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Accueillir un appel
Accueillir un recours au fond
Admettre un appel
CRMF
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Cour fiscale
Donner raison à la partie appelante
Recours administratif
Recours aux fonds publics
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Réclamation administrative
Si le recours est fondé
Tribunal fiscal

Traduction de «si le recours est fondé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




accueillir un appel | accueillir un recours au fond | admettre un appel | donner raison à la partie appelante

allow an appeal


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]


Fonds de recours juridique des membres de la Gendarmerie

Mounted Police Members' Legal Fund


Règlement sur les normes et barèmes de nomination et de rémunération des employés du Fonds d'aide aux recours collectifs

Regulation respecting the standards and scales for the appointment and remuneration of employees of the Fonds d'aide aux recours collectifs


Règlement sur la régie interne et la conduite des affaires du Fonds d'aide aux recours collectifs

Regulation respecting the internal management and the conduct of business of the Fonds d'aide aux recours collectifs


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
identifier et mettre en œuvre les mesures nécessaires pour améliorer l'accès aux fonds de l'UE en faveur de l'intégration sociale et économique des Roms, et veiller à ce que ces fonds soient effectivement utilisés, y compris, par exemple, la modification des programmes opérationnels, un recours accru à l'assistance technique et l'amélioration de la prévisibilité du financement en allongeant la durée des projets et en optimisant le recours aux fonds.

to identify and implement necessary measures for improving access to and ensuring the effective use of EU funds for the social and economic inclusion of Roma, including, for example, modification of operational programmes, making greater use of technical assistance and improving the predictability of financing by increasing the duration of projects and maximising the uptake of funds.


On a créé à cette fin un fonds opérant à plusieurs niveaux qui investit du capital-risque dans des entreprises élaborant des projets relevant de la TRI: la Région, recourant aux Fonds ESI, y participera en fournissant un financement sur fonds propres, parallèlement aux investisseurs publics et privés.

To this end, a "layered" fund was set up which invests risk capital in enterprises developing TRI projects: the Region will participate, using ESI Funds, providing equity financing alongside public and private investors.


Lorsque le recours au Fonds aux fins décrites au paragraphe 1 du présent article résulte, indirectement, dans un transfert d'une partie des pertes d'une entité visée à l'article 2 au Fonds, les principes régissant le recours au Fonds énoncés à l'article 27 s'appliquent.

In the event that the use of the Fund for the purposes in paragraph 1of this Article indirectly results in part of the losses of an entity referred to in Article 2 being passed on to the Fund, the principles governing the use of the Fund set out in Article 27 shall apply.


Lorsque le recours au Fonds aux fins décrites au paragraphe 1 du présent article résulte, indirectement, dans un transfert d'une partie des pertes d'une entité visée à l'article 2 au Fonds, les principes régissant le recours au Fonds énoncés à l'article 27 s'appliquent.

In the event that the use of the Fund for the purposes in paragraph 1of this Article indirectly results in part of the losses of an entity referred to in Article 2 being passed on to the Fund, the principles governing the use of the Fund set out in Article 27 shall apply.


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Quand le recours net cumulé au Fonds au cours des douze derniers mois consécutifs atteint le seuil de 5 000 000 000EUR par an, la session plénière devrait évaluer l'application des instruments de résolution, notamment le recours au Fonds, et fournir des orientations que la session exécutive devrait suivre dans les prochaines décisions de résolution.

Once the net accumulated use of the Fund in the previous consecutive 12 months reaches the threshold of EUR 5 000 000 000 per year, the plenary session should evaluate the application of the resolution tools, including the use of the Fund, and should provide guidance which the executive session should follow in subsequent resolution decisions.


Quand le recours net cumulé au Fonds au cours des douze derniers mois consécutifs atteint le seuil de 5 000 000 000EUR par an, la session plénière devrait évaluer l'application des instruments de résolution, notamment le recours au Fonds, et fournir des orientations que la session exécutive devrait suivre dans les prochaines décisions de résolution.

Once the net accumulated use of the Fund in the previous consecutive 12 months reaches the threshold of EUR 5 000 000 000 per year, the plenary session should evaluate the application of the resolution tools, including the use of the Fund, and should provide guidance which the executive session should follow in subsequent resolution decisions.


Le recours au Fonds est subordonné à l'entrée en vigueur d'un accord entre les États membres participants (ci-après dénommé «Accord») sur le transfert des fonds perçus au niveau national au Fonds ainsi que sur la fusion progressive des différents fonds perçus au niveau national et alloués aux compartiments nationaux du Fonds.

The use of the Fund shall be contingent upon the entry into force of an agreement among the participating Member States (‘the Agreement’) on transferring the funds raised at national level towards the Fund as well as on a progressive merger of the different funds raised at national level to be allocated to national compartments of the Fund.


La Cour des comptes européenne vous informe que son rapport spécial no 4/2012 «Le recours aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion pour cofinancer des infrastructures de transport dans les ports maritimes: un investissement efficace?» vient d’être publié.

The European Court of Auditors hereby informs you that Special Report No 4/2012 ‘Using Structural and Cohesion Funds to co-finance transport infrastructures in seaports: an effective investment?’ has just been published.


une approche globale en matière de développement local pour les régions rurales, réunissant en un seul budget des ressources de différents fonds et fondée sur la possibilité d'avoir recours au Fonds européen agricole pour le développement rural, au Fonds européen de développement régional, au Fonds de cohésion, au Fonds européen pour la pêche ainsi qu'au Fonds social européen et à d'autres fonds, suivant une procédure simplifiée et sans alourdissement de la charge administrative;

an overarching approach to local development for rural regions combining resources from different funds in a single budget and based on the possibility of tapping the European Agricultural Fund for Rural Development, European Regional Development Fund, Cohesion Fund, European Fisheries Fund and European Social Fund as well as other funds, using a simplified procedure and with no additional red tape;


identifier et mettre en œuvre les mesures nécessaires pour améliorer l'accès aux fonds de l'UE en faveur de l'intégration sociale et économique des Roms, et veiller à ce que ces fonds soient effectivement utilisés, y compris, par exemple, la modification des programmes opérationnels, un recours accru à l'assistance technique et l'amélioration de la prévisibilité du financement en allongeant la durée des projets et en optimisant le recours aux fonds;

to identify and implement necessary measures for improving access to and ensuring the effective use of EU funds for the social and economic inclusion of Roma, including, for example, modification of operational programmes, making greater use of technical assistance and improving the predictability of financing by increasing the duration of projects and maximising the uptake of funds;




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si le recours est fondé ->

Date index: 2020-12-18
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