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Compagnie à fonds social
Corporation ouverte
Corporation ouverte de droi
Corporation à capital de risque de travailleurs
Corporation à participation étendue
Grande société anonyme
Propriété dispersée
Régime de large répartition du capital
SA
SARL
SCRT
SPRL
Société agréée à capital de risque de travailleurs
Société anonyme
Société anonyme européenne
Société anonyme simplifiée
Société assimilée à une société anonyme
Société de capitaux
Société de type société anonyme
Société européenne
Société faisant appel public à l'épargne
Société faisant publiquement appel à l'épargne
Société familiale fermée
Société familiale à peu d'actionnaires
Société ouverte
Société ouverte à grand nombre d'actionnaires
Société par actions
Société par actions familiale à peu d'actionnaires
Société par actions simplifiée
Société privée à responsabilité limitée
Société à capital de risque de travailleurs
Société à grand nombre d'actionnaires
Société à responsabilité limitée

Traduction de «société assimilée à une société anonyme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
société assimilée à une société anonyme

deemed public company


société ouverte [ société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | corporation ouverte | société à grand nombre d'actionnaires | société ouverte à grand nombre d'actionnaires | corporation à participation étendue | corporation ouverte de droi ]

open corporation [ public corporation | open company | public company | publicly held corporation | widely-held corporation | widely held corporation | widely held public corporation | widely-held company | widely held company ]


société à capital de risque de travailleurs | SCRT | société par actions à capital de risque de travailleurs | société agréée à capital de risque de travailleurs | corporation à capital de risque de travailleurs

labour-sponsored venture capital corporation | LSVCC | labour-sponsored venture capital company


société ouverte | société ouverte à grand nombre d'actionnaires | société à grand nombre d'actionnaires | régime de large répartition du capital | propriété dispersée

widely held ownership | widely ownership


société par actions familiale à peu d'actionnaires [ société familiale à peu d'actionnaires | société familiale fermée ]

closely-held family corporation


grande société anonyme | société anonyme soumise au règlement de structure des sociétés

dual-board company | structured company | two-tier board company | two-tier status company


société européenne [ société anonyme européenne ]

European company [ European public limited company ]


société anonyme simplifiée | société par actions simplifiée

simplified public limited company


société de type société anonyme

public company | publicly held company


société de capitaux | SPRL | société privée à responsabilité limitée | société par actions | société anonyme | société à responsabilité limitée | SARL | SA | compagnie à fonds social

business corporation | company | corporation | joint stock company | limited company
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Lorsque je vois aujourd'hui un jeune de 30 ans qui a commis un meurtre, qui fait maintenant partie de la société, qui est un citoyen anonyme, qui a des enfants, qui paie des taxes, qui est productif dans la société, je pense qu'on a réussi.

When I see a 30 year old man totally integrated into society, an ordinary citizen who has children, pays taxes and contributes to his community, and know that he committed murder when he was young, I think that we have succeeded.


Si l'organisme reçoit son financement d'une société qui tient à rester anonyme tout en exerçant une influence—je n'en connais pas d'exemple et si cela existe, je trouve cela lamentable—j'ai l'impression qu'au lieu de se faire enregistrer, la société en question préférerait mettre fin au lobbying.

If the funding of the organization comes from a corporation that wants to remain anonymous and is using this technique in order to influence—I don't know of any, frankly, and I find it rather sad, if it's true—my guess is that rather than registering that relationship, the corporation would say, assuming that situation exists, well, don't lobby then.


(3) La coordination des dispositions nationales concernant la structure et le contenu des états financiers annuels et des rapports de gestion, les bases d'évaluation ainsi que la publication de ces documents pour ce qui concerne certaines sociétés de type société anonyme, société en commandite par actions ou société (de personnes) à responsabilité limitée revêt une importance particulière quant à la protection des actionnaires, des associés et des tiers, en particulier eu égard aux règles sur le maintien du capital et la distribution ...[+++]

