F. considérant que, l'année dernière, la législation sur les ONG et sur le droit à la liberté de réunion ont été utilisées pour museler la société civile, étouffer les voix politiques dissidentes et harceler les ONG, l'opposition démocratique et les médias; qu'en application de la législation sur les «agents étrangers», l'organisation indépendante de défense des droits Memorial a de facto été dissoute; que la mise en œuvre de cette législation s'est traduite par des actions sévères visant à empêcher et à dissuader les organisations de la société civile, notamment l'organis ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-01-14]

F. whereas in the last year legislation on NGOs and on the right to freedom of assembly has been used to suppress civil society, stifle opposing political views and harass NGOs, democratic opposition and the media; whereas, pursuant to the ‘foreign agents’ law, the independent rights organisation ’Memorial’ was de facto closed down; whereas the implementation of this law has involved severe actions aimed at preventing and dissuading civil society organisations, including the Soldiers’ Mothers organisation, from carrying out their work;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-01-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-01-14]

F. considérant que, l'année dernière, la législation sur les ONG et sur le droit à la liberté de réunion ont été utilisées pour museler la société civile, étouffer les voix politiques dissidentes et harceler les ONG, l'opposition démocratique et les médias; qu'en application de la législation sur les "agents étrangers", l'organisation indépendante de défense des droits Memorial a de facto été dissoute; que la mise en œuvre de cette législation s'est traduite par des actions sévères visant à empêcher et à dissuader les organisations de la société civile, notamment l'organisa ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-01-14]

F. whereas in the last year legislation on NGOs and on the right to freedom of assembly has been used to suppress civil society, stifle opposing political views and harass NGOs, democratic opposition and the media; whereas, pursuant to the ‘foreign agents’ law, the independent rights organisation ‘Memorial’ was de facto closed down; whereas the implementation of this law has involved severe actions aimed at preventing and dissuading civil society organisations, including the Soldiers’ Mothers organisation, from carrying out their work;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-01-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-01-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-01-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-01-14]

I. considérant que le parlement russe a adopté en juillet 2012 un projet de loi faisant des organisations russes sans but lucratif qui sont engagées dans des activités politiques et reçoivent un financement de l'extérieur "des agents de l'étranger"; que la nouvelle législation sur les ONG et la législation sur le droit de réunion ont, l'année dernière, être utilisées pour museler la société civile, étouffer les voix politiques dissidentes et harceler les ONG, l'opposition démocratique et les médias;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-12]

I. whereas the Russian Parliament adopted a bill in July 2012 granting the ‘foreign agent’ status to Russian non-commercial organisations engaged in political activities and financed from abroad; whereas in the last year the laws on NGOs and on the right to freedom of assembly have been used to suppress civil society, stifle opposing political views and harass NGOs, the democratic opposition and the media;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-12]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2013-06-12]

For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!

107. regrette que l'utilisation abusive de la psychiatrie par le pouvoir politique reste un problème lancinant dans un certain nombre de pays, qui ont par le passé eu recours à des méthodes psychiatriques violentes à l'appui de régimes antidémocratiques pour tenter d'intimider et de faire taire les segments dissidents de la société et les personnes dissidentes; souligne avec préoccupation que cette tendance va de pair avec des formes de torture vagues et difficiles à cerner, y compris la terreur psychologique et les conditions dégradantes de détention;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-12-11]

107. Regrets that the political abuse of psychiatry still remains a painful problem in a number of countries which have a history of using violent psychiatric methods in support of antidemocratic regimes trying to intimidate and stop dissenting segments of society and individuals; emphasises with concern that this tendency goes hand in hand with vague and elusive forms of torture, including psychological terror and degrading conditions of prisons;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-12-11]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-12-11]

Si on revient à la façon dont on m'a présenté le fonctionnement des comités, je crois qu'on serait en mesure d'accomplir un travail très honorable et qui permettrait de tenir compte des opinions un peu dissidentes qui s'expriment parmi nous, mais qui se reflètent aussi dans la société canadienne.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-02-01]

If we look at the way in which committees operate as it was explained to me, I think we are capable of doing honourable work that can accommodate slightly dissenting opinions that we may express among ourselves.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2012-02-01]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2012-02-01]

Il existe aujourd'hui dans la société canadienne une forte tendance à limiter les questions sur lesquelles il est permis d'exprimer une opinion dissidente, parce qu'essentiellement, les Canadiens n'aiment pas les débats un peu musclés.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2003-04-09]

I think there is a strong inclination in Canadian culture today to limit those issues upon which one can express a dissenting view, because Canadians fundamentally don't like robust debate.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2003-04-09]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2003-04-09]

Dans une société libre et démocratique, on devrait pouvoir exprimer une opinion dissidente.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1994-06-20]

In a free and democratic society, we should be allowed to express dissent.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1994-06-20]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1994-06-20]

Dans son opinion dissidente, la juge L'Heureux-Dubé a laissé entendre que maintenant que la Charte a 15 ans il est peut-être temps de réévaluer l'équilibre établi par les tribunaux entre la protection des droits individuels de l'accusé et le maintien de la capacité de la société de protéger ses membres les plus vulnérables et d'exposer la vérité.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

In her dissenting opinion Justice L'Heureux-Dubé suggested that now that the charter was 15 years old it might be time to reassess the balance courts construct between protecting the individual rights of the accused and preserving society's capacity to protect its most vulnerable members and to expose the truth.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML]

La juge dissidente a soutenu qu’il ne fallait pas appliquer les précédents sur lesquels s’appuyait la majorité, « étant donné ce qui s’est passé depuis l’adoption de la Charte et compte tenu de l’ensemble de droit dans lequel a été appliqué l’article 15 de la Charte »(18). Elle n’admettait pas que la common law fédérale limite les mariages valides aux unions entre personnes de sexe opposé, faisant valoir « que la common law doit évoluer pour répondre aux besoins croissants de la société »(19), et que, si une telle interdiction existait, elle aurait peu de ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

The dissenting judge took the position that precedents relied upon by the majority should not be applied, “given what has taken place since the Charter was passed, and given the body of law which has applied s. 15 of the Charter” (18) She disagreed that the federal common law restricts valid marriages to those between different-sex couples, observing that “the common law must grow to meet society’s expanding needs,”(19) and that, if such a prohibition did exist, it was unlikely to survive Charter scrutiny.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) [HTML]

D'autres ont cherché : sicomi commission scolaire dissidente commission scolaire locale dissidente compagnie d'investissement compagnie écran coquille corporation commerciale de nature familiale corporation de nature familiale corporation des dissidents corporation familiale directeur de l'enregistrement des sociétés dépôt collectif entreprise boîte aux lettres entreprise familiale constituée en corporation entreprise familiale constituée en société filiale sans support matériel fonds commun de placement fonds d'investissement gestionnaire d'actifs gestionnaire de fonds société boîte aux lettres société boîte à lettres société commerciale société convoitée société coquille société d'affaires de nature familiale société d'investissement société d'investissement à capital variable société de capitaux société de façade société de gestion d'actifs société de nature familiale société de personnes de nature familiale société de placement collectif société dissidente société d’investissement fermée société d’investissement à capital fixe société faisant l'objet d'une opa société familiale société fantôme société fictive société indépendante société non syndiquée société par actions société visée société écran société-écran

datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

société dissidente ->

Date index: 2023-05-07