À la différence de la SE, qui, en raison de son caractère transfrontalier communautaire, ne serait pas soumise à la législation nationale en matière de participation éventuellement en vigueur dans l'État membre où elle a son siège, la société issue d'une fusion transfrontalière serait, selon la proposition de directive, soumise à la législation nationale.
Unlike the SE, to which the participation arrangements applicable in the Member State in which it is based do not necessarily apply, because of its cross-border EU character, a company created by a cross-border merger is subject to domestic law under the proposal for a directive.
