265 (1) Sur la recommandation du procureur général du Canada, le ministre peut accepter, au nom de Sa Majesté, du commandant et de l’équipage, ou d’une partie de l’équipage, des offres de règlement concernant des réclamations pour services de sauvetage rendus par des navires ou aéronefs appartenant à Sa Majesté ou se trouvant à son service et utilisés par les Forces canadiennes.
265 (1) The Minister may, on the recommendation of the Attorney General of Canada, accept, on behalf of Her Majesty and the commander and crew or part of the crew, offers of settlement made with respect to claims for salvage services rendered by vessels or aircraft belonging to or in the service of Her Majesty and used in the Canadian Forces.