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AE
Autorité d'enregistrement
Bureau d'enregistrement
CEP
CERA
Centre d'enregistrement
Centre d'enregistrement et de procédure
Centre d'enregistrement pour requérants d'asile
Motif relatif de refus d'enregistrement
RA
Refus
Refus d'accepter une charge
Refus d'un crible
Refus de criblage
Refus de crible
Refus de l'obligation d'accepter une charge
Refuser l'enregistrement d'une marque
Refuser à l'enregistrement
Registration authority
Support d'enregistrement magnétique
Support magnétique

Traduction de «ses refus d’enregistrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]

Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association


la demande ou la marque communautaire est frappée d'un motif de refus d'enregistrement, de révocation ou de nullité

grounds for refusal of registration or grounds for revocation or invalidity apply to the Community trade mark application or Community trade mark


motif relatif de refus d'enregistrement

relative ground for refusal of registration


refuser l'enregistrement d'une marque

refuse the registration of a mark


refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]

screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]


refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge

refusal to accept office


centre d'enregistrement et de procédure | centre d'enregistrement | centre d'enregistrement pour requérants d'asile [ CEP | CERA ]

reception and processing centre | reception and procedure centre | reception centre [ RPC ]


support magnétique | support d'enregistrement magnétique

magnetic media | magnetic medium | magnetic recording medium


bureau d'enregistrement (1) | autorité d'enregistrement (2) | registration authority [ AE | RA ]

registration authority (1) | certificate authority (2) [ RA ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Sur la base des données disponibles sur les refus d’enregistrement dans les différents États membres (BE, BG, DK, DE, EE, ES, FR, HU, IE, LT, MT, PL, SE, SI et UK), il apparaît que les procédures d’enregistrement donnent rarement lieu à un refus d’enregistrement.

Insofar as data is available on the rejection of registration in the individual Member States (BE, BG, DK, DE, EE, ES, FR, HU, IE, LT, MT, PL, SE, SI and UK), it appears that registration procedures rarely result in a rejection of registration.


Une attention particulière sera accordée à la possibilité: 1) de simplifier et d’accélérer la procédure d’enregistrement, compte tenu des exigences du monde électronique; 2) d’accroître la sécurité juridique, par exemple en redéfinissant ce qui peut constituer une marque; 3) de préciser la portée des droits que confère la marque, notamment dans le cas des biens qui peuvent changer de statut sur le territoire douanier de l’UE; 4) de créer le cadre d’une coopération renforcée entre l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur ...[+++]

Particular focus will be on possibilities of: (1) simplifying and speeding up the registration procedure, taking into account the requirements of the electronic age; (2) increasing legal certainty, such as by redefining what may constitute a trade mark; (3) clarifying the scope of trade mark rights inter alia as regards goods in various situations throughout the EU customs territory; (4) providing a framework for increased cooperation between the Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM) at Alicante and national trade mark offices with the aim of harmonising administrative practice and developing common tools, such as tho ...[+++]


Si le demandeur ne parvient pas à contrer les motifs de refus de l'enregistrement, l'Office refuse l'enregistrement en tout ou en partie».

Where the applicant fails to overcome the grounds for refusing registration, the Office shall refuse registration in whole or in part’.


Si le demandeur ne parvient pas à contrer les motifs de refus de l'enregistrement, l'Office refuse l'enregistrement en tout ou en partie.

Where the applicant fails to overcome the grounds for refusing registration, the Office shall refuse registration in whole or in part.


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Sur la base des données disponibles sur les refus d’enregistrement dans les différents États membres (BE, BG, DK, DE, EE, ES, FR, HU, IE, LT, MT, PL, SE, SI et UK), il apparaît que les procédures d’enregistrement donnent rarement lieu à un refus d’enregistrement.

Insofar as data is available on the rejection of registration in the individual Member States (BE, BG, DK, DE, EE, ES, FR, HU, IE, LT, MT, PL, SE, SI and UK), it appears that registration procedures rarely result in a rejection of registration.


Si un motif de refus d’enregistrement, de déchéance ou d’invalidation d’une marque n’existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels cette marque est déposée ou enregistrée, le refus de l’enregistrement, la déchéance ou la nullité ne s’étend qu’aux produits ou aux services concernés.

Where grounds for refusal of registration or for revocation or invalidity of a trade mark exist in respect of only some of the goods or services for which that trade mark has been applied for or registered, refusal of registration or revocation or invalidity shall cover those goods or services only.


Ö Si un motif de refus d’enregistrement ou de nullité d’invalidation d’une marque n’existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels cette marque est déposée ou enregistrée, le refus de l’enregistrement ou la nullité ne s’étend qu’aux produits ou aux services concernés.

Ö Where grounds for refusal of registration or for invalidity of a trade mark exist in respect of only some of the goods or services for which that trade mark has been applied or registered, refusal of registration or invalidity shall cover those goods or services only.


1. Dans un délai de quarante jours ouvrables à compter de la notification visée à l'article 56, paragraphe 2, troisième alinéa, l'AEMF examine la demande d'enregistrement en vérifiant si le référentiel central respecte les articles 78 à 81 et adopte une décision d'enregistrement ou une décision de refus d'enregistrement assortie d'une motivation circonstanciée.

1. ESMA shall, within 40 working days from the notification referred to in the third subparagraph of Article 56(2), examine the application for registration based on the compliance of the trade repository with Articles 78 to 81 and shall adopt a fully reasoned registration decision or decision refusing registration.


Une attention particulière sera accordée à la possibilité: 1) de simplifier et d’accélérer la procédure d’enregistrement, compte tenu des exigences du monde électronique; 2) d’accroître la sécurité juridique, par exemple en redéfinissant ce qui peut constituer une marque; 3) de préciser la portée des droits que confère la marque, notamment dans le cas des biens qui peuvent changer de statut sur le territoire douanier de l’UE; 4) de créer le cadre d’une coopération renforcée entre l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur ...[+++]

Particular focus will be on possibilities of: (1) simplifying and speeding up the registration procedure, taking into account the requirements of the electronic age; (2) increasing legal certainty, such as by redefining what may constitute a trade mark; (3) clarifying the scope of trade mark rights inter alia as regards goods in various situations throughout the EU customs territory; (4) providing a framework for increased cooperation between the Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM) at Alicante and national trade mark offices with the aim of harmonising administrative practice and developing common tools, such as tho ...[+++]


Si un motif de refus d'enregistrement, de déchéance ou d'invalidation d'une marque n'existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels cette marque est déposée ou enregistrée, le refus de l'enregistrement, la déchéance ou la nullité ne s'étend qu'aux produits ou aux services concernés.

Where grounds for refusal of registration or for revocation or invalidity of a trade mark exist in respect of only some of the goods or services for which that trade mark has been applied for or registered, refusal of registration or revocation or invalidity shall cover those goods or services only.


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