(3) The coordination of national provisions concerning the presentation and content of annual financial statements and management reports, the measurement bases, used therein and their publication in respect of certain undertakings with limited liability is of special importance for the protection of shareholders, members and third parties, in particular with regard to the rules on capital maintenance and limitations on profit distributions laid down in the Second Council Directive 77/91/EEC of 13 December 1976 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and others, are required by Member States of ...[+++]


sociétés d'investissement à capital fixe, définies à l'article 15, paragraphe 4, de la deuxième directive 77/91/CEE du Conseil du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modi ...[+++]

investment companies with fixed capital, as defined in Article 15(4) of Second Council Directive 77/91/EEC of 13 December 1976 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and others, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 58 of the Treaty, in respect of the formation of public limited liability companies and the maintenance and alteration of their capital, with a view to making such safeguards equivalent , the securities of which are listed or dealt in on a regulated market in a Member State;


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Jusqu’à sa transformation le 1er mars 2010 en société anonyme à capitaux publics, La Poste française était assimilée à un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), c’est-à-dire à une personne morale de droit public qui disposait d’une personnalité juridique distincte de l’État, de l’autonomie financière et de compétences d’attribution spéciales sans toutefois relever des procédures d’insolvabilité et de faillite de droit commun.

Until its conversion on 1 March 2010 into a public limited company, the French post office, La Poste, was treated in the same way as an establishment of an industrial and commercial character (EPIC), that is a legal entity governed by public law which has distinct legal personality from the State, financial independence and certain special powers, without however falling within the insolvency and bankruptcy procedures under ordinary law.


– vu la deuxième directive du Conseil 77/91/CEE du 13 décembre 1976 tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l’article 58, deuxième alinéa, du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, la troisièm ...[+++]

– having regard to the Second Council Directive 77/91/EEC of 13 December 1976 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and others, are required by Member States of companies, in respect of the formation of public limited liability companies and the maintenance and alteration of their capital, with a view to making such safeguards equivalent, the Third Council Directive 78/855/EEC of 9 October 1978 concerning mergers of public limited liability companies and the Sixth Council Directive 82/891/EEC of 17 December 1982, concerning the division of public limited liability companies,


Certains conseillers considèrent que la loi nationale peut être interprétée en ce sens que les actionnaires sont tenus, non sur leur propre dette, mais sur la dette de la société, ce qui pourrait être contraire au principe ─ valable pour les sociétés anonymes ─ de l’absence de responsabilité de l’actionnaire pour les dettes de la société.

Certain judges took the view that the national law can be interpreted as obliging shareholders to pay not their own debt but a company debt, which could be contrary to the principle – applicable to public limited companies – that a shareholder is not liable for company debts.


(1) La deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital , détermine l ...[+++]

(1) The Second Council Directive 77/91/EEC of 13 December 1976 on coordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and others, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 58 of the Treaty, in respect of the formation of public limited liability companies and the maintenance and alteration of their capital, with a view to making such safeguards equivalent , sets out the requirements for several capital-related measures taken by those companies.


En vertu de l’article 305 de la loi allemande sur les sociétés anonymes, une société anonyme qui est la partie «bénéficiaire» d’un accord de transfert de bénéfices ou de contrôle conclu avec une autre société (la société «débitrice des droits») est tenue d’acquérir - moyennant une contrepartie adéquate - les actions des actionnaires de la société débitrice des droits si ceux-ci le souhaitent.

According to § 305 German Law on Public Limited Liability Companies, a Public Limited Liability Company which is the “entitled” party to a profit transfer or control agreement with another (the “obliged”) company, has to acquire - for adequate compensation - the shares of the obliged company’s shareholders if those shareholders so wish.


Depuis que la Commission a présenté, en 1970, une proposition, modifiée en 1975, de règlement portant un statut des sociétés anonymes européennes, les travaux portant sur le rapprochement du droit national des sociétés ont notablement progressé, de sorte que , dans des domaines où le fonctionnement d'une SE n'exige pas de règles communautaires uniformes, il peut être renvoyé à la législation régissant les sociétés anonymes de l'État membre du siège statutaire de la SE.

Since the Commission's submission in 1970 of a proposal for a Regulation on the Statute for a European public limited-liability Company, amended in 1975, work on the approximation of national company law has made substantial progress, so that on those points where the functioning of an SE does not need uniform Community rules reference may be made to the law governing public limited-liability companies in the Member State where it has its registered office.


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