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Corporation de logement sans but lucratif
Corporation de logement à but non lucratif
Directeur de société de logements sociaux
Directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré
Directrice de société de logements sociaux
FSP
Filles de Saint Paul
Fonds de garantie des sociétés de logement
Institut Missionnaire des Filles de Saint Paul
Loi finlandaise sur les sociétés de logement
Organisme de logement sans but lucratif
Pieuse Société des Filles de Saint Paul
Société d'épargne immobilière
Société de logement sans but lucratif
Société de logement à but non lucratif
Société de logements de Saint -Jean
Société de logements innovateurs de la C.-B.
Société pour le crédit logement

Traduction de «société de logements de saint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
société de logements de Saint -Jean

St-John's housing corporation


directeur de société de logements sociaux | directrice de société de logements sociaux | directeur d'organisme d'habitations à loyer modéré/directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré | directrice d'organisme d'habitations à loyer modéré

housing officer | public housing officer | housing authority manager | public housing manager


organisme de logement sans but lucratif | société de logement sans but lucratif | société de logement à but non lucratif | corporation de logement sans but lucratif | corporation de logement à but non lucratif

non-profit housing corporation | non-profit housing society


Pieuse Société des Filles de Saint Paul [ FSP | Filles de Saint Paul | Institut Missionnaire des Filles de Saint Paul ]

Pious Society of the Daughters of St Paul [ DSP | Daughters of St Paul ]


Société de logements innovateurs de la C.-B. [ Société de logements innovateurs de la Colombie-Britannique ]

B.C. Innovative Housing Society [ British Columbia Innovative Housing Society ]


loi finlandaise sur les sociétés de logement

Finnish Housing Company Act


Fonds de garantie des sociétés de logement

Building Societies Guarantee Fund


société d'épargne immobilière | société pour le crédit logement

building society
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission européenne a interdi, en vertu des règles communautaires sur les aides d'État, la mise en œuvre d'un régime d'aide allemand qui prévoit d'exonérer les sociétés de logement du bassin d'emploi de Berlin de la taxe sur les mutations immobilières dans les cas de fusions et acquisitions.

The European Commission has prohibited, under the EC Treaty rules on state aid, the implementation of a German aid scheme which foresees to exempt housing companies in the labour market region of Berlin from the real estate transfer tax in case of mergers and acquisitions.


Dans la présente affaire, toutefois, l'examen de la Commission a montré que le régime proposé par l'Allemagne était disproportionné par rapport à cet objectif, dans la mesure où l'ensemble des sociétés de logement possédant des biens immobiliers dans le bassin d'emploi de Berlin sont habilitées à en bénéficier, alors que certains quartiers seulement ont effectivement besoin d'être réhabilités.

In the present case, however, the Commission’s examination showed that the scheme proposed by Germany is not proportionate to the objective as all housing companies owning real estate in the labour market region of Berlin can benefit from it whereas only certain districts are in fact in need of regeneration.


Aides d'État: La Commission interdit une exonération de la taxe sur les mutations immobilières pour les sociétés de logement de Berlin

State aid: Commission prohibits real estate transfer tax exemption for housing companies in Berlin


prêts garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par une hypothèque sur un logement ou par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, fonctionnant conformément à la loi finlandaise sur les sociétés de logement de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, et opérations de crédit-bail en vertu desquelles le bailleur conserve la pleine propriété du logement donné en location tant que le locataire n' ...[+++]

loans secured, to the satisfaction of the competent authorities, by mortgages on residential property or by shares in Finnish residential housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation and leasing transactions under which the lessor retains full ownership of the residential property leased for as long as the lessee has not exercised his option to purchase, in all cases up to 50% of the value of the residential property concerned;


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expositions garanties par des hypothèques sur des bureaux ou autres locaux commerciaux ou par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, fonctionnant conformément à la loi finlandaise sur les sociétés de logement de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, en ce qui concerne les bureaux ou autres locaux commerciaux; et

exposures secured by mortgages on offices or other commercial premises, or by shares in Finnish housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation, in respect of offices or other commercial premises; and


14. Les établissements de crédit peuvent également reconnaître comme sûretés éligibles les parts détenues dans des sociétés finlandaises de logement fonctionnant conformément à la loi finlandaise sur les sociétés de logement de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, pour des biens immobiliers résidentiels qui sont ou seront occupés ou donnés en location par le propriétaire, en tant que sûreté portant sur un bien immobilier résidentiel sous réserve que ces conditions soient ...[+++]

14. Credit institutions may also recognise as eligible collateral shares in Finnish residential housing companies operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation in respect of residential property which is or will be occupied or let by the owner, as residential real estate collateral, provided that these conditions are met.


52. À la discrétion des autorités compétentes, les expositions pleinement garanties, à la satisfaction de ces autorités, par des parts dans des sociétés finlandaises de logement fonctionnant conformément à la loi finlandaise sur les sociétés de logement de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures peuvent recevoir, dans le cas de bureaux ou d'autres locaux commerciaux, une pondération de 50 %.

52. Subject to the discretion of the competent authorities, exposures fully and completely secured, to the satisfaction of the competent authorities, by shares in Finnish housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation, in respect of offices or other commercial premises may be assigned a risk weight of 50%.


46. Les expositions pleinement garanties, à la satisfaction des autorités compétentes, par des parts dans des sociétés finlandaises de logement fonctionnant conformément à la loi finlandaise sur les sociétés de logement de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, dans le cas de biens immobiliers résidentiels qui sont ou seront occupés ou donnés en location par le propriétaire, reçoivent une pondération de 35 %.

46. Exposures fully and completely secured, to the satisfaction of the competent authorities, by shares in Finnish residential housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation, in respect of residential property which is or shall be occupied or let by the owner shall be assigned a risk weight of 35%.


Dans le cas de concentrations entre sociétés de logement, la taxe en question peut compromettre gravement la liquidité des sociétés en cause, comme en témoigne le fait que pendant la période 2000-2003, 9 concentrations seulement ont été enregistrées entre sociétés de logement dans les nouveaux Länder, et toujours entre de petites sociétés.

In case of mergers between housing companies, the associated real estate transfer tax can put a serious strain on the liquidity of the companies involved. This is underlined by the fact that in the period 2000–2003, only 9 mergers between housing companies in the ‘Neue Länder’ have been reported, all of them between small companies.


La mesure notifiée par l'Allemagne consiste en une exonération temporaire de la taxe sur les mutations immobilières dans le cas des concentrations entre sociétés de logement et associations et portant sur des immeubles dans les nouveaux Länder.

The measure notified by Germany is a temporary exemption from the real estate transfer tax for mergers between housing companies and associations involving property in the Neue Länder.




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société de logements de saint ->

Date index: 2023-07-06
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