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Traduction de «société de gestion de droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
société de gestion collective | société de gestion de droits | société de gestion des droits d'auteur

collecting society | collection society | collective management organisation | collective management society | CMO [Abbr.]


le contrôle des activités des sociétés de gestion des droits d'auteur et des droits voisins

the monitoring of companies for the management of copyright and related rights


société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur

collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society


société de gestion des droits d'exécution

performing rights society


société de gestion des droits d’auteur | société de gestion | société de droit d’auteur

collective rights management organisation | collective management organisation | copyright collecting society | copyright collecting agency | copyright collective | collecting society [ CMO ]


société de gestion [ société de gestion des droits d'auteur | société de perception des droits d'auteur ]

collective society [ copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency ]


société de services | société de gestion | société de frais | société auxiliaire de services

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gestionnaire de fonds | société de gestion d'OPCVM | société de gestion de fonds | société de gestion

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Coopérative suisse pour les droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (1) | Société suisse pour la gestion des droits d'auteurs d'oeuvres audiovisuelles (2) [ SUISSIMAGE ]

Swiss Authors' Rights Cooperative for Audiovisual Works [ SUISSIMAGE ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Entre autres, il faudrait préciser le statut juridique des ententes conclues entre les sociétés de gestion et les utilisateurs. Celles qui sont conclues par les sociétés assujetties au régime d'arbitrage ont préséance sur les tarifs de la commission; tel n'est pas le cas des sociétés assujetties au régime SOCAN, y compris les sociétés de gestion des droits voisins.

In the general arbitration regime, agreements override any tariff approved by the board, but not so in the SOCAN regime, which will also apply to neighbouring rights.


Ce droit a vu le jour en 1997, en même temps que les modifications majeures apportées à la Loi sur le droit d'auteur. Mais il y a une exception à ce droit, de sorte que si une société de gestion des droits d'auteur établie propose des droits en échange de cette reproduction limitée, elle y est autorisée en vertu de la loi.

This was introduced in 1997 with the major amendments to the Copyright Act but there was an exception to that right so that if there was a collective established and proposed royalties for that limited reproduction right, that was permitted under the act.


Cela étant, l'OHMI pourrait apporter une contribution de taille à l'amélioration des conditions de protection des droits d'auteurs en rassemblant des informations relatives aux diverses pratiques des sociétés de gestion des droits d'auteurs dans l'UE.

However, the OHIM could make a significant contribution to improving the climate for copyright enforcement by gathering information on the diverse practices of the copyright collecting societies across the EU.


Par exemple, pour mettre en place un service paneuropéen, un disquaire en ligne devrait négocier avec de nombreuses sociétés de gestion des droits basées dans 27 pays.

For instance, to set-up a pan-European service an online music store would have to negotiate with numerous rights management societies based in 27 countries.


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3. Lorsqu’un OPCVM investit dans les parts d’autres OPCVM ou d’organismes de placement collectif qui sont gérés, de façon directe ou par délégation, par la même société de gestion ou par toute autre société à laquelle la société de gestion est liée dans le cadre d’une communauté de gestion ou de contrôle ou par une importante participation directe ou indirecte, ladite société de gestion ou l’autre société ne peut facturer de droits de souscription ou ...[+++]

3. Where a UCITS invests in the units of other UCITS or collective investment undertakings that are managed, directly or by delegation, by the same management company or by any other company with which the management company is linked by common management or control, or by a substantial direct or indirect holding, that management company or other company shall not charge subscription or redemption fees on account of the UCITS’ investment in the units of such other UCITS or collective investment undertakings.


1. Le droit des États membres prévoit que les porteurs de parts, tant de l’OPCVM absorbé que de l’OPCVM absorbeur, ont le droit d’exiger, sans frais autres que ceux retenus par l’OPCVM pour couvrir les coûts de désinvestissement, le rachat ou le remboursement de leurs parts ou, lorsque c’est possible, leur conversion en parts d’un autre OPCVM poursuivant une politique de placement similaire et géré par la même société de gestion ou par toute autre société avec laquelle la société de gestion est liée ...[+++]

1. The laws of Member States shall provide that unit-holders of both the merging and the receiving UCITS have the right to request, without any charge other than those retained by the UCITS to meet disinvestment costs, the repurchase or redemption of their units or, where possible, to convert them into units in another UCITS with similar investment policies and managed by the same management company or by any other company with which the management company is linked by common management or control, or by a substantial direct or indirect holding.


Elles ont été 85 - titulaires de droits, sociétés de gestion des droits et utilisateurs commerciaux – à soumettre leur avis sur les trois options.

85 stakeholders, from right-holders, rights management societies and commercial users, submitted their opinions on the three options.


Cet organisme est sur le point de délivrer des licences d'utilisation sur Internet à des établissements scolaires et d'autres institutions, et ce dernier agira dans ce sens à moins qu'on ne modifie la Loi sur le droits d'auteur pour limiter la responsabilité civile à la fois de la société de gestion des droits et de ses utilisateurs autorisés (1145) La clarification et la simplification de la Loi sur le droit d'auteur figure dans la liste des questions à régler à long terme.

It is poised to grant comprehensive Internet licences to educational institutions and others if amendments to the Copyright Act limit the liability of both the collective society and its licensed users (1145) Clarification and simplification of the Copyright Act is in the list of long-term issues.


3. Lorsqu'un OPCVM investit dans les parts d'autres OPCVM et/ou d'autres organismes de placement collectif qui sont gérés, de façon directe ou par délégation, par la même société de gestion ou par toute autre société à laquelle la société de gestion est liée dans le cadre d'une communauté de gestion ou de contrôle ou par une importante participation directe ou indirecte, ladite société de gestion ou l'autre société ne peut facturer de droits de souscription ou ...[+++]

3. When a UCITS invests in the units of other UCITS and/or other collective investment undertakings that are managed, directly or by delegation, by the same management company or by any other company with which the management company is linked by common management or control, or by a substantial direct or indirect holding, that management company or other company may not charge subscription or redemption fees on account of the UCITS's investment in the units of such other UCITS and/or collective investment undertakings.


S'il y a une chose qui préoccupe les sociétés de gestion des droits d'auteur comme Access Copyright et Copibec, c'est peut-être que les éditeurs ont, dans le contexte numérique, pris l'habitude de négocier directement avec les établissements par l'intermédiaire de ces ententes de consortium et qu'ils contournent les sociétés de gestion des droits d'auteur pour ce faire.

If there is any concern on the part of the collective such as Access Copyright and Copibec, it may be that publishers have, in the digital environment, taken to negotiating directly with institutions through these consortium arrangements and that they are bypassing the collective for that purpose.


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