-51, qui est un guichet unique fournissant des conseils et des services aux entreprises dans 51 municipalités de la province de Pordenone, en Italie (www.amministrazionefuturo.com); "Service public local", en France, spécialisé dans les services publics locaux pour le développement économique ( [http ...]

[23] Examples are ENTERPRISE-51, a single office providing advice and services to companies in 51 municipalities of the Italian province of Pordenone (www.amministrazionefuturo.com); "Service-Public Local", from France, on local public services for economic development ( [http ...]


L'évaluation des politiques en matière de RTE-T, l'amélioration des infrastructures, la mise au point et l'amélioration d'instruments quantitatifs pour faciliter la définition des politiques (système d'information sur les transports, service de modélisation, réseau d'observatoires aéroportuaires) et l'établissement de forums de discussion abordant des thèmes liés aux politiques et aux projets relevant du RTE-T (ALP-NET, THINK-UP, EXPEDITE) ont été identifiés comme des objectifs essentiels dans le domaine de la recherche socio-économique.

The assessment of TEN-T policies, the improvement of infrastructure, the development and improvement of quantitative tools to support policy making (transport information system, modelling service, network of airport observatories) as well as the establishment of discussion forums to address topics relevant to TEN-T policies and projects (ALP-NET, THINK-UP, EXPEDITE) have been identified as key objectives in the domain of socio-economic research.


(18) Pour déterminer si l'équilibre économique du contrat de service public serait compromis, les organismes de contrôle devraient étudier l'impact économique du service envisagé sur les contrats de service public existants, en tenant compte de son impact sur la rentabilité de tous les services compris dans ces contrats de service public et des conséquences sur le coût net pour l'autorité publique compétente qui a attribué les contrats.

(18) When assessing whether the economic equilibrium of the public service contract would be compromised, regulatory bodies should consider the economic impact of the intended service on existing public service contracts taking into account its impact on the profitability of any services included in such public service contracts and the consequences for the net cost to the competent public authority that awarded the contracts.


(18) Pour déterminer si l'équilibre économique du contrat de service public serait compromis, les organismes de contrôle devraient étudier l'impact économique et social du service envisagé sur les contrats de service public existants, en tenant compte de son impact sur la rentabilité de tous les services compris dans ces contrats de service public et des conséquences sur le renforcement de la politique de cohésion dans la zone concernée et le coût net pour l'autorité publique compétente qui a attribué les contrats.

(18) When assessing whether the economic equilibrium of the public service contract would be compromised, regulatory bodies should consider the economic and social impact of the intended service on existing public service contracts, taking into account its impact on the profitability of any services included in such public service contracts, the consequences for enhancing cohesion policy in the area concerned and the net cost to the competent public authority that awarded the contracts.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
L'évaluation d'une éventuelle atteinte à l'équilibre économique du contrat de service public devrait prendre en compte des critères prédéterminés comme les répercussions sur la rentabilité des services qui sont inclus dans le contrat de service public, y compris les répercussions sur le coût net pour l'autorité publique compétente qui a attribué le contrat, la demande émanant des voyageurs, la fixation du prix des billets, les accords en matière de billetterie, la localisation et le nombre d'arrêts des deux côtés de la frontière ainsi que l'horaire et la fréquence du nouveau service proposé.

The assessment of whether the economic equilibrium of the public service contract has been compromised should take into account predetermined criteria such as the impact on the profitability of any services which are included in a public service contract, including the resulting impacts on the net cost to the competent public authority that awarded the contract, passenger demand, ticket pricing, ticketing arrangements, location and number of stops on both sides of the border and timing and frequency of the proposed new service.


Récemment, une étude britannique relevait un bénéfice économique net, sur toute la durée de vie d'un équipement, de la vente aux stations-service de la vapeur récupérée.

A recent UK study indicated a net economic benefit, over the lifetime of the equipment, from the sale of recovered vapour for service stations.


16. affirme que l'accès à des compensations des coûts nets d'exécution des services publics par les entreprises qui sont chargées de leur gestion, constitue une condition économique et financière nécessaire au bon accomplissement des missions particulières qui leur sont imparties par les autorités publiques, a fortiori en cette période de crise dans laquelle les services publics jouent un rôle essentiel de stabilisateur automatique et de protection des citoyens européens les plus vulnérables, contribuant ainsi à limiter l'impact socia ...[+++]

16. Points out that access to compensation for the net cost of delivering public services is among the economic and financial conditions necessary for undertakings entrusted with the operation of public services to perform properly the particular tasks assigned to them by public authorities, especially in these times of crisis, in which public services are playing a vital role as an automatic stabiliser, protecting the most vulnerable sections of the public and thus helping to mitigate the social impact of the crisis;


L’évaluation d’une éventuelle atteinte à l’équilibre économique du contrat de service public devrait prendre en compte des critères prédéterminés comme les répercussions sur la rentabilité des services qui sont inclus dans le contrat de service public, y compris les répercussions sur le coût net pour l’autorité publique compétente qui a attribué le contrat, la demande émanant des voyageurs, la fixation du prix des billets, les accords en matière de billetterie, la localisation et le nombre d’arrêts des deux côtés de la frontière ainsi que l’horaire et la fréquence du nouveau service proposé.

The assessment of whether the economic equilibrium of the public service contract could be compromised should take into account predetermined criteria such as the impact on the profitability of any services which are included in a public service contract, including consequential impacts on the net cost to the competent public authority that awarded the contract, passenger demand, ticket pricing, ticketing arrangements, location and number of stops on both sides of the border and timing and frequency of the proposed new service.


O. considérant que dans certains États membres, il n'existe pas d'organe compétent pour faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges et que les structures existant au niveau communautaire, à savoir le Réseau des centres européens des consommateurs (ECC-Net) et le Réseau communautaire de recours transfrontalier dans le domaine des services financiers dans l'Espace économique européen (FIN-NET) sont à la fois insuffisamment connus et dotés de ressources insuffisantes,

O. whereas, in some Member States, there is no body competent to assist in out-of-court dispute resolution and existing structures at Community level, namely the ECC-Net (European Consumer Centres Network) and FIN-NET (Cross-Border Out-of-Court Complaints Network for Financial Services in the European Economic Area), are both insufficiently well-known and under resourced,


La prestation du service d'intérêt économique général doit être assurée et les entreprises à qui la mission a été impartie doivent être en mesure de supporter la charge spécifique et les coûts nets supplémentaires qu'engendre cette mission.

The performance of the service of general economic interest must be ensured and the entrusted undertakings must be able to carry the specific burden and the net extra costs of the particular task assigned to them.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

service économique net ->

Date index: 2024-03-26
w