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Accepter la résolution à l'unanimité
Action en résolution de contrat
Action en résolution pour rupture de contrat
Action pour défaut d'exécution de contrat
Adopter la résolution à l'unanimité
Approuver à l'unanimité la résolution
Fondé de pouvoir
Fondé de signature
Fondée de pouvoir
Fondée de signature
MSRD
Mode alternatif de résolution des conflits
Mode substitutif de résolution des différends
Officier autorisé
Officière autorisée
Partie signataire
Pays signataire
Puissance contractante
Résolution
Résolution
Résolution CE
Résolution PE
Résolution communautaire
Résolution de la Commission
Résolution du Parlement européen
Résolution extrajudiciaire des différends
Résolution extrajudiciaire des litiges
Résolution non judiciaire des différends
Résolution non judiciaire des litiges
Signataire
Signataire autorisé
Signataire autorisée
Signataire d'une convention collective
État contractant
état signataire

Translation of "signataires d'une résolution " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
État contractant [ puissance contractante | état signataire | signataire | pays signataire ]

contracting State [ contracting power | signatory State | signatory ]


résolution (UE) [ résolution CE | résolution communautaire | résolution de la Commission ]

resolution (EU) [ Commission resolution | Community resolution | EC resolution ]


partie signataire | signataire d'une convention collective

signatory to a collective agreement


signataire autorisé | signataire autorisée | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | fondé de signature | fondée de signature | officier autorisé | officière autorisée

signing officer | authorized signing officer


résolution PE [ résolution du Parlement européen ]

EP resolution [ European Parliament resolution | resolution of the European Parliament ]


accepter la résolution à l'unanimité | adopter la résolution à l'unanimité | approuver à l'unanimité la résolution

to agree unanimously to the resolution


résolution

resolution [ resolutions and decisions(UNBIS) ]


résolution extrajudiciaire des différends [ résolution extrajudiciaire des litiges | résolution non judiciaire des différends | résolution non judiciaire des litiges ]

extrajudicial dispute resolution [ non-court dispute resolution | non-judicial dispute resolution | out-of-court dispute resolution ]


action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat

action for breach of contract


mode substitutif de résolution des différends [ MSRD | mode alternatif de résolution des conflits ]

alternative dispute resolution [ ADR | alternate dispute resolution ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le fait que la Russie soit signataire de l'accord donne plus de crédibilité à la résolution auprès des Serbes, mais pour que cette résolution puisse être mise de l'avant, elle doit aussi être approuvée par la Chine.

The fact that Russia is now a signatory to the deal clearly adds credibility to the resolution with the Serbs, but to proceed this resolution must also carry the judgment of the Chinese government.


À ce sujet, le CQT s'est joint à 12 autres associations pour former la Coalition pour la diversité culturelle, signataire d'une résolution dont nous vous remettons ce soir une copie.

The CQT has acted in this area by joining with 12 other associations to form the Coalition pour la diversité culturelle. We'll provide you with a copy of a resolution signed by the coalition this evening.


Les États membres signataires de la convention de Vienne de 1968 sur la signalisation routière adoptée le 8 novembre 1968 par le Conseil économique et social des Nations unies devraient s’appuyer sur cette dernière, et notamment sur la résolution d’ensemble sur la signalisation routière élaborée par le groupe de travail de la sécurité de la circulation

Where Member States have signed it, they should rely on the 1968 Vienna Convention on Road Signs and Signals agreed by the United Nations Economic and Social Council on 8 November 1968, in particular the Consolidated Resolution on Road Signs and Signals developed by the Working Party on Road Traffic Safety


Le Canada n'était pas signataire de cette résolution, mais il était signataire d'une autre présentée, sauf erreur, par la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni. Le Canada a coparrainé une résolution préconisant une interdiction partielle permettant le clonage thérapeutique ou le transfert de noyau d'une cellule somatique.

Canada was not a signatory to that resolution but was a signatory to a resolution put forward by, I believe, France, Germany and the U.K. Canada was a co-sponsor of a resolution for a partial ban that would permit therapeutic cloning or somatic cell nuclear transfer.


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- Monsieur le Président, la Commission partage entièrement l'avis des députés du Parlement signataires des résolutions, que vous étudiez, sur les événements qui sont survenus récemment au Mexique.

– (FR) Mr President, the Commission fully supports the opinion of those Members of Parliament who have signed the resolutions you are considering on the recent events in Mexico.


- (ES) Monsieur le Président, j’interviens au nom de Gerardo Galeote, signataire, avec le général Morillon, de la résolution du PPE sur cette affaire.

– (ES) Mr President, I am speaking on behalf of Gerardo Galeote, signatory, together with General Morillon, of the PPE resolution on this issue.


C'est pourquoi je suis également un des signataires d'une proposition de résolution dans laquelle on propose l'application rapide des mesures contenues dans le protocole de Kyoto pour lutter contre le changement climatique mais aussi un autre type de mesures préventives, la poursuite et l'approfondissement dans la réalisation d'infrastructures, par exemple, en prévoyant les effets diluviens et, enfin, les aides pour tous les sinistrés, car ils ne sont pas responsables des dommages que la spéculation et la cupidité humaine ont causés à court ou à long terme.

I am therefore one of the signatories to a motion for a resolution suggesting not only the rapid application of the measures contained in the Kyoto Protocol to combat climate change, but also other types of preventative measures, for example continuing and intensifying efforts to prevent the effects of rain when creating infrastructures, and finally, aid to all the victims, given that they are not responsible for the short or long-term damage caused by human greed and speculation.


Je figure au nombre des signataires d'une résolution de compromis qui sera mise aux voix demain, dans laquelle on demande que la Commission repère dans son budget des fonds d'urgence de façon à intégrer les interventions prévues par les autorités nationales dans les régions touchées ; qu'en application de l'article 87, paragraphe 2, du traité de la Communauté, on accorde immédiatement une aide financière appropriée aux secteurs sinistrés et, en général, que l'on tienne compte du fait qu'une grande partie des zones touchées présentent les conditions pour bénéficier des fonds structurels, lesquels peuvent apporter une contribution importa ...[+++]

I am one of the signatories to a joint resolution, to be put to the vote tomorrow, which calls upon the Commission to provide emergency funding from its own budget to orchestrate the operations planned by the national authorities in the areas affected by the floods. It calls upon the Commission to grant financial aid immediately to the sectors affected, under Article 87, Paragraph 2 of the EC Treaty, and to take into consideration the fact that a large proportion of the areas affected are eligible for assistance from the Community Str ...[+++]


appelle également les gouvernements de l'Ouganda et du Rwanda, ainsi que les autres Etats signataires, à appliquer sans délai la résolution 1304 du Conseil de Sécurité des Nations Unies et à mettre en oeuvre leurs propositions de redéploiement de leurs troupes en RDC,

also calls upon the governments of Uganda and Rwanda, as well as the other signatory states, put into practice without delay UN Security Council Resolution 1304 and to implement their proposals for redeploying their troops in the DRC,


La capacité d'entrer en contact avec l'enfant enlevé et déplacé et les possibilités d'une résolution rapide de l'enlèvement varient énormément selon que l'État de refuge est ou non un État signataire de la Convention de La Haye.

The ability to make contact with the abducted child and the chances for a quick resolution vary greatly, depending on whether or not the country of refuge is a signatory to the Hague Convention.


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