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Siège social de l’entreprise d’assurance

Traduction de «siège social de l’entreprise d’assurance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
siège social de l’entreprise d’assurance

head office of the insurance undertaking


siège social [ siège social de l'entreprise | bureau principal ]

head office [ registered office | corporate headquarters | corporate seat ]


Loi concernant la continuation de l'entreprise d'assurance de Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie et le maintien de l'existence de cette compagnie

An Act respecting the continuance of the insurance enterprise and the maintaining of the existence of Les Coopérants, société mutuelle d'assurance-vie


Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées | Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances [ OS-FINMA ]

Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 9 November 2005 on the Oversight of Private Insurance Companies | FINMA Insurance Oversight Ordinance [ IOO-FINMA ]


responsabilité sociale de l'entreprise | responsabilité d'entreprise [ RSE ]

corporate social responsibility | corporate responsibility [ CSR ]


Ordonnance de l´Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 17 octobre 2012 sur la faillite des entreprises d´assurance | Ordonnance de la FINMA sur la faillite des assurances [ OFA-FINMA ]

FINMA Ordinance of 17 October 2012 on the Bankruptcy of Insurance Companies [ ICBO-FINMA ]


siège social [ siège de l'entreprise | siège de la société | siège juridique ]

head office [ registered office ]


assurance collaborateurs | assurance dirigeants d'entreprise | assurance de l'homme clé | assurance de l'homme clé d'une entreprise | contrat Homme clé

key man life insurance | key person insurance | key man insurance | keyman insurance | keyman assurance | business life insurance


Mouvements de capitaux entre les succursales canadiennes de sociétés d'assurances et étrangères enregistrées au Canada et le siège social ou les autres sièges, sociétés ou personnes en dehors du Canada

Movement of Funds Between Canadian Branches of Foreign Insurance Companies in Canada and Head or Other Offices, Companies or Persons Outside Canada


général | du siège social | du groupe | de l'entreprise | de la société

corporate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cela signifie que le siège social de l'entreprise devrait, pour chacune des succursales, consulter un avocat du pays concerné afin de s'assurer du respect de la législation nationale. Le montant total des coûts qui en découleraient dans tous les pays pourrait être supérieur à 12 000 euros.

This means the company's head office would have to consult local lawyers for all its branches to ensure compliance with the law. The total costs arising from reporting requirements in all countries could be over €12,000.


Si les données régionales ne sont pas idéales parce que les entrées sont souvent classées au bénéfice de la région où se situe le siège social d'une entreprise et non au bénéfice de celle où l'investissement est réellement intervenu, les données empiriques n'en sont pas moins frappantes.

Although the regional data are not ideal because inflows are often classified to the region where a company's headquarters is located rather than to where the investment actually goes, the evidence is nevertheless striking.


le nom et l'adresse du siège social de l'entreprise mère immédiate et de l'entreprise mère ultime de l'établissement ou de l'entité visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE, le cas échéant.

the name and address of the registered office of the immediate and ultimate parent undertaking of that institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU, where relevant.


le nom et l'adresse du siège social de l'entreprise mère immédiate et de l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entité, le cas échéant.

the name and address of the registered office of the immediate and ultimate parent undertaking of that institution or entity, where relevant.


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Enfin, à la lumière des éléments précités et la législature actuelle touchant à sa fin, il serait plus approprié pour la prochaine Commission de décider de la manière de procéder sur cette question du transfert du siège social d’une entreprise.

Finally, in the light of the above and with the current legislature about to end, it would be more appropriate for the next Commission to decide on how to proceed on this issue of the transfer of a company's registered office.


Nous avons également voté aujourd’hui sur un autre rapport de M. Lehne, dans lequel il fait des recommandations visant à faciliter le transfert transfrontalier du siège social d’une entreprise.

We also voted on another report by Mr Lehne today, in which he makes recommendations for improving the cross-border transfer of company registered offices.


Lorsque l'entreprise d'assurance ou de réassurance participante, la société holding d'assurance ou la compagnie financière holding mixte visée à l'article 213, paragraphe 2, points a) et b), est elle-même une entreprise filiale d'une autre entreprise d'assurance ou de réassurance, d'une autre société holding d'assurance ou d'une autre compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans l'Union, les articles 218 à 258 ne s'appliquent qu'au niveau de l'ultime entr ...[+++]

Where the participating insurance or reinsurance undertaking or the insurance holding company or the mixed financial holding company referred to in Article 213(2)(a) and (b) is itself a subsidiary undertaking of another insurance or reinsurance undertaking or of another insurance holding company or of another mixed financial holding company which has its head office in the Union, Articles 218 to 258 shall apply only at the level of the ultimate parent insurance or reinsurance undertaking, insurance holding company or mixed financial holding company which has its head office in the Union.


Ce principe prévoit que la santé financière d'une société et l'adéquation de ses réserves sont uniquement contrôlées par les autorités du pays dans lequel le siège social de cette entreprise se situe.

That principle provides that a company’s financial health and the adequacy of its reserves should be monitored only by the authorities in the country in which that company’s registered office is situated.


«État membre d'origine»: l'État membre dans lequel est situé le siège social de l'entreprise d'assurance qui prend l'engagement.

‘home Member State’ shall mean the Member State in which the head office of the assurance undertaking covering the commitment is situated.


- (DE) L'expérience montre que les acteurs économiques veulent payer des droits d'entrée dans le pays ou se situe le siège social de leur entreprise.

– (DE) Experience shows that the economic operators want to have the option of paying import duties in the place where their headquarters in the Union is located.




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siège social de l’entreprise d’assurance ->

Date index: 2023-11-30
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