Translation of "société enregistrée " (French → English) :

20. invite les États membres de l'UE à introduire sans délai des procédures de contrôle et de vérification plus strictes pour garantir le respect de la résolution 1591 du Conseil de sécurité des Nations unies du 29 mars 2005 ainsi que la position commune 2005/411/PESC du Conseil du 30 mai 2005 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre du Soudan, de manière à ce que les procédures soient applicables aux ressortissants de l'UE, aux sociétés enregistrées dans l'UE, aux fonds de l'UE ainsi qu'aux navires, avions ou sociétés immatriculés dans l'UE qui agissent au sein de la juridiction territoriale de l'UE concernant:

20. invite les États membres à introduire sans délai des procédures de contrôle et de vérification plus strictes pour garantir le respect de la résolution 1591 (2005) précitée du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi que la position commune 2005/411/PESC du Conseil du 30 mai 2005 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre du Soudan, de manière à ce que les procédures soient applicables aux ressortissants de l'Union, aux sociétés enregistrées dans l'Union, aux fonds de l'Union ainsi qu'aux navires, avions ou sociétés immatriculés dans l'Union qui agissent au sein de la juridiction territoriale de l'Union concernant:

4)«entité d'audit de pays tiers», une entité qui, quelle que soit sa forme juridique, effectue le contrôle légal des états financiers annuels ou consolidés de sociétés enregistrées dans un pays tiers, autre qu'une entité enregistrée en tant que cabinet d'audit dans un État membre du fait d'un agrément conformément à l'article 3.

5)«contrôleur de pays tiers», une personne physique qui effectue le contrôle légal des états financiers annuels ou consolidés d'une société enregistrée dans un pays tiers, et qui n'est pas une personne physique enregistrée en tant que contrôleur légal des comptes dans un État membre du fait d'un agrément conformément aux articles 3 et 44.

Dans la plupart des cultures des États membres continentaux, les sociétés, enregistrées ou non, ne sont pas simplement la propriété des actionnaires: elles ont une fonction sociétale plus large et doivent, estime-t-on, être portées et par le capital et par les travailleurs, et dirigées par un management à un ou deux niveaux, qui doit trouver le juste équilibre entre les intérêts des actionnaires, les travailleurs et les autres parties prenantes dans la perspective d'un futur solide et de la continuation rentable de la société.

Ces autorités peuvent autoriser le producteur, le négociant, l'importateur ou un représentant fiscal à se substituer à la société enregistrée aux fins des obligations fiscales qui lui incombent